Peut on désolidariser un futur époux par un document notarié?

soffee Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 22:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2014 à 23:26
Bonjour,

Existe-t-il un moyen ou un document, que l'on puisse faire avant le mariage pour désolidariser son futur conjoint de l'obligation alimentaire?

Je vais me marier dans quelque mois, il s'agit d'une famille recomposée, nous avons chacun un enfant, et nos rapports respectifs avec l'enfant de l'autre sont réduits au minimum.
On ne souhaite donc pas que dans plusieurs années, au décès de l'un de nous, l'enfant de ce dernier doive assumer une obligation alimentaire envers la personne restante( donc son beau parent).

Y a t-il un moyen de se soustraire à cette solidarité envers l'obligation alimentaire du conjoint? Ou doit-on annuler notre mariage? Doit on privilégier un pacs?

Je n'ai vraiment pas envie d'annuler ce mariage ( tout est déjà réservé!!!) mais je ne veux pas engager que mon enfant ait un jour à payer pour mon conjoint( et inversement).
De plus, ma belle mère doit être placée en maison de retraite et si ils tiennent compte de mes revenus, mon partenaire ne pourra jamais payer la pension.

Merci pour toute les informations que vous pourrez me donner!
Bonne soirée
A voir également:

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
16 juil. 2014 à 23:02
Bonjour
Une obligation alimentaire est une loi qu'on ne peut pas défaire. En revanche, elle se calcule en fonction des revenus de chacun par le JAF . Si votre conjoint ou mari n'a pas les moyens d'assumer, le JAF en jugera , mais tous les membres de la famille doivent participer à cette obligation alimentaire.
Donc, aucun acte possible.
*Et puis entre nous, rien ne dit que votre mari aura besoin d'une aide alimentaire, rien ne dit que votre enfant en aura les moyens et meme si c'est le cas, tous les enfants, ascendants sont concernés par cette obligation , donc, à partager au prorata des moyens de chacun.
Celui qui n'a aucun moyen n'en payera pas .

0
Utilisateur anonyme
16 juil. 2014 à 23:19
Pour compléter, un enfant n'a aucune obligation alimentaire envers le nouveau conjoint de son parent.
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
16 juil. 2014 à 23:26
Merci de ce rectificatif Sorgin! J'ai été vérifier et en effet, les enfants ne sont pas obligés alimentaires du nouveau mari de sa mère.
Voici la liste complète des obligés alimentaires


Article 205

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.


Explication

Les enfants à l'égard de leurs parents ou autres ascendants
. Les gendres et belles-filles à l'égard de leurs beau-père et belle-mère, sauf en cas de divorce
. Les petits-enfants majeurs (dans certains départements, si les parents sont décédés ou non solvables) ;
. Les époux entre eux, sauf en cas de divorce

Dans quel cas y a-t-il une dispense de l'obligation alimentaire ?

. Les enfants en mesure de prouver que leurs parents ont gravement manqué à leurs obligations.
. Les enfants retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans ;
. Les enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'Enfance pendant leur scolarité (sauf si le parent a ensuite remboursé les frais d'entretien au Département) ;
0