Droit des invalides agés en fin de bail
leoberton
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour,mon beau père est invalide 2ème catégorie depuis 47 ans . il a aujourd'hui 82 ans. il vit avec une pension totale de 1015 € par moi et il n'est pas imposable. il habite le rez de chaussée d'une maison depuis 1992 . il a toujours payé son loyer. aujourd'hui, le propriétaire veut vendre la maison et lui signifie, s'il ne rachète pas la maison (225000€) ( prix exhorbitant et non justifié)de rendre l'appartement à la fin du bail. le propriétaire est agé de + de 60 ans . quel sont les droits et les recours pour mon beau père pour rester dans son logement. merci d'avance de me répondre et de m'aider à éclaircir cette situation
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5 réponses
Bonjour,
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
Cdlt
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
Cdlt
merci de votre réponse mais cela ne me dit pas si mon beau père est protégé légalement pour rester dans son logement ou s'il doit réellemnt s'inquiéter pour son avenir.
cdlt, léo.
cdlt, léo.
le proprio a + de 60 ans, donc il n'a pas à reloger mon beau père. vrai ou faux???? d'où mon inquiétude......
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