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Droit des invalides agés en fin de bail

leoberton Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014 - 16 juil. 2014 à 20:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 juil. 2014 à 12:04
bonjour,mon beau père est invalide 2ème catégorie depuis 47 ans . il a aujourd'hui 82 ans. il vit avec une pension totale de 1015 € par moi et il n'est pas imposable. il habite le rez de chaussée d'une maison depuis 1992 . il a toujours payé son loyer. aujourd'hui, le propriétaire veut vendre la maison et lui signifie, s'il ne rachète pas la maison (225000€) ( prix exhorbitant et non justifié)de rendre l'appartement à la fin du bail. le propriétaire est agé de + de 60 ans . quel sont les droits et les recours pour mon beau père pour rester dans son logement. merci d'avance de me répondre et de m'aider à éclaircir cette situation
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
16 juil. 2014 à 20:11
Bonjour,

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

"III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."

Cdlt
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Réponse 2 / 5
leoberton Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 20:20
merci de votre réponse mais cela ne me dit pas si mon beau père est protégé légalement pour rester dans son logement ou s'il doit réellemnt s'inquiéter pour son avenir.
cdlt, léo.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
Modifié par Valenchantée le 16/07/2014 à 20:22
Comment ça, ça ne dit pas ? C'est marqué noir sur blanc : ou il est relogé par le bailleur, ou il garde le logement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 16/07/2014 à 20:42
Coucou val,
Comment ça, ça ne dit pas ? C'est marqué noir sur blanc : ou il est relogé par le bailleur, ou il garde le logement
tu pars quand en vacances ?? le bailleur ayant + de 60 ans a la reprise, le locataire même si plus de 70 ans n'est plus protégé !!
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
17 juil. 2014 à 12:01
Arrggg désolée, l'info m'avait échappé ... mille pardons !
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Réponse 3 / 5
leoberton Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 20:43
le proprio a + de 60 ans, donc il n'a pas à reloger mon beau père. vrai ou faux???? d'où mon inquiétude......
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 16/07/2014 à 20:44
Effectivement, le bailleur n'a pas a relogér son locataire dans ce cas précis.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
17 juil. 2014 à 12:02
Oui, désolée, j'avais laissé échappé cette info ...
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Réponse 4 / 5
leoberton Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 20:51
léo sur le grill,
même invalide ???????
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Réponse 5 / 5
leoberton Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2014
16 juil. 2014 à 21:28
je cherche toujours une solution. si vous avez des infos, merci de me les transmettre.
cdlt, léo.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 17/07/2014 à 07:06
rectification : l'age pour le bailleur est passé de 60 a 65 ans depuis la loi alur si le congé a été donné après le 27/03/2014 !!!
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
17 juil. 2014 à 12:04
+ 1 à Maylin ...
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