Signaler une fin de location sans passer par un huissier
gnugo
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kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 17 juil. 2014 à 11:15
kasom Messages postés 32274 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 17 juil. 2014 à 11:15
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6 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2014 à 19:52
15 juil. 2014 à 19:52
Bonjour,
Question subsidiaire : en quoi une lettre recommandée avec accusé de réception prouve t-il que j'ai bien envoyé une lettre de résiliation de bail ou quoi que ce soit d'autre ? Je peux très bien envoyer une lettre vide ce sera pareil.
J'ai bien du mal avec cette notion. La poste ne vérifie pas le contenu des courriers pour faire office d'autorité de confiance. ..??
On est supposés être entre gens de confiance....
Votre destinataire devra prouver qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe.
Mais dans mon courrier, dois-je forcément donner la date exacte à partir de laquelle je vais quitter le logement ?
Ben voui, évidemment ! comment voulez-vous, sinon, que votre proprio s'organise pour trouver un nouveau locataire et pas perdre lui aussi "peut-être un demi mois de loyer pour rien :/"
On est supposés être entre gens de confiance...
Cdlt
Question subsidiaire : en quoi une lettre recommandée avec accusé de réception prouve t-il que j'ai bien envoyé une lettre de résiliation de bail ou quoi que ce soit d'autre ? Je peux très bien envoyer une lettre vide ce sera pareil.
J'ai bien du mal avec cette notion. La poste ne vérifie pas le contenu des courriers pour faire office d'autorité de confiance. ..??
On est supposés être entre gens de confiance....
Votre destinataire devra prouver qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe.
Mais dans mon courrier, dois-je forcément donner la date exacte à partir de laquelle je vais quitter le logement ?
Ben voui, évidemment ! comment voulez-vous, sinon, que votre proprio s'organise pour trouver un nouveau locataire et pas perdre lui aussi "peut-être un demi mois de loyer pour rien :/"
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15 juil. 2014 à 19:56
15 juil. 2014 à 19:56
Bonsoir,
Vous devez bien sûr informer de la date de votre départ puisque vous devez faire l'état des lieux avec le bailleur avant de quitter le logement, sans compter que vous devez lui remettre les clés !
Donc prévoyez dans votre lettre une date au moins approximative afin de fixer la date de l'état des lieux.
En tout état de cause, vous paierez de toute manière le loyer durant toute la durée du préavis. Ce préavis commencera à courir à la date de la réception de votre congé en RAR par votre bailleur (AR signé).
Cdlt
Vous devez bien sûr informer de la date de votre départ puisque vous devez faire l'état des lieux avec le bailleur avant de quitter le logement, sans compter que vous devez lui remettre les clés !
Donc prévoyez dans votre lettre une date au moins approximative afin de fixer la date de l'état des lieux.
En tout état de cause, vous paierez de toute manière le loyer durant toute la durée du préavis. Ce préavis commencera à courir à la date de la réception de votre congé en RAR par votre bailleur (AR signé).
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gnugo
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8 décembre 2014
16 juil. 2014 à 08:03
16 juil. 2014 à 08:03
Bonjour,
Merci beaucoup pour vous réponses rapides.
Je vais donc attendre un peu avant d'envoyer ma lettre. Sinon je mettrai une date plus lointaine, voire même la fin du mois au cas où.
Ça me semble normal également mais comme je n'ai rien trouvé sur ce cas j'ai préféré demander pour être sûr.
Concernant la lettre recommandée oui je suis d'accord on est supposés être des gens de confiance, donc justement je ne vois pas son intérêt. (De confiance ou non, dans tous les cas je ne vois pas ce que la lettre recommandée vient faire là dedans ça n'apporte rien de plus)
La lettre recommandée avec accusé permet simplement de m'avertir moi que le proprio a bien reçu ma lettre, donc lui remettre en main propre revient au même, en plus simple et sans frais.
Encore merci
Merci beaucoup pour vous réponses rapides.
Je vais donc attendre un peu avant d'envoyer ma lettre. Sinon je mettrai une date plus lointaine, voire même la fin du mois au cas où.
Ça me semble normal également mais comme je n'ai rien trouvé sur ce cas j'ai préféré demander pour être sûr.
Concernant la lettre recommandée oui je suis d'accord on est supposés être des gens de confiance, donc justement je ne vois pas son intérêt. (De confiance ou non, dans tous les cas je ne vois pas ce que la lettre recommandée vient faire là dedans ça n'apporte rien de plus)
La lettre recommandée avec accusé permet simplement de m'avertir moi que le proprio a bien reçu ma lettre, donc lui remettre en main propre revient au même, en plus simple et sans frais.
Encore merci
donc justement je ne vois pas son intérêt. (De confiance ou non, dans tous les cas je ne vois pas ce que la lettre recommandée vient faire là dedans ça n'apporte rien de plus)
Vous ne voyez pas mais c'est comme ça, c'est la loi de 1989 qui le dit (article 15) :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Donc si vous ne le faites pas dans les règles, votre congé ne sera pas valable. Voilà ce que ça apporte. Car à moins d'être complètement naïf, on ne peut pas croire qu'il n'y a que des gens de confiance sur cette terre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-07-31/
Vous ne voyez pas mais c'est comme ça, c'est la loi de 1989 qui le dit (article 15) :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Donc si vous ne le faites pas dans les règles, votre congé ne sera pas valable. Voilà ce que ça apporte. Car à moins d'être complètement naïf, on ne peut pas croire qu'il n'y a que des gens de confiance sur cette terre.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-07-31/
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16 juil. 2014 à 13:20
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la remise en main propre est possible, contre récépissé bien entendu
sinon pour les problèmes de confiance, il existe depuis longtemps la possibilité de faire la LRAR à la poste, et même directement sur leur site internet il me semble,
le courrier inclus le code barre du recommandé et l'adresse de la personne, donc si le courrier n'est pas dans l'enveloppe il ne va nul part.
de plus quel est l'interet d'un locataire d'envoyer un recommandé vide pour dire 1 ou 3 mois après, si si je vous ai envoyé mon congé ? 5€ pour le délire? par contre il a la preuve et la date de récépissé en cas de contestation du propriétaire. propriétaire qui se poserai forcément la question de recevoir une LRAR vide.
sinon pour les problèmes de confiance, il existe depuis longtemps la possibilité de faire la LRAR à la poste, et même directement sur leur site internet il me semble,
le courrier inclus le code barre du recommandé et l'adresse de la personne, donc si le courrier n'est pas dans l'enveloppe il ne va nul part.
de plus quel est l'interet d'un locataire d'envoyer un recommandé vide pour dire 1 ou 3 mois après, si si je vous ai envoyé mon congé ? 5€ pour le délire? par contre il a la preuve et la date de récépissé en cas de contestation du propriétaire. propriétaire qui se poserai forcément la question de recevoir une LRAR vide.
Oui c'est vrai la loi Alur a permis la remise en main propre, je n'y avais pas prêté attention, d'autant que cette fameuse loi a modifié certaines choses immédiatement mais pas d'autres, on s'y perd !
le courrier inclus le code barre du recommandé et l'adresse de la personne, donc si le courrier n'est pas dans l'enveloppe il ne va nul part.
Pour ça il faudrait que la poste ait un don de double-vue.
Qu'il y ait quelque chose ou pas dans les courriers, elle livre les courriers, et n'attend pas auprès du destinataire pour voir s'il est garni ou pas.
propriétaire qui se poserai forcément la question de recevoir une LRAR vide.
Ca ne l'avancera pas à grand chose de se poser la question, ce sera à lui de prouver que le courrier est vide : comment ?
le courrier inclus le code barre du recommandé et l'adresse de la personne, donc si le courrier n'est pas dans l'enveloppe il ne va nul part.
Pour ça il faudrait que la poste ait un don de double-vue.
Qu'il y ait quelque chose ou pas dans les courriers, elle livre les courriers, et n'attend pas auprès du destinataire pour voir s'il est garni ou pas.
propriétaire qui se poserai forcément la question de recevoir une LRAR vide.
Ca ne l'avancera pas à grand chose de se poser la question, ce sera à lui de prouver que le courrier est vide : comment ?
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 16/07/2014 à 13:57
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oui mais quel interet du locataire d'envoyer une LRAR vide ? si c'est une érreur le proprio saura bien lui dire qu'il n'y avais rien
concernant le courrier qui intègre tout ca, vous le faites directement a la poste ou sur leur site
et il y a une copie avec le même code barre.
et le proprio aura reçu une lettre vierge avec bien son entête le code barre mais rien d'écrit, ce sera donc sa preuve.
encore une fois quelle intérêt de payer une lrar, faire la démarche a la poste pour envoyer un truc vide...
concernant le courrier qui intègre tout ca, vous le faites directement a la poste ou sur leur site
et il y a une copie avec le même code barre.
et le proprio aura reçu une lettre vierge avec bien son entête le code barre mais rien d'écrit, ce sera donc sa preuve.
encore une fois quelle intérêt de payer une lrar, faire la démarche a la poste pour envoyer un truc vide...
oui mais quel interet du locataire d'envoyer une LRAR vide ? si c'est une érreur le proprio saura bien lui dire qu'il n'y avais rien
Je soupçonne la question cachée et l'insistance de l'internaute de n'être pas si désintéressées que ça : puisqu'à la base il ne souhaitait pas trop s'avancer à donner une date de résiliation précise, l'entourloupe permettant d'envoyer un courrier vide aurait pu pallier à ce problème : en sortant ensuite une photocopie de "prétendu" courrier comportant "la" bonne date de résiliation, par exemple... comment le propriétaire apportera-t'il la preuve qu'il n'a pas reçu l'original de "ce" courrier-là, puisqu'il n'y avait rien dans l'enveloppe...?
concernant le courrier qui intègre tout ca, vous le faites directement a la poste ou sur leur site
et il y a une copie avec le même code barre.
et le proprio aura reçu une lettre vierge avec bien son entête le code barre mais rien d'écrit, ce sera donc sa preuve.
Lorsque vous allez envoyer un courrier en LRAR à la poste, il n'y a pas de code barre apposé sur le courrier lui-même ; seulement sur l'enveloppe ; alors je ne vois pas du tout ce que vous voulez dire
Je soupçonne la question cachée et l'insistance de l'internaute de n'être pas si désintéressées que ça : puisqu'à la base il ne souhaitait pas trop s'avancer à donner une date de résiliation précise, l'entourloupe permettant d'envoyer un courrier vide aurait pu pallier à ce problème : en sortant ensuite une photocopie de "prétendu" courrier comportant "la" bonne date de résiliation, par exemple... comment le propriétaire apportera-t'il la preuve qu'il n'a pas reçu l'original de "ce" courrier-là, puisqu'il n'y avait rien dans l'enveloppe...?
concernant le courrier qui intègre tout ca, vous le faites directement a la poste ou sur leur site
et il y a une copie avec le même code barre.
et le proprio aura reçu une lettre vierge avec bien son entête le code barre mais rien d'écrit, ce sera donc sa preuve.
Lorsque vous allez envoyer un courrier en LRAR à la poste, il n'y a pas de code barre apposé sur le courrier lui-même ; seulement sur l'enveloppe ; alors je ne vois pas du tout ce que vous voulez dire
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"Je peux très bien envoyer une lettre vide ce sera pareil. " : en effet.
Pour éviter ce soupçon ou cet aléa, utiliser soit une enveloppe à fenêtre, qui ne pourra par nature que contenir quelque chose, soit encore ... ne pas utiliser d'enveloppe du tout, le verso du courrier, plié et scotché au bon format, portant l'adresse.
Quant à la notion de "personnes de confiance", elle est très louable, bien sûr, elle peut cependant s'évanouir sur le champ au moindre désaccord ... et/ou quand des intérêts financiers sont en jeu.
Pour éviter ce soupçon ou cet aléa, utiliser soit une enveloppe à fenêtre, qui ne pourra par nature que contenir quelque chose, soit encore ... ne pas utiliser d'enveloppe du tout, le verso du courrier, plié et scotché au bon format, portant l'adresse.
Quant à la notion de "personnes de confiance", elle est très louable, bien sûr, elle peut cependant s'évanouir sur le champ au moindre désaccord ... et/ou quand des intérêts financiers sont en jeu.
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Bonjour
Relisez votre bail.
Vous devez obligatoirement adresser une LRAR pour la résiliation de votre bail.
Le fait de la remettre en main propre n'a aucune valeur juridique.
Relisez votre bail.
Vous devez obligatoirement adresser une LRAR pour la résiliation de votre bail.
Le fait de la remettre en main propre n'a aucune valeur juridique.
Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 16/07/2014 à 08:46
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Salut
Je l'avais pourtant déjà fait à une agence. Je leur ai remis la lettre, qu'il ont signé, photocopié et ils m'ont rendue l'original.
J'ai du mal à voir la différence avec une LRAR sur le plan juridique.
EDIT : Ha, ben d'après ce que dit Sorgin, j'ai eu du bol que ça sois passé.
C'est que ça me faisais chier de payer une LRAR alors que l'agence était à coté et que je ne voyais pas la différence entre une LRAR et une remise en main propre.
Je l'avais pourtant déjà fait à une agence. Je leur ai remis la lettre, qu'il ont signé, photocopié et ils m'ont rendue l'original.
J'ai du mal à voir la différence avec une LRAR sur le plan juridique.
EDIT : Ha, ben d'après ce que dit Sorgin, j'ai eu du bol que ça sois passé.
C'est que ça me faisais chier de payer une LRAR alors que l'agence était à coté et que je ne voyais pas la différence entre une LRAR et une remise en main propre.
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faux, la remise en main propre contre récépissé est possible
d'ailleur la loi ALUR de mars 2014 à inclus dans l'article 15 de la loi de 1989 "ou remis en main propre contre récépissé ou émargement" pour confirmer cette possibilité qui était déja admise depuis longtemps
d'ailleur la loi ALUR de mars 2014 à inclus dans l'article 15 de la loi de 1989 "ou remis en main propre contre récépissé ou émargement" pour confirmer cette possibilité qui était déja admise depuis longtemps
dna.factory
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Damned...
Ils me l'ont refusé dans mon ancienne agence, ce qui m'a fait perdre 4 jours (week end + jour férié)...
En même temps, à chaque fois que je leur parlait, ils essayaient de m'entuber...
Ils me l'ont refusé dans mon ancienne agence, ce qui m'a fait perdre 4 jours (week end + jour férié)...
En même temps, à chaque fois que je leur parlait, ils essayaient de m'entuber...
Pierrecastor
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16 juil. 2014 à 13:38
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Merci à spleepy00, j'avais donc bien raison de le donner en main propre contre signature. :-)
parisburo2
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17 juil. 2014 à 07:18
Je vous comprends ,mais tôt ou tard vous devez quitter les lieux,alors mieux vaut en chercher tout de suite
kasom
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évitez d'intervenir pour raconter de telles platitudes, vous vous ennuyez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par dna.factory le 16/07/2014 à 13:38
Pas forcément.
Y'a trois cas de figure :
Le courrier contient une date postérieure à réception + préavis : c'est cette date qui prévaut..
Le courrier contient une date antérieure à réception + préavis : c'est la date de réception + préavis qui prévaut (la date indiquée n'a aucune valeur).
Le courrier ne contient pas de date: c'est la date de réception + préavis qui prévaut.
A noter aussi que vous pouvez très bien informer votre bailleur de votre intention prochaine de façon officieuse, en lui indiquant que vous profiterez du préavis réduit.
Ce qui lui permet de gagner du temps sur les démarches.