Taxe foncière
Manue97422
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15 juil. 2014 à 07:04
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 15 juil. 2014 à 18:22
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2 réponses
ginto5
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15 juil. 2014 à 13:27
15 juil. 2014 à 13:27
Bonjour,
Il suffit de leur adresser un courrier expliquant votre situation.
Le fisc sait se montrer compréhensif en de tels cas.
Il suffit de leur adresser un courrier expliquant votre situation.
Le fisc sait se montrer compréhensif en de tels cas.
CDPY76
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15 juil. 2014 à 18:22
15 juil. 2014 à 18:22
Bonjour,
Le contrat de mensualisation n'est pas lié aux ventes immobilières.
Si vous n'intervenez pas sur votre contrat, il ne se résilie pas tout seul. Ni le notaire, ni le cadastre ne s'occupe des modalités de paiement de vos taxes foncières.
Et puis, le Trésor Public peut supposer que vous vendez votre bien et que vous en achetez un autre.
Dans ce cas, il y aurait rattachement de votre contrat de mensualisation sur la nouvelle taxe. Si on prend le problème à l'envers, ce serait un comble de résilier un contrat sans l'accord du contribuable.
Le contrat de mensualisation n'est pas lié aux ventes immobilières.
Si vous n'intervenez pas sur votre contrat, il ne se résilie pas tout seul. Ni le notaire, ni le cadastre ne s'occupe des modalités de paiement de vos taxes foncières.
Et puis, le Trésor Public peut supposer que vous vendez votre bien et que vous en achetez un autre.
Dans ce cas, il y aurait rattachement de votre contrat de mensualisation sur la nouvelle taxe. Si on prend le problème à l'envers, ce serait un comble de résilier un contrat sans l'accord du contribuable.
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