Assainisement
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir ,je vend une maison et je me suis aperçu qu'il y avait un écoulement des eaux pluviale du voicin qui passe dans mon terrain par une canalisation souterraine mais a un moment elle est visible a la surface . ai-je le droit de boucher cette canalisation .merci pour les réponses
2 réponses
Bonjour
L'article 640 du Code civil ainsi que le 641 sont assez troublants.
En effet on ne peut empêcher l'écoulement naturel des eaux pluviales mais cet écoulement ne doit pas "aggraver la servitude".
Il semble dans ce cas qu'il s'agisse d'un écoulement du fait de la main de l'homme. Cette maison date de quand ?
L'article 640 du Code civil ainsi que le 641 sont assez troublants.
En effet on ne peut empêcher l'écoulement naturel des eaux pluviales mais cet écoulement ne doit pas "aggraver la servitude".
Il semble dans ce cas qu'il s'agisse d'un écoulement du fait de la main de l'homme. Cette maison date de quand ?
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