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Assainisement

101202 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - Modifié par 101202 le 12/07/2014 à 21:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 juil. 2014 à 09:08
Bonsoir ,je vend une maison et je me suis aperçu qu'il y avait un écoulement des eaux pluviale du voicin qui passe dans mon terrain par une canalisation souterraine mais a un moment elle est visible a la surface . ai-je le droit de boucher cette canalisation .merci pour les réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
L'heureux
12 juil. 2014 à 21:27
Bonjour,

Il est où votre bonjour?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 juil. 2014 à 09:08
Bonjour

L'article 640 du Code civil ainsi que le 641 sont assez troublants.
En effet on ne peut empêcher l'écoulement naturel des eaux pluviales mais cet écoulement ne doit pas "aggraver la servitude".

Il semble dans ce cas qu'il s'agisse d'un écoulement du fait de la main de l'homme. Cette maison date de quand ?
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