Clause beneficiaire
troubadour67
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samedi 12 juillet 2014
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13 juillet 2014
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Modifié par GrandCaribou le 12/07/2014 à 16:47
forma - 15 juil. 2014 à 11:36
forma - 15 juil. 2014 à 11:36
Bonjour,
la clause bénéficiaire d'un contrat de prévoyance étant la clause habituelle:
le conjoint, à défaut les descendants etc..
L'assurée étant séparée depuis quelques années , le conjoint vient de l'assassiner.
la clause n'ayant pas été changée, l'assassin est toujours le bénéficiaire.
Y a t-il dans ce cas, révocation de la clause bénéficaire?
Comment les enfants peuvent-ils bénéficier du contrat, sachant qu'un des enfants était à la charge de la maman et à 17 ans ?
Et quelles démarches à faire?
Merci pour vos éclaircissements et bons conseils.
la clause bénéficiaire d'un contrat de prévoyance étant la clause habituelle:
le conjoint, à défaut les descendants etc..
L'assurée étant séparée depuis quelques années , le conjoint vient de l'assassiner.
la clause n'ayant pas été changée, l'assassin est toujours le bénéficiaire.
Y a t-il dans ce cas, révocation de la clause bénéficaire?
Comment les enfants peuvent-ils bénéficier du contrat, sachant qu'un des enfants était à la charge de la maman et à 17 ans ?
Et quelles démarches à faire?
Merci pour vos éclaircissements et bons conseils.
A voir également:
- Clause beneficiaire
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Comment supprimer un bénéficiaire sur la banque postale - Forum compte bancaire
- Je ne peux pas mettre un bénéficiaire sur ma banque postale - Forum Banque et Crédit
- Comment supprimer un beneficiaire sur la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
3 réponses
bonjour
l'article L 132-24, al.1, Code des Assurances stipule la révocation du bénéficiaire en cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (si reconnu comme tel par la justice). le conjoint n'est donc plus bénéficiaire le contrat est donc destiné aux descencendants
l'article L 132-24, al.1, Code des Assurances stipule la révocation du bénéficiaire en cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (si reconnu comme tel par la justice). le conjoint n'est donc plus bénéficiaire le contrat est donc destiné aux descencendants
troubadour67
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13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 15:10
13 juil. 2014 à 15:10
Bonjour,
merci à Forma pour sa réponse, celà confirme ce que je pensais, seul bémol, si il doit y avoir " décision de justice", faut-il attendre le jugement?, le délai peut-être long et en attendant les descendants seront démunis...
merci à Forma pour sa réponse, celà confirme ce que je pensais, seul bémol, si il doit y avoir " décision de justice", faut-il attendre le jugement?, le délai peut-être long et en attendant les descendants seront démunis...
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