Clause beneficiaire
troubadour67
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Modifié par GrandCaribou le 12/07/2014 à 16:47
forma - 15 juil. 2014 à 11:36
forma - 15 juil. 2014 à 11:36
A voir également:
- Clause beneficiaire
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Nommer ce bénéficiaire 30 caractères max ✓ - Forum Impôts
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3 réponses
bonjour
l'article L 132-24, al.1, Code des Assurances stipule la révocation du bénéficiaire en cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (si reconnu comme tel par la justice). le conjoint n'est donc plus bénéficiaire le contrat est donc destiné aux descencendants
l'article L 132-24, al.1, Code des Assurances stipule la révocation du bénéficiaire en cas de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire (si reconnu comme tel par la justice). le conjoint n'est donc plus bénéficiaire le contrat est donc destiné aux descencendants
troubadour67
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13 juillet 2014
13 juil. 2014 à 15:10
13 juil. 2014 à 15:10
Bonjour,
merci à Forma pour sa réponse, celà confirme ce que je pensais, seul bémol, si il doit y avoir " décision de justice", faut-il attendre le jugement?, le délai peut-être long et en attendant les descendants seront démunis...
merci à Forma pour sa réponse, celà confirme ce que je pensais, seul bémol, si il doit y avoir " décision de justice", faut-il attendre le jugement?, le délai peut-être long et en attendant les descendants seront démunis...
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