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Annulation de divorce

momea Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 12 juil. 2014 à 13:17
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juil. 2014 à 19:43

bonjour, je suis passée en conciliation devant le juge ou j'avais confirmé ma demande de divorce, mon mari étant à l'étranger il aura une commission rogatoire où il sera entendu.

Mais vu que nous nous sommes réconciliés entre temps je voulais savoir comment faire pour annuler cette demande de divorce et autre chose j'ai eu l'aide judiciaire totale pour mon avocat; si j'annule vais-je devoir lui payer des honoraires ?

Merci pour vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 juil. 2014 à 15:01

Bonjour
Et bien, vous devez prévenir votre avocat afin qu'il fasse un courrier de réconciliation auprès du juge et comme vous avez bénéficier de l'aide juridictionnel,je ne vois pas pourquoi vous devriez payer votre avocate. Maintenant, voyez avec elle si elle vous le demande et en vertu de quoi ?

momea
Modifié par momea le 12/07/2014 à 16:15

merci pour votre réponse rapide, je prendrai contact avec mon avocat cette semaine

Pour l'aide juridictionnelle, j'ai entendu du dire que l'avocat était rémunéré à la fin de la procédure quand le JAF donné une UV (unité de valeur ) qui correspondrait à la"valeur" de la procédure.
Sachant que je souhaite annuler mon divorce l'aide juridictionnelle va t'elle payer mon avocat ?
Est-ce arrivé déjà a quelqu'un d'entre vous? Merci

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 juil. 2014 à 19:11

Ps, Es ce une procédure de divorce pour faute ?

Réponse 2 / 2

L'heureux
12 juil. 2014 à 15:04

Bonjour,

L'audience de conciliation est le passage obligé de toute procédure de divorce, hormis le cas de divorce par requête conjointe (ou divorce par consentement mutuel).
Cette première étape, faisant suite au dépôt de la requête en divorce auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales est essentielle car une ordonnance dite ordonnance de non-conciliation (si aucune possibilité de réconciliation n'est envisagée) sera rendue à son terme.

Il n'est donc pas possible de l'annuler seul un report est possible si l'un des époux ne peut se déplacer. sinon, si l'époux défendeur ne se présente pas à l'audience en ayant toutefois retiré le recommandé, la décision rendue sera réputée contradictoire à signifier : c'est-à-dire que l'audience se déroulera en son absence.

Prenez conseil auprès de votre avocat.

Cdlt

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 juil. 2014 à 15:12

Article 244 du code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

L'heureux
12 juil. 2014 à 16:11

Bonjour Sophiag,
Que pensez vous de l'article ?

Article 252-2

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.

Il est donc important de prendre conseil auprès de l'avocat.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 juil. 2014 à 19:11

Bonjour L'heureux
J'en pense rien, et vous ? Cela ne dit pas que l'annulation est impossible.
Cependant , il y a une précision que j'ai oubliée d'apporter. L'annulation n'est possible que pour un divorce pour faute.
Donc, j'espère que c'est le cas de notre amie ???

L'heureux
12 juil. 2014 à 19:37

Effectivement n'ayant pas tous les éléments et avec une situation complexe.
Madame n'a pas d'autre choix que de voir rapidement son avocat.
D'autant plus s'il y a un délai à respecter.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 juil. 2014 à 19:43

Oui, car de toute manière, il faudra en passer par son avocat quoi qu'il arrive.

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