Application de la loi 19° ds un appartemen en immeuble collectif
DAVRIEC
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J'habite dans une copropriété de 10 lots.
Mon appartement est surchauffé.
Un seul radiateur allumé pour deux pièces de 40 m2 au total. (Hormis celui de ma salle de bain)
24° dans ma cuisine/salle à manger.
Comment faire appliquer la loi alors que mon voisin du 4ème étage situé sous le toit non isolé n'a que 19°.
Si la copropriété refuse de faire une isolation.
Si la copropriété refuse la pose de répartiteur de frais de chauffage.
Une action en justice serait elle en ma faveur ?
Merci beaucoup de votre réponse
Mon appartement est surchauffé.
Un seul radiateur allumé pour deux pièces de 40 m2 au total. (Hormis celui de ma salle de bain)
24° dans ma cuisine/salle à manger.
Comment faire appliquer la loi alors que mon voisin du 4ème étage situé sous le toit non isolé n'a que 19°.
Si la copropriété refuse de faire une isolation.
Si la copropriété refuse la pose de répartiteur de frais de chauffage.
Une action en justice serait elle en ma faveur ?
Merci beaucoup de votre réponse
A voir également:
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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5 réponses
Bonjour
La loi prévoit 19 degrés minimum il me semble donc si vous avez plus .....
Vous pouvez suggérer aux copropriétaires de prévoir l'isolation des combles , à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG ou vos autres idées
Oubliez la justice , ses travaux doivent être votés , aucun juge ne pourra les imposer
La loi prévoit 19 degrés minimum il me semble donc si vous avez plus .....
Vous pouvez suggérer aux copropriétaires de prévoir l'isolation des combles , à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG ou vos autres idées
Oubliez la justice , ses travaux doivent être votés , aucun juge ne pourra les imposer
Merci beaucoup de votre information.
Je suggérerai aux copropriétaires de prévoir l'isolation du toit à la prochaine AG, malheureusement sans grand espoir de validation.
Par ailleurs, la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage (qui correspond à des charges) doit elle être portée également à l'ordre du jour ?
Merci de votre réponse.
Je suggérerai aux copropriétaires de prévoir l'isolation du toit à la prochaine AG, malheureusement sans grand espoir de validation.
Par ailleurs, la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage (qui correspond à des charges) doit elle être portée également à l'ordre du jour ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans votre réponse du 10 juillet à 15 H 51, vous indiquez :
La loi prévoit 19 degrés minimum, il me semble que vous avez plus...
Qu'entendez vous par les points de suspension ?
Cela correspond il au fait que je pourrais faire valoir mes droits auprès de la justice puisque la loi est de 18° minimum, et de 19° maximum.
Ou à toute autre chose ?
Merci de votre réponse.
Dans votre réponse du 10 juillet à 15 H 51, vous indiquez :
La loi prévoit 19 degrés minimum, il me semble que vous avez plus...
Qu'entendez vous par les points de suspension ?
Cela correspond il au fait que je pourrais faire valoir mes droits auprès de la justice puisque la loi est de 18° minimum, et de 19° maximum.
Ou à toute autre chose ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cela correspond il au fait que je pourrais faire valoir mes droits auprès de la justice puisque la loi est de 18° minimum, et de 19° maximum.
Vous lisez mal !!!! kasom a écrit : la loi prévoit 19 ° minimum et non maximum !!! donc avec 24° vous etes largement au dessus du mini pour "raler" si je peux dire !
Cordialement
Cela correspond il au fait que je pourrais faire valoir mes droits auprès de la justice puisque la loi est de 18° minimum, et de 19° maximum.
Vous lisez mal !!!! kasom a écrit : la loi prévoit 19 ° minimum et non maximum !!! donc avec 24° vous etes largement au dessus du mini pour "raler" si je peux dire !
Cordialement
Bonsoir,
Merci de vos réponses.
Mais toutefois, pour votre information :
L'article R 131-20 du code de la construction et de l'habitation fixe la température maximale autorisée à 19°.
Seuls les locaux sanitaires et hospitaliers peuvent dépasser cette température moyenne - article R 131 23 du CCH -
Pour votre information également :
La cour d'appel de Paris - 19° chambre - a chiffré une réparation de 5 000 euros en 2004 à un copropriétaire pour trouble de jouissance (23,5° dans son séjour).
Mon but n'est pas de faire cette démarche en premier.
Mais en cas de non aboutissement de l'isolation ou des répartiteurs de chaleur, ce pourrait être une possibilité qui ne me serait pas forcément agréable, et qui m'entrainerait encore des frais.
La surchauffe n'est pas très agréable non plus, surtout lorsque votre pneumologue vous conseille 19°.
A part, supprimer le dernier chauffage que j'allume, et ouvrir mes fenêtres, je ne vois pas d'autre solution, ce qui à mon avis n'est pas très normal non plus.
Merci pour votre dévouement et votre temps consacré à me répondre et me lire.
Merci de vos réponses.
Mais toutefois, pour votre information :
L'article R 131-20 du code de la construction et de l'habitation fixe la température maximale autorisée à 19°.
Seuls les locaux sanitaires et hospitaliers peuvent dépasser cette température moyenne - article R 131 23 du CCH -
Pour votre information également :
La cour d'appel de Paris - 19° chambre - a chiffré une réparation de 5 000 euros en 2004 à un copropriétaire pour trouble de jouissance (23,5° dans son séjour).
Mon but n'est pas de faire cette démarche en premier.
Mais en cas de non aboutissement de l'isolation ou des répartiteurs de chaleur, ce pourrait être une possibilité qui ne me serait pas forcément agréable, et qui m'entrainerait encore des frais.
La surchauffe n'est pas très agréable non plus, surtout lorsque votre pneumologue vous conseille 19°.
A part, supprimer le dernier chauffage que j'allume, et ouvrir mes fenêtres, je ne vois pas d'autre solution, ce qui à mon avis n'est pas très normal non plus.
Merci pour votre dévouement et votre temps consacré à me répondre et me lire.
Dont acte
néanmoins il me semble que dans votre cas certes le chauffage est collectif mais les radiateurs sont individuels , vous pouvez donc les régler à priori non ??
car dans certains immeubles au chauffage par le seul , il est non seulement difficile de les régler mais aussi de mettre des compteurs individuels
A part mettre ces problèmes sur la table à la prochaine AG, je ne vois pas d'autre voie que judiciaire pour au moins les compteurs individuels en cas de refus
bonne journée
néanmoins il me semble que dans votre cas certes le chauffage est collectif mais les radiateurs sont individuels , vous pouvez donc les régler à priori non ??
car dans certains immeubles au chauffage par le seul , il est non seulement difficile de les régler mais aussi de mettre des compteurs individuels
A part mettre ces problèmes sur la table à la prochaine AG, je ne vois pas d'autre voie que judiciaire pour au moins les compteurs individuels en cas de refus
bonne journée
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