Non paiement de salaire
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sany2402
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1 réponse
hoquei44
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10 juil. 2014 à 09:21
10 juil. 2014 à 09:21
Bonjour,
Vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes afin de demander un référé. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais il vous servira pour vous accompagner tout au long de la procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378
"La démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.
Le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100F1
CB
Vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes afin de demander un référé. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat, mais il vous servira pour vous accompagner tout au long de la procédure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378
"La démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.
Le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89#N100F1
CB
10 juil. 2014 à 09:40
bonne journée à vous
cordialement
remi