Donation -SUCCESSION

pattaloqua4694 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2014 à 15:51
xBonjour,
Ma mère est propriétaire d'un petit appartement qu'elle a acquis grace à un crédit que j'ai contracté moi-meme (c'est inscrit dans les actes authentiques) car à l'époque elle était veuve et licenciée économique. Moi j'étais mariée à l'époque mais sous le règime de la séparation de biens. Je suis divorcée aujourd'hui en retraite et habite depuis peu avec ma mère agée de 94 ans bientot. Mon frère unique est décédé le 20 avril dernier. Il était divorcé aussi et vivait avec notre mère depuis 22 ans. Il a deux enfants majeurs. Notre mère déclarait lui verser une pension alimentaire dans ses déclarations de revenus car il était RMiste et ne l'aidait pas.
Au décès de ma mère pourrais-je récupérer l'appartement en toute propriété ? ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ? Merçi de bien vouloir me répondre.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
7 juil. 2014 à 15:51
Au décès de ma mère pourrais-je récupérer l'appartement en toute propriété ?
Certainement pas.

ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ?
Evidemment dès lors que l'appartement est la propriété de leur grand-mère à la succession de laquelle ils seront partie prenante par représentation de leur défunt père.
Si vous avez une créance à récupérer dans la succession de votre mère vous agirez alors en qualité de "créancière".
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