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pattaloqua4694
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
xBonjour,
Ma mère est propriétaire d'un petit appartement qu'elle a acquis grace à un crédit que j'ai contracté moi-meme (c'est inscrit dans les actes authentiques) car à l'époque elle était veuve et licenciée économique. Moi j'étais mariée à l'époque mais sous le règime de la séparation de biens. Je suis divorcée aujourd'hui en retraite et habite depuis peu avec ma mère agée de 94 ans bientot. Mon frère unique est décédé le 20 avril dernier. Il était divorcé aussi et vivait avec notre mère depuis 22 ans. Il a deux enfants majeurs. Notre mère déclarait lui verser une pension alimentaire dans ses déclarations de revenus car il était RMiste et ne l'aidait pas.
Au décès de ma mère pourrais-je récupérer l'appartement en toute propriété ? ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ? Merçi de bien vouloir me répondre.
Ma mère est propriétaire d'un petit appartement qu'elle a acquis grace à un crédit que j'ai contracté moi-meme (c'est inscrit dans les actes authentiques) car à l'époque elle était veuve et licenciée économique. Moi j'étais mariée à l'époque mais sous le règime de la séparation de biens. Je suis divorcée aujourd'hui en retraite et habite depuis peu avec ma mère agée de 94 ans bientot. Mon frère unique est décédé le 20 avril dernier. Il était divorcé aussi et vivait avec notre mère depuis 22 ans. Il a deux enfants majeurs. Notre mère déclarait lui verser une pension alimentaire dans ses déclarations de revenus car il était RMiste et ne l'aidait pas.
Au décès de ma mère pourrais-je récupérer l'appartement en toute propriété ? ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ? Merçi de bien vouloir me répondre.
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1 réponse
Au décès de ma mère pourrais-je récupérer l'appartement en toute propriété ?
Certainement pas.
ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ?
Evidemment dès lors que l'appartement est la propriété de leur grand-mère à la succession de laquelle ils seront partie prenante par représentation de leur défunt père.
Si vous avez une créance à récupérer dans la succession de votre mère vous agirez alors en qualité de "créancière".
Certainement pas.
ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ?
Evidemment dès lors que l'appartement est la propriété de leur grand-mère à la succession de laquelle ils seront partie prenante par représentation de leur défunt père.
Si vous avez une créance à récupérer dans la succession de votre mère vous agirez alors en qualité de "créancière".
La législation juridique et financière évolue en permanence...