Donation -SUCCESSION
pattaloqua4694
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2014 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 juil. 2014 à 15:51
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condorcet
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7 juil. 2014 à 15:51
7 juil. 2014 à 15:51
Au décès de ma mère pourrais-je récupérer l'appartement en toute propriété ?
Certainement pas.
ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ?
Evidemment dès lors que l'appartement est la propriété de leur grand-mère à la succession de laquelle ils seront partie prenante par représentation de leur défunt père.
Si vous avez une créance à récupérer dans la succession de votre mère vous agirez alors en qualité de "créancière".
Certainement pas.
ou bien vais-je devoir partager avec mes neveux ?
Evidemment dès lors que l'appartement est la propriété de leur grand-mère à la succession de laquelle ils seront partie prenante par représentation de leur défunt père.
Si vous avez une créance à récupérer dans la succession de votre mère vous agirez alors en qualité de "créancière".