Bien acquis avant mariage que je souhaite mettre en communauté
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement il y'a 8 ans alors que j'étais avec mon conjoint.
Il n'avait à l'époque pas de revenu significatif (il débutait dans l'agriculture) aussi j'ai contracté l'emprunt à mon nom sans imaginer à quel point cela serait problématique de mettre ensuite le bien à nos 2 noms.
Il a payé autant que moi le crédit et je souhaite qu'il puisse en hériter si je décède.
On nous a conseillé de créer une SCI pour remédier à cela mais le coût est important.
Je souhaite savoir si un régime matrimonial nous permettrait de mettre ce bien en commun et permettrait à un des conjoint survivant d'en hériter en cas de décès.
Merci par avance de vos avis sur ce sujet.
J'ai fait l'acquisition d'un appartement il y'a 8 ans alors que j'étais avec mon conjoint.
Il n'avait à l'époque pas de revenu significatif (il débutait dans l'agriculture) aussi j'ai contracté l'emprunt à mon nom sans imaginer à quel point cela serait problématique de mettre ensuite le bien à nos 2 noms.
Il a payé autant que moi le crédit et je souhaite qu'il puisse en hériter si je décède.
On nous a conseillé de créer une SCI pour remédier à cela mais le coût est important.
Je souhaite savoir si un régime matrimonial nous permettrait de mettre ce bien en commun et permettrait à un des conjoint survivant d'en hériter en cas de décès.
Merci par avance de vos avis sur ce sujet.
A voir également:
- Maison acquis avant le mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Avez-vous des enfants ? communs ? pas communs ?
Selon le cas, un changement de régime matrimonial pourrait être une solution, sous réserve de ne pas léser vos enfants ; ou tout simplement un testament.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Voyez un notaire.
Cdlt
Avez-vous des enfants ? communs ? pas communs ?
Selon le cas, un changement de régime matrimonial pourrait être une solution, sous réserve de ne pas léser vos enfants ; ou tout simplement un testament.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Voyez un notaire.
Cdlt
merci de cette réponse.
Oui nous avons un enfant commun.
Nous avons déjà fait un testament mais nous apprenons ce jour que notre testament permettrait à mon conjoint d'avoir l'usufruit de notre appartement mais pas la propriété. Il ne pourrait pas s'en servir comme bien locatif, alors que c'est un appartement que nous louons, nous avons une autre résidence principale.
Nous souhaitons que si je décède, mon appartement revienne à mon conjoint et à mon fils pour moitié comme pour les biens acquis durant un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle lèse effectivement notre fils commun si j'ai bien compris.
Oui nous avons un enfant commun.
Nous avons déjà fait un testament mais nous apprenons ce jour que notre testament permettrait à mon conjoint d'avoir l'usufruit de notre appartement mais pas la propriété. Il ne pourrait pas s'en servir comme bien locatif, alors que c'est un appartement que nous louons, nous avons une autre résidence principale.
Nous souhaitons que si je décède, mon appartement revienne à mon conjoint et à mon fils pour moitié comme pour les biens acquis durant un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle lèse effectivement notre fils commun si j'ai bien compris.
Nous souhaitons que si je décède, mon appartement revienne à mon conjoint et à mon fils pour moitié comme pour les biens acquis durant un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Eh bien alors écrivez ça dans votre nouveau testament !
Je ne vois pas le problème : votre enfant a une réserve de 1/2, donc vous pouvez tout à fait léguer l'autre moitié à votre époux.
Il ne pourrait pas s'en servir comme bien locatif, alors que c'est un appartement que nous louons, nous avons une autre résidence principale.
Ben pourtant, l'usufruit c'est justement ce qui permet de louer le bien et d'en percevoir les fruits.
C'est contradictoire, ce que vous voulez : si vous voulez que chacun hérite de la moitié, alors les loyers iront aussi pour moitié à chacun ; si vous voulez que votre époux puisse percevoir la totalité des loyers, alors l'usufruit ira très bien.
Le régime de la communauté universelle lèse effectivement notre fils commun si j'ai bien compris.
Tout à fait.
Car si votre époux décède le premier, il n'aurai rien ; et si vous décédez la première il attendra le décès de votre époux pour hériter de lui, mais fiscalement il n'aura qu'un seul abattement, et d'ici-là votre époux peut refaire sa vie et votre fils n'héritera peut-être que d'une fraction moindre.
Eh bien alors écrivez ça dans votre nouveau testament !
Je ne vois pas le problème : votre enfant a une réserve de 1/2, donc vous pouvez tout à fait léguer l'autre moitié à votre époux.
Il ne pourrait pas s'en servir comme bien locatif, alors que c'est un appartement que nous louons, nous avons une autre résidence principale.
Ben pourtant, l'usufruit c'est justement ce qui permet de louer le bien et d'en percevoir les fruits.
C'est contradictoire, ce que vous voulez : si vous voulez que chacun hérite de la moitié, alors les loyers iront aussi pour moitié à chacun ; si vous voulez que votre époux puisse percevoir la totalité des loyers, alors l'usufruit ira très bien.
Le régime de la communauté universelle lèse effectivement notre fils commun si j'ai bien compris.
Tout à fait.
Car si votre époux décède le premier, il n'aurai rien ; et si vous décédez la première il attendra le décès de votre époux pour hériter de lui, mais fiscalement il n'aura qu'un seul abattement, et d'ici-là votre époux peut refaire sa vie et votre fils n'héritera peut-être que d'une fraction moindre.
notre testament
A moins que vous soyez adepte du langage aristocratique, je vous rappelle qu'un testament ne peut pas être collectif.
Vous devez établir chacun votre testament individuel.
J'en profite pour corriger une faute dont je suis honteux.... il fallait lire "si votre époux décède le premier, il n'aurA rien", bien sûr
A moins que vous soyez adepte du langage aristocratique, je vous rappelle qu'un testament ne peut pas être collectif.
Vous devez établir chacun votre testament individuel.
J'en profite pour corriger une faute dont je suis honteux.... il fallait lire "si votre époux décède le premier, il n'aurA rien", bien sûr
Merci ,
oui je parle de mon testament.
Jai tout de même un doute, est ce qu'un testament offre les mêmes conditions que si nous étions mariés et propriétaires du logement ensemble? N'y a t'il pas plus de frais de succession pour mon conjoint si je décède que si nous étions mariés avec ce bien en commun? Est ce que notre fils (et nos enfants si nous en avons plusieurs) héritons de la même manière que si nous étions mariés ?
J'ai dû mal m'exprimer mais je souhaite que mon mari puisse continuer de louer le logement, d'en percevoir les loyers et qu'à sa mort notre fils (nos enfants) puisse être à leur tour propriétaire du logement.
Merci de votre aide.
oui je parle de mon testament.
Jai tout de même un doute, est ce qu'un testament offre les mêmes conditions que si nous étions mariés et propriétaires du logement ensemble? N'y a t'il pas plus de frais de succession pour mon conjoint si je décède que si nous étions mariés avec ce bien en commun? Est ce que notre fils (et nos enfants si nous en avons plusieurs) héritons de la même manière que si nous étions mariés ?
J'ai dû mal m'exprimer mais je souhaite que mon mari puisse continuer de louer le logement, d'en percevoir les loyers et qu'à sa mort notre fils (nos enfants) puisse être à leur tour propriétaire du logement.
Merci de votre aide.
Pour l'instant les époux mariés sont exonérés de droits de succession lorsqu'ils héritent de leur conjoint.
Pour l'instant aussi les enfants ont des droits réservataires qu'on ne peut leur enlever, que vous soyez mariés ou pas.
Mais si vous êtes la seule propriétaire, le bien fera partie intégralement de votre succession alors que si vous êtes propriétaires en commun avec votre mari, une portion du bien fera partie de chaque succession (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, puisque dans ce cas il n'y a pas de succession au premier décès).
Rencontrez un notaire, plus à même de vous renseigner précisément. Il vous conseillera peut-être une donation au dernier vivant, adaptée à ce que vous souhaitez, et moins susceptible de contestations ultérieures.
je souhaite que mon mari puisse continuer de louer le logement, d'en percevoir les loyers et qu'à sa mort notre fils (nos enfants) puisse être à leur tour propriétaire du logement.
Donc votre mari en aurait l'usufruit jusqu'à son décès, tandis que vos enfants en seraient nus-propriétaires, puis propriétaires à son décès.
Pour l'instant aussi les enfants ont des droits réservataires qu'on ne peut leur enlever, que vous soyez mariés ou pas.
Mais si vous êtes la seule propriétaire, le bien fera partie intégralement de votre succession alors que si vous êtes propriétaires en commun avec votre mari, une portion du bien fera partie de chaque succession (sauf communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, puisque dans ce cas il n'y a pas de succession au premier décès).
Rencontrez un notaire, plus à même de vous renseigner précisément. Il vous conseillera peut-être une donation au dernier vivant, adaptée à ce que vous souhaitez, et moins susceptible de contestations ultérieures.
je souhaite que mon mari puisse continuer de louer le logement, d'en percevoir les loyers et qu'à sa mort notre fils (nos enfants) puisse être à leur tour propriétaire du logement.
Donc votre mari en aurait l'usufruit jusqu'à son décès, tandis que vos enfants en seraient nus-propriétaires, puis propriétaires à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...