Remboursement de la plus-value
mamour17081951
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mamour17081951 Messages postés 3 Statut Membre -
mamour17081951 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis divorcé et la maison a été mis en vente en octobre 2013.
Le problème qui se pose est que le notaire ma obligé à payer une plus-value de 14800 € et pas mon épouse. Je me suis permis de demander le motif et la réponse fut: vous avez quitté le domicile principal en 2009 depuis la séparation de corps et j'ai répondu que je devais quitter le domicile conjugal sur ordre de justice pendant toute la procédure du divorce qui a durée 4 ans.
En plus le notaire ma fait comprendre que l'argent du partage ne sera débloquée et partagée tant que je ne signe pas pour la plus-value. J'ai refusé de signé la plus-value d'après les consigne de mon avocat et le notaire ma donné un délais de 15 jours pour signer. Comme je voulais cet argent ainsi que mon ex-épouse j'ai finalement signé et le notaire ma dit que si je voulais être remboursé qu'il fallait d'abord payer.
En conclusion, ma question est: Puis-je récupérer cette somme et par quel moyen.
Cordialement
LEISERING ALVIN
Je suis divorcé et la maison a été mis en vente en octobre 2013.
Le problème qui se pose est que le notaire ma obligé à payer une plus-value de 14800 € et pas mon épouse. Je me suis permis de demander le motif et la réponse fut: vous avez quitté le domicile principal en 2009 depuis la séparation de corps et j'ai répondu que je devais quitter le domicile conjugal sur ordre de justice pendant toute la procédure du divorce qui a durée 4 ans.
En plus le notaire ma fait comprendre que l'argent du partage ne sera débloquée et partagée tant que je ne signe pas pour la plus-value. J'ai refusé de signé la plus-value d'après les consigne de mon avocat et le notaire ma donné un délais de 15 jours pour signer. Comme je voulais cet argent ainsi que mon ex-épouse j'ai finalement signé et le notaire ma dit que si je voulais être remboursé qu'il fallait d'abord payer.
En conclusion, ma question est: Puis-je récupérer cette somme et par quel moyen.
Cordialement
LEISERING ALVIN
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4 réponses
Bonjour. Vous posez en fait la question de l'exonération de l'impôt sur la PVI lors de la vente de la résidence principale dans le cas d'un divorce.
Voici la règle applicable:
il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente.
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai entre la date de la séparation et la date de la mise en vente.
Référence BOFIP du 12/9/2012 - BOI 10-40-10/ 260 en vigueur à ce jour.
Vous présentez cette référence à votre notaire . Vous n'êtes pas imposable si les conditions énumérées sont remplies.
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Voici la règle applicable:
il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération, dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente.
Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai entre la date de la séparation et la date de la mise en vente.
Référence BOFIP du 12/9/2012 - BOI 10-40-10/ 260 en vigueur à ce jour.
Vous présentez cette référence à votre notaire . Vous n'êtes pas imposable si les conditions énumérées sont remplies.
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merci de votre réponse,néanmoins pouvez vous me transmettre les références que je dois transmettre au notaire.EST IL EN DROIT DE REFUSER LE REMBOURSEMENT?
Dois je consulter un avocat pour toute ces démarches ?
Cordialement
LEISERING ALVIN
Dois je consulter un avocat pour toute ces démarches ?
Cordialement
LEISERING ALVIN
Bonjour. Maintenant c'est trop tard, il ne fallait pas signer
l'acte de vente tel quel.
Maintenant vous allez devoir adresser une réclamation aux impôts pour faire annuler cette imposition effectuée à tort par le notaire, et obtenir du Trésor public le remboursement de cette somme indue.Adressez-vous au service des impôts qui traite des PVI.
Le notaire est responsable de cette faute. Allez le voir et donnez-lui la référence que je vous ai indiquée pour qu'il mette ses connaissances à jour.
l'acte de vente tel quel.
Maintenant vous allez devoir adresser une réclamation aux impôts pour faire annuler cette imposition effectuée à tort par le notaire, et obtenir du Trésor public le remboursement de cette somme indue.Adressez-vous au service des impôts qui traite des PVI.
Le notaire est responsable de cette faute. Allez le voir et donnez-lui la référence que je vous ai indiquée pour qu'il mette ses connaissances à jour.
Merci pour cette information. Je vais envoyer un courrier en AR au notaire pour qu'il applique les références que vous m'avez transmit, et lui demander le remboursement de la plus-value . Je vous tiendrai au courant de sa réponse .
J'ai signé puisque le notaire ma donné un délais de quinze jours pour signer puisqu'à la signature de la vente j'ai refusé la signature . Après ce délais je devais signer sinon il ne débloquait pas l'argent pour le partage.
Cordialement
LEISERING ALVIN
J'ai signé puisque le notaire ma donné un délais de quinze jours pour signer puisqu'à la signature de la vente j'ai refusé la signature . Après ce délais je devais signer sinon il ne débloquait pas l'argent pour le partage.
Cordialement
LEISERING ALVIN
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