Locataire de plus de 65 ans
caroleb66
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 11:48
Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 11:48
Bonjour,
Le relogement n'est destiné qu'aux personnes de plus de 70 ans et sous condition de ressources.
En tout état de cause, votre mère bénéficie du logement jusqu'à la fin de son bail et le bailleur devra lui donner congé au moins six mois avant la fin du bail, par lettre RAR avec proposition d'achat détaillée pour respecter son droit de préemption.
Cdlt
Val
Le relogement n'est destiné qu'aux personnes de plus de 70 ans et sous condition de ressources.
En tout état de cause, votre mère bénéficie du logement jusqu'à la fin de son bail et le bailleur devra lui donner congé au moins six mois avant la fin du bail, par lettre RAR avec proposition d'achat détaillée pour respecter son droit de préemption.
Cdlt
Val
28 juin 2014 à 13:27
D autre part, le notaire lui a signifie son conge depuis 6 mois, a terme en aout, bien que le bail se termine fin 2015. Peut elle refuser de partir jusqu a la fin du bail?
Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 14:14
Pour ce qui est de la question d'âge, il y a deux choses que vous confondez apparemment :
. la réduction du préavis suite au congé du locataire
. le congé du bailleur
Dans le premier cas, la personne de plus de 60 ans et sous réserve d'un certificat médical (avant loi Alur), peut demander une réduction de son préavis (depuis la loi ALUR, c'est soit fournir un certificat médical, soit avoir plus de 60 ans). Ce cas là ne vous concerne pas puisque c'est le bailleur qui donne congé.
Dans le deuxième cas, ce sont les conditions que je vous ai précisées ci-dessus (+ de 70 ans et conditions de ressources)
28 juin 2014 à 15:34
Mon autre et derniere question est : pourquoi les nouveaux proprietaires ne peuvent ils pas legalement casser le bail avant sa fin?
28 juin 2014 à 19:13
"I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[...]
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. [...]
II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. [...]
III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. "
Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 19:21
" Délai de préavis
Donner congé à un locataire n'est pas possible avant la fin du bail.
Un délai de préavis de 6 mois doit par ailleurs être respecté.
Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous verrez sur ce lien que, pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le relogement n'est prévu que pour les locataires de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 26 016,9 €.