Locataire de plus de 65 ans

caroleb66 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 11:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 juin 2014 à 11:48
La proprietaire de ma mere vient de mourir. Son logement a ete donne aux Emaus, qui veulent vendre et ont donne un conge a ma mere, pour le mois d'aout.
Ma mere a plus de 65 ans, son bail a encore un an, et ses revenus sont de l'order de 1500E.
les nouveaux proprietaries peuvent ils legalement la deloger, ou doivent ils lui trouver un logement de remplacement?

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 11:48
Bonjour,

Le relogement n'est destiné qu'aux personnes de plus de 70 ans et sous condition de ressources.

En tout état de cause, votre mère bénéficie du logement jusqu'à la fin de son bail et le bailleur devra lui donner congé au moins six mois avant la fin du bail, par lettre RAR avec proposition d'achat détaillée pour respecter son droit de préemption.

Cdlt

Val
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Je pensais que c etait 65 depuis la loi Alur? Pourquoi 70?
D autre part, le notaire lui a signifie son conge depuis 6 mois, a terme en aout, bien que le bail se termine fin 2015. Peut elle refuser de partir jusqu a la fin du bail?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 14:14
Non, à moins d'une subtilité dont je n'ai pas connaissance, le notaire devrait savoir qu'un congé pour vente se donner six mois ou plus avant la fin du bail mais que, quand il est donné largement en avance (c'est le cas de votre mère), le préavis légal ne commence de toute façon que six mois avant la fin du bail ... Autrement dit, si le bail de votre mère se termine fin 2015, on ne peut pas lui demander de partir en août 2014.

Pour ce qui est de la question d'âge, il y a deux choses que vous confondez apparemment :

. la réduction du préavis suite au congé du locataire
. le congé du bailleur

Dans le premier cas, la personne de plus de 60 ans et sous réserve d'un certificat médical (avant loi Alur), peut demander une réduction de son préavis (depuis la loi ALUR, c'est soit fournir un certificat médical, soit avoir plus de 60 ans). Ce cas là ne vous concerne pas puisque c'est le bailleur qui donne congé.

Dans le deuxième cas, ce sont les conditions que je vous ai précisées ci-dessus (+ de 70 ans et conditions de ressources)
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Chere madame, merci de vos reponses qui sont tres reconfortantes. En ce qui concerne l age, il me semblait qu on ne pouvait revoquer le bail d une personne de plus de 65 ans que si on lui trouvait un logement de remplacement.
Mon autre et derniere question est : pourquoi les nouveaux proprietaires ne peuvent ils pas legalement casser le bail avant sa fin?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
28 juin 2014 à 19:13
C'est la loi, celle du 6 juillet 89 article 15 qui l'impose :

"I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...]

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[...]

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. [...]

II.-Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. [...]

III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. "
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 28/06/2014 à 19:21
Je m'aperçois que la loi ne précise pas (ou alors, c'est ailleurs, ou alors j'ai mal vu) que le congé doit être donné au terme du bail, donc je vous confirme que c'est bien le cas et le site du Service public le dit clairement :

" Délai de préavis

Donner congé à un locataire n'est pas possible avant la fin du bail.
Un délai de préavis de 6 mois doit par ailleurs être respecté.

Règle générale

La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement."


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Vous verrez sur ce lien que, pour les baux signés avant le 26 mars 2014, le relogement n'est prévu que pour les locataires de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à 26 016,9 €.
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