Réduction d'impôt si superficie loi carrez inférieure

Question

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en état futur d'achèvement il y a 4 ans et je viens de faire effectuer un mettrage pour la loi carrez et il s'avère que j'ai un écart de 12 m2 en moins. Je sais qu'il est trop tard pour moi pour me retourner contre le promoteur mais je souhaite faire une régularisation aux impôts afin de faire réévaluer ma taxe d'habitation et foncière et me demande si cela sera pris en compte et si ça va être rétroactif. Merci pour vos réponses

geegee · Answer

Bonjour,



La surface habitable pour le foncier est la surface au sol de plinthe à plinthe sans tenir compte de la hauteur des pieces.
Pour le calcul des taxes fonciere et d'habitation seule la surface au sol compte.

tibaul · Answer

Bonjour,

cela voudrait dire que je n'ai aucun recours et que je paye une taxe foncière et une taxe d'habitation pour une superficie que je n'ai pas car dans tous les cas le promoteur avait une marge de 5% sur la superficie totale. Donc j'aurai bien voulu remettre à jour les bons mettrage pour payer des impots realatifs à mon bien. Si je me déplace et leur donne les nouvelles mesures avec documents à l'appui , vont-ils procéder à un dégrèvement du montant? De doute façon je risque rien d'essayer

jonsnow27 · Answer

Bonjour,celà ne servira à rien car au niveau des impôts fonciers c'est la surface au sol entre murs qui est prise en compte et non la surface "loi carrez"

Réduction d'impôt si superficie loi carrez inférieure

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters