Donation d'un héritage terrien à l'état
fanou24
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Bonjour à toutes et à tous,
Nos parents sont décèdes, et la fratrie (quatre enfants) avons hérités de trois parcelles de terrain. Aucun d'eux, pour le moment ne sont constructibles, puisque deux sont des bois, et l'autre est classé comme prairie, à la sortie d'un village.
Le problème est que nous sommes divisés. Deux des enfants veulent vendre, mais les deux autres ne veulent pas, et ne sont même pas d'accord pour racheter la part des deux autres.
Voulant en finir avec cette mascarade, je veux faire « don de ma part à l'état ». Je précise que l'évacuation totale doit être d'environ 600 € ou 800 €.
Question : Qu'elle en est la démarche, si cela est possible ?
Cette donation, me coûterait-elle de l'argent ?
Merci pour votre réponse et de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
Nos parents sont décèdes, et la fratrie (quatre enfants) avons hérités de trois parcelles de terrain. Aucun d'eux, pour le moment ne sont constructibles, puisque deux sont des bois, et l'autre est classé comme prairie, à la sortie d'un village.
Le problème est que nous sommes divisés. Deux des enfants veulent vendre, mais les deux autres ne veulent pas, et ne sont même pas d'accord pour racheter la part des deux autres.
Voulant en finir avec cette mascarade, je veux faire « don de ma part à l'état ». Je précise que l'évacuation totale doit être d'environ 600 € ou 800 €.
Question : Qu'elle en est la démarche, si cela est possible ?
Cette donation, me coûterait-elle de l'argent ?
Merci pour votre réponse et de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Donation d'un héritage terrien à l'état
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
4 réponses
je veux faire « don de ma part à l'état »
........qui n'en voudra pas.
Les services du domaine de l'Etat ont d'autres missions plus urgentes et plus importantes que celles de s'immiscer dans le réglement des conflits familiaux auxquels cette administration serait obligatoirement confrontée étant alors en présence de ces autres héritiers que vous rejeteriez.
........qui n'en voudra pas.
Les services du domaine de l'Etat ont d'autres missions plus urgentes et plus importantes que celles de s'immiscer dans le réglement des conflits familiaux auxquels cette administration serait obligatoirement confrontée étant alors en présence de ces autres héritiers que vous rejeteriez.
Pensez-vous que la commune pourrait accepter ce don
Les procédures des communes sont plus simples et les décisions relèvent des élus locaux connaissant parfaitement leur "terrain" ce qui faciliterait la transaction.
Mais, il ne faut pas perdre de vue que la commune prendrait votre place dans l'indivision et que vos problèmes avec la fratrie deviendron les siens, c'est-à-dire de devoir faire face à un contentieux pour faire cesser l'indivision.
"Qui ne tente rien n'a rien".
Faites une proposition au maire.
Les procédures des communes sont plus simples et les décisions relèvent des élus locaux connaissant parfaitement leur "terrain" ce qui faciliterait la transaction.
Mais, il ne faut pas perdre de vue que la commune prendrait votre place dans l'indivision et que vos problèmes avec la fratrie deviendron les siens, c'est-à-dire de devoir faire face à un contentieux pour faire cesser l'indivision.
"Qui ne tente rien n'a rien".
Faites une proposition au maire.
Vous pouvez voir l'article 1401 du Code général des impôts:
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
La procédure est en général efficace
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
La procédure est en général efficace
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