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Est que la donation est imposable ?

Résolu
pa878787 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - Modifié par BmV le 25/06/2014 à 10:08
pa878787 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015 - 3 févr. 2015 à 13:58
Bonjour,
Voici ma situation:
Parents étrangers italiens (résidents et nationalité)
moi résident fiscale français depuis 2006.
Donation (de mes parents à moi)d'un bien immobilier situé en italie. Ou est que la donation est imposable ?

en sachant que sur la convention fiscale ITA/FRA on retrouve cet article :

Article 5

Biens immobiliers


1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 25/06/2014 à 12:10
Bonjour. Cette donation est éventuellement imposable en Italie.
Ce n'est pas l'art 5 qui concerne votre cas, mais l'art 9.
1
pa878787 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2015
3 févr. 2015 à 13:58
vous êtes sur qu'on FRANCE On ne doit rien ?
0

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