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Non remboursements de sa part de l'impot sur le revenu

colst Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 24 juin 2014 à 19:56
 roudoudou22 - 25 juin 2014 à 20:19
Bonjour,
je suis séparée de ma femme depuis avril 2013, lors de l'ONC il était stipulé que chacun des époux devait payer pour 2012 sa part d'impot sur le revenu à hauteur de ses revenus propres. J'ai payé la totalité des impots du ménage pour l'an passé et mon ex refuse de me rembourser sa part. Quels recours ai je?
merci de votre prompte réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
25 juin 2014 à 20:19
L'ONC est un titre exécutoire. Vous pouvez donc directement vous adresser à un huissier de justice qui procédera à une injonction de payer. A défaut de s'exécuter, le montant qui vous est due sera saisi sur ses comptes bancaires.
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