Non remboursements de sa part de l'impot sur le revenu
colst
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
je suis séparée de ma femme depuis avril 2013, lors de l'ONC il était stipulé que chacun des époux devait payer pour 2012 sa part d'impot sur le revenu à hauteur de ses revenus propres. J'ai payé la totalité des impots du ménage pour l'an passé et mon ex refuse de me rembourser sa part. Quels recours ai je?
merci de votre prompte réponse.
je suis séparée de ma femme depuis avril 2013, lors de l'ONC il était stipulé que chacun des époux devait payer pour 2012 sa part d'impot sur le revenu à hauteur de ses revenus propres. J'ai payé la totalité des impots du ménage pour l'an passé et mon ex refuse de me rembourser sa part. Quels recours ai je?
merci de votre prompte réponse.
A voir également:
- Non remboursements de sa part de l'impot sur le revenu
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur les successions - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : c'est le montant officiel qu'un héritier devra payer aux impôts en 2026 - Guide
- Réduction impôt retraite 2027 - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...