Reprise de vie commune

Bonjour

Quel organisme peut fournir un justificatif qui atteste d'une séparation de bien et pas de divorce.
TGI, Mairie ??
Merci

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Vous voulez dire une séparation de corps ?

    Quel est l'objectif ?

    Cdlt
    0