Reprise de vie commune

pascal54840 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Quel organisme peut fournir un justificatif qui atteste d'une séparation de bien et pas de divorce.
TGI, Mairie ??
Merci

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
     
    Bonjour,

    Vous voulez dire une séparation de corps ?

    Quel est l'objectif ?

    Cdlt
    0

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