Remise en état de l'appartement
alicante3135
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Modifié par australe13 le 18/06/2014 à 21:18
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 20 juin 2014 à 14:32
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 20 juin 2014 à 14:32
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Mamysud
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20 juin 2014 à 14:32
20 juin 2014 à 14:32
Bonjour,
voici de quoi vous aider :
<< L'absence d'état des lieux signifie que le logement est en bon état.
Selon l'article 1731 du code civil, « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Ceci signifie donc que le locataire doit « restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi ». Toutefois, si l'absence d'état des lieux procède d'un obstacle posé par le propriétaire, en d'autres termes si ce dernier a refusé de faire un état des lieux d'entrée, il ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731.
Par ailleurs, si le propriétaire se prévaut de l'article 1731 du code civil, le locataire peut, s'il dispose de photographies par exemple, apporter la preuve du mauvais état initial du logement. Dans le cas de dégradations constatées à la fin du bail, le propriétaire doit en outre prouver l'absence de ces défauts au moment de l'entrée du locataire dans l'appartement.
S'il peut en apporter la preuve, le proprio garde le dépôt de garantie du locataire censé couvrir les réparations à faire. Dans le cas contraire, il doit restituer l'intégralité de ce dépôt de garantie au locataire. >>
Cordialement.
voici de quoi vous aider :
<< L'absence d'état des lieux signifie que le logement est en bon état.
Selon l'article 1731 du code civil, « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Ceci signifie donc que le locataire doit « restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi ». Toutefois, si l'absence d'état des lieux procède d'un obstacle posé par le propriétaire, en d'autres termes si ce dernier a refusé de faire un état des lieux d'entrée, il ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731.
Par ailleurs, si le propriétaire se prévaut de l'article 1731 du code civil, le locataire peut, s'il dispose de photographies par exemple, apporter la preuve du mauvais état initial du logement. Dans le cas de dégradations constatées à la fin du bail, le propriétaire doit en outre prouver l'absence de ces défauts au moment de l'entrée du locataire dans l'appartement.
S'il peut en apporter la preuve, le proprio garde le dépôt de garantie du locataire censé couvrir les réparations à faire. Dans le cas contraire, il doit restituer l'intégralité de ce dépôt de garantie au locataire. >>
Cordialement.
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