Droit de succession
Ledzep59
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16 juin 2014 à 13:43
Utilisateur anonyme - 17 juin 2014 à 15:12
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Utilisateur anonyme
16 juin 2014 à 13:50
16 juin 2014 à 13:50
Bonjour,
Partant de l'hypothèse que votre mère est la seule propriétaire de la maison, et que rien de plus ni rien de moins viendra altérer la somme de 250 000€, vous aurez à payer des droits de succession sur 25 000€, et vos neveux également (en représentation de votre soeur, ils hériteront exactement comme vous, sauf que ce sera la moitié pour chacun parce qu'ils sont 2).
Le barème des droits de succession est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100CF
Ce à quoi il faudra rajouter des frais de notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cdlt
Partant de l'hypothèse que votre mère est la seule propriétaire de la maison, et que rien de plus ni rien de moins viendra altérer la somme de 250 000€, vous aurez à payer des droits de succession sur 25 000€, et vos neveux également (en représentation de votre soeur, ils hériteront exactement comme vous, sauf que ce sera la moitié pour chacun parce qu'ils sont 2).
Le barème des droits de succession est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100CF
Ce à quoi il faudra rajouter des frais de notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
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Ledzep59
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Modifié par Ledzep59 le 16/06/2014 à 16:26
Modifié par Ledzep59 le 16/06/2014 à 16:26
ok donc 25 000 euros seront amputé des 125 000 et d'après ce que j'ai calculer il y aura 3500 euros de frais de notaire ..
Une chose que j'ai du mal a comprendre , il est marqué que les héritiers direct bénéficient d'abattements mais je ne comprends pas a quoi cela correspond .
Une chose que j'ai du mal a comprendre , il est marqué que les héritiers direct bénéficient d'abattements mais je ne comprends pas a quoi cela correspond .
25 000 euros seront amputé
amputé ?
ces 25000€, c'est ce qui dépasse l'abattement de 100000 non taxé auquel vous avez droit, et qui servira de base au calcul des droits de donation d'après le barème.
Un héritier direct est un descendant direct (fils/fille) ou ses représentants en cas de prédécès
L'abattement fiscal correspond à la part de succession non taxée (dépend du lien de parenté, mais vos neveux seront taxés comme leur mère l'aurait été si elle avait été vivante comme vous)
amputé ?
ces 25000€, c'est ce qui dépasse l'abattement de 100000 non taxé auquel vous avez droit, et qui servira de base au calcul des droits de donation d'après le barème.
Un héritier direct est un descendant direct (fils/fille) ou ses représentants en cas de prédécès
L'abattement fiscal correspond à la part de succession non taxée (dépend du lien de parenté, mais vos neveux seront taxés comme leur mère l'aurait été si elle avait été vivante comme vous)
Ledzep59
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Modifié par Ledzep59 le 16/06/2014 à 16:43
Modifié par Ledzep59 le 16/06/2014 à 16:43
C'est compliqué , du coup sur 125 000 si on retire les droits de succession il reste combien ?
je pense avoir compris mais j'ai peur de dire une bêtise : les 20 pour cent sont pris sur les 25 000 qui dépasse de l'abattement ? ce qui ferait 5000 euros . donc il resterait 120 000 (moins les frais de notaire) ?
je pense avoir compris mais j'ai peur de dire une bêtise : les 20 pour cent sont pris sur les 25 000 qui dépasse de l'abattement ? ce qui ferait 5000 euros . donc il resterait 120 000 (moins les frais de notaire) ?
Gayomi
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16 juin 2014 à 18:29
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Bonsoir,
Est-ce que la maison est un bien propre de votre mère et elle en donc seule propriétaire ? Ou la maison était-elle un bien issu de la communauté qui a pu exister entre vos parents ?
Cdt.
Est-ce que la maison est un bien propre de votre mère et elle en donc seule propriétaire ? Ou la maison était-elle un bien issu de la communauté qui a pu exister entre vos parents ?
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Ledzep59
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16 juin 2014 à 19:32
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Bonsoir , le bien appartenait a mes parents , mon père étant décédé ma mère en est devenu le propriétaire
Par contre je ne sais pas si au moment de l'achat il ont signé tout les deux ou si c'est juste mon père qui a signé , en tout cas ils étaient marié .
(Il faudrait que je regarde dans ses papiers)
Cela changerait t'il quelque chose ?
Par contre je ne sais pas si au moment de l'achat il ont signé tout les deux ou si c'est juste mon père qui a signé , en tout cas ils étaient marié .
(Il faudrait que je regarde dans ses papiers)
Cela changerait t'il quelque chose ?
Evidemment que ça changerait tout...
C'est bien pour ça que j'ai écrit "Partant de l'hypothèse que votre mère est la seule propriétaire de la maison"...
Si la moitié était à votre père, il se peut que celle-ci vous appartienne déjà ainsi qu'à vos neveux, et que vous ne receviez plus que la moitié au décès de votre mère, passant ainsi en-dessous de l'abattement auquel vous aurez droit, et n'ayant plus de droits de succession à payer.
Il ne vous reste plus qu'à "regarder les papiers" afin d'avoir des questions précises à poser, basées sur des certitudes.
C'est bien pour ça que j'ai écrit "Partant de l'hypothèse que votre mère est la seule propriétaire de la maison"...
Si la moitié était à votre père, il se peut que celle-ci vous appartienne déjà ainsi qu'à vos neveux, et que vous ne receviez plus que la moitié au décès de votre mère, passant ainsi en-dessous de l'abattement auquel vous aurez droit, et n'ayant plus de droits de succession à payer.
Il ne vous reste plus qu'à "regarder les papiers" afin d'avoir des questions précises à poser, basées sur des certitudes.
Ledzep59
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17 juin 2014 à 15:03
17 juin 2014 à 15:03
Bonjour , j'ai regarder dans les papiers de ma mère et effectivement il y'a les deux noms , donc dans ce cas la nous n'avons pas de droit de succession a payer ?
Ce que vous écrivez est un peu "vague". Beaucoup trop d'éléments peuvent rentrer en ligne de compte.
"il y a les 2 noms", ça veut dire que votre père était aussi propriétaire de la maison ? pour la moitié ?
La succession de votre père n'a pas été réglée ? quels sont les droits de votre mère sur cette succession : usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? 1/4 en pleine propriété + 3/4 usufruit ?
Quand votre père est-il décédé ? quelle était la valeur de la maison à l'époque, que comportait sa succession en plus de la maison, ou en moins ? Aviez-vous des droits à régler et les avez-vous réglés ?
Bref, tout cela est beaucoup trop hypothétique...
Si on prend en ligne de compte que la moitié de la maison appartenait à votre père et que seule resterait à régler l'autre moitié de la maison, si la fiscalité ne change pas d'ici le décès de votre mère, effectivement vous n'auriez pas de droits à régler, seulement des frais de notaire.
"il y a les 2 noms", ça veut dire que votre père était aussi propriétaire de la maison ? pour la moitié ?
La succession de votre père n'a pas été réglée ? quels sont les droits de votre mère sur cette succession : usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? 1/4 en pleine propriété + 3/4 usufruit ?
Quand votre père est-il décédé ? quelle était la valeur de la maison à l'époque, que comportait sa succession en plus de la maison, ou en moins ? Aviez-vous des droits à régler et les avez-vous réglés ?
Bref, tout cela est beaucoup trop hypothétique...
Si on prend en ligne de compte que la moitié de la maison appartenait à votre père et que seule resterait à régler l'autre moitié de la maison, si la fiscalité ne change pas d'ici le décès de votre mère, effectivement vous n'auriez pas de droits à régler, seulement des frais de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...