Annulation de mariage
nadia7575
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nadia7575 Messages postés 5 Statut Membre -
nadia7575 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, je suis mariée depuis quelque semaines mon mari m'a mise a la porte au bout de 11 jours de mariage j'ai découvert qu'il est handicapé mental il est en invalidité pour son état mental je voudrais savoir si c'est possible de faire une annulation de mariage vue son état mental est qu'il m'a mise dehors et combien dure la procédure et après combien de temps après le mariage en peux faire l'annulation merci de m'aider.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour, merci mais les rdv gratuit avec l'avocat son loin
cordialement.
cordialement.
Alors, voici les cas et visiblement, vous sembleriez rentrer dedans, mais sous réserve car c'est à l'appréciation du juge.
Vous avez un mois après le mariage pour obtenir son annulation et l'avocat est obligatoire
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/745519/annulation-mariage-civil
Obtenir l'annulation du mariage civil : la procédure
La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.
La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.
La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Annulation mariage civil : 7 cas de nullité absolue
Les nullités absolues condamnent les mariages ayant contrevenu à l'ordre public dans les conditions suivantes :
ANNULATION MARIAGE CIVIL
Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.
Défaut de consentement d'un des futurs époux (sénilité, maladie mentale...) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité ou une intention successorale.
Bigamie (état du conjoint marié avec deux personnes en même temps) même si la loi d'un des époux la permet.
Inceste, que la parenté soit légitime ou naturelle.
Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin.
Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.
Annulation mariage civil : 2 cas de nullité relative
Les deux cas de nullités relatives sanctionnent :
le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur,
et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.
Il peut s'agir d'une erreur sur la personne du conjoint ou sur ses qualités essentielles (erreur sur la nationalité, incapacité à avoir des enfants, ignorance sur la séropositivité ou sur le défaut d'intégrité mentale, ignorance d'une curatelle ou sur l'impossibilité à avoir des relations sexuelles normales).
En revanche, la virginité d'une épouse ne constitue pas une qualité essentielle du mariage.
La violence physique ou morale exercée sur un individu pour le contraindre au mariage est également une cause de nullité relative permettant d'obtenir son annulation.
Vous avez un mois après le mariage pour obtenir son annulation et l'avocat est obligatoire
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/745519/annulation-mariage-civil
Obtenir l'annulation du mariage civil : la procédure
La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux et non pas devant le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce.
La représentation par un avocat est obligatoire comme en matière de divorce.
La demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
La demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Annulation mariage civil : 7 cas de nullité absolue
Les nullités absolues condamnent les mariages ayant contrevenu à l'ordre public dans les conditions suivantes :
ANNULATION MARIAGE CIVIL
Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.
Défaut de consentement d'un des futurs époux (sénilité, maladie mentale...) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité ou une intention successorale.
Bigamie (état du conjoint marié avec deux personnes en même temps) même si la loi d'un des époux la permet.
Inceste, que la parenté soit légitime ou naturelle.
Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin.
Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.
Annulation mariage civil : 2 cas de nullité relative
Les deux cas de nullités relatives sanctionnent :
le défaut de consentement des parents ou du conseil de famille d'un conjoint mineur,
et l'erreur ou la violence ayant altéré le consentement d'un époux.
Il peut s'agir d'une erreur sur la personne du conjoint ou sur ses qualités essentielles (erreur sur la nationalité, incapacité à avoir des enfants, ignorance sur la séropositivité ou sur le défaut d'intégrité mentale, ignorance d'une curatelle ou sur l'impossibilité à avoir des relations sexuelles normales).
En revanche, la virginité d'une épouse ne constitue pas une qualité essentielle du mariage.
La violence physique ou morale exercée sur un individu pour le contraindre au mariage est également une cause de nullité relative permettant d'obtenir son annulation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...