Taxe d'habitation logement étudiant meublé
Florchidee
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/06/2014 à 11:24
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Bonjour,
La taxe d'habitation n'est pas proratisable (CGI), elle est payable par l'occupant au 1er janvier, sauf si le propriétaire s'en réserve l'usage à la fin du bail, ce bail n'étant pas renouvelable.
Il se trouve qu'une location étudiante de 9 mois n'est effectivement pas renouvelable.
Arrêté du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 :
"Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Votre fille ne doit donc pas la taxe d'habitation.
Cdlt
Val
La taxe d'habitation n'est pas proratisable (CGI), elle est payable par l'occupant au 1er janvier, sauf si le propriétaire s'en réserve l'usage à la fin du bail, ce bail n'étant pas renouvelable.
Il se trouve qu'une location étudiante de 9 mois n'est effectivement pas renouvelable.
Arrêté du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 :
"Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Votre fille ne doit donc pas la taxe d'habitation.
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roudoudou22
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14 juin 2014 à 09:50
14 juin 2014 à 09:50
Que va t'il se passer si nous payons pas cette taxe ?
Vous serez poursuivie par votre propriétaire
nous avons signé le bail qui mentionne que nous devons payer la taxe d'habitation au prorata.
Il est gentil votre propriétaire. Normalement la taxe est due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier.
Peux on dénoncer le bail de clause abusive ?
Vous pouvez toujours essayer, mais dans si vous obtenez gain de cause, vous devrez la taxe pour 12 mois et non pour 10 mois.
Vous serez poursuivie par votre propriétaire
nous avons signé le bail qui mentionne que nous devons payer la taxe d'habitation au prorata.
Il est gentil votre propriétaire. Normalement la taxe est due pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier.
Peux on dénoncer le bail de clause abusive ?
Vous pouvez toujours essayer, mais dans si vous obtenez gain de cause, vous devrez la taxe pour 12 mois et non pour 10 mois.
Florchidee
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23 juin 2014
15 juin 2014 à 15:56
15 juin 2014 à 15:56
Suite à mon mail, l'agence me confirme que je dois rembourser au propriétaire de l'appartement la taxe d'habitation au prorata. Car le bail que j'ai signé prévoir explicitement ce paiement.
Réponse de l'agence : l'article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Par conséquent, le bail prévaut.
Qu'en pensez vous ???
Réponse de l'agence : l'article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" Par conséquent, le bail prévaut.
Qu'en pensez vous ???
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/06/2014 à 21:23
Modifié par Valenchantée le 15/06/2014 à 21:23
Bonsoir Florchidee,
J'ai eu tort, au début de mon intervention, de vous citer l'arrêt du Conseil d'Etat pour vous "exonérer" du paiement de la taxe, d'abord parce qu'il s'agissait effectivement d'une affaire entre l'Etat et un particulier, et ensuite parce qu'il s'agissait de location saisonnière ("détail" qui n'était pas repris dans le résumé cité). Et le "rigolo" de service aurait pu m'opposer ces deux faits au lieu de s'agiter sans rien argumenter. Bref.
Les conventions légalement formées tiennent effectivement lieu de loi à ceux qui les ont faites. Autrement dit : le contrat fait foi.
Oui, sauf quand la loi impose des règles d'ordre public. Et les lois fiscales sont d'ordre public. Le titre I de la loi du 6 juillet 89 est également d'ordre public. Autrement dit : elles s'imposent à tous, même aux conventions.
Et l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 (qui s'impose également aux meublés, sauf forfait de charges) et qui fait partie du titre I et est donc d'ordre public dit :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations ...
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat".
Ces décrets sont les décrets 712 et 713 du 26 août 87 et vous n'y trouverez nulle part la taxe d'habitation. Ces listes étant exhaustives ou limitatives, on ne peut pas vous demander d'autres charges que celles qui y figurent.
D'où sort-on donc que la taxe d'habitation peut être "récupérée" sur le locataire ? Je ne sais pas. La pratique sans doute, qui n'a de base que l'usage et non la loi. A moins que ce ne soit la jurisprudence, mais je n'ai trouvé aucun arrêt, aucune décision en ce sens. En revanche, ce que je sais, c'est que les textes de loi ne le prévoit pas.
Pour ce qui vous concerne, je vais reprendre le raisonnement de Flocroisic et je vais vous suggérer d'envoyer une lettre RAR à votre bailleur afin qu'il se rende aux services des impôts déposer une réclamation pour se faire dégréver de la TH, afin que celle-ci soit bien établie au nom de votre fille et, ainsi, votre fille paiera une TH qui sera adaptée à sa situation.
Cdlt
J'ai eu tort, au début de mon intervention, de vous citer l'arrêt du Conseil d'Etat pour vous "exonérer" du paiement de la taxe, d'abord parce qu'il s'agissait effectivement d'une affaire entre l'Etat et un particulier, et ensuite parce qu'il s'agissait de location saisonnière ("détail" qui n'était pas repris dans le résumé cité). Et le "rigolo" de service aurait pu m'opposer ces deux faits au lieu de s'agiter sans rien argumenter. Bref.
Les conventions légalement formées tiennent effectivement lieu de loi à ceux qui les ont faites. Autrement dit : le contrat fait foi.
Oui, sauf quand la loi impose des règles d'ordre public. Et les lois fiscales sont d'ordre public. Le titre I de la loi du 6 juillet 89 est également d'ordre public. Autrement dit : elles s'imposent à tous, même aux conventions.
Et l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 (qui s'impose également aux meublés, sauf forfait de charges) et qui fait partie du titre I et est donc d'ordre public dit :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations ...
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat".
Ces décrets sont les décrets 712 et 713 du 26 août 87 et vous n'y trouverez nulle part la taxe d'habitation. Ces listes étant exhaustives ou limitatives, on ne peut pas vous demander d'autres charges que celles qui y figurent.
D'où sort-on donc que la taxe d'habitation peut être "récupérée" sur le locataire ? Je ne sais pas. La pratique sans doute, qui n'a de base que l'usage et non la loi. A moins que ce ne soit la jurisprudence, mais je n'ai trouvé aucun arrêt, aucune décision en ce sens. En revanche, ce que je sais, c'est que les textes de loi ne le prévoit pas.
Pour ce qui vous concerne, je vais reprendre le raisonnement de Flocroisic et je vais vous suggérer d'envoyer une lettre RAR à votre bailleur afin qu'il se rende aux services des impôts déposer une réclamation pour se faire dégréver de la TH, afin que celle-ci soit bien établie au nom de votre fille et, ainsi, votre fille paiera une TH qui sera adaptée à sa situation.
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flocroisic
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15 juin 2014 à 20:39
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allez voir l'adil.
Ils confondent droit fiscal et droit civil.
s'ils vous facturait les quittances, rappelez leur que c'est illégal et qu'il doivent vous remboursez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Loyer et charges et réparations locatives
Le contrat de bail ne doit pas contenir de clause qui impose au locataire :
- des dépenses non locatives,
- le paiement des impôts relatifs au bien loué qui incombent en principe au bailleur
Demandez leur le calcul de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal, des abattements qui vont avec ... ( voir mes anciens messages ).
Que la taxe d'habitation ne doit etre payé uniquement au sip ( service des impôts des particuliers).
Dans le cas contraire, vous ferez part de leurs agissements au SIE ( service des impots des entreprises gérant leur agence ), au sip gérant le dossier du propriétaire ( vous avez l'adresse du propriétaire sur le bail ), 50 millions deconsommateurs, la DGCCRF et le Juge de proximité près le Tribunal d'instance de votre domicile...même si vous le faite pas mais vous verrez , il vous réclameront rien
L'article 1134 du Code civil dit :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il est dit pour les causes que la loi autorise : aucune loi dit que le propriétaire doit se substituer à l'Etat pour le prélèvement de la taxe d'habitation ( ces taxes relevent du fiscal et non du civil )
Il est dit également " Elles doivent être exécutées de bonne foi." : une agence immo ne peut que savoir que la taxe est émise au nom de l'occupant au 01/01
Donc leur motif n'a absolument aucune valeur juridique
Ils confondent droit fiscal et droit civil.
s'ils vous facturait les quittances, rappelez leur que c'est illégal et qu'il doivent vous remboursez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
Loyer et charges et réparations locatives
Le contrat de bail ne doit pas contenir de clause qui impose au locataire :
- des dépenses non locatives,
- le paiement des impôts relatifs au bien loué qui incombent en principe au bailleur
Demandez leur le calcul de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal, des abattements qui vont avec ... ( voir mes anciens messages ).
Que la taxe d'habitation ne doit etre payé uniquement au sip ( service des impôts des particuliers).
Dans le cas contraire, vous ferez part de leurs agissements au SIE ( service des impots des entreprises gérant leur agence ), au sip gérant le dossier du propriétaire ( vous avez l'adresse du propriétaire sur le bail ), 50 millions deconsommateurs, la DGCCRF et le Juge de proximité près le Tribunal d'instance de votre domicile...même si vous le faite pas mais vous verrez , il vous réclameront rien
L'article 1134 du Code civil dit :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il est dit pour les causes que la loi autorise : aucune loi dit que le propriétaire doit se substituer à l'Etat pour le prélèvement de la taxe d'habitation ( ces taxes relevent du fiscal et non du civil )
Il est dit également " Elles doivent être exécutées de bonne foi." : une agence immo ne peut que savoir que la taxe est émise au nom de l'occupant au 01/01
Donc leur motif n'a absolument aucune valeur juridique
Florchidee
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23 juin 2014
23 juin 2014 à 22:43
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L'agence insiste pour que je paie la taxe d'habitation voici sa réponse : "Je vous conseille de consulter la jurisprudence dans ce domaine, puisqu'en matière de « meublé étudiant » il a été jugé qu'elle devait être établie au NOM DU PROPRIETAIRE.
Le bail que nous utilisons est celui rédigé par la FNAIM, notre syndicat professionnel et son service juridique FNAIM 89 rue de la boétie .
Vous avez dit « SI » et ce n'est pas ce qui est prévu au bail."
La fin du bail de location approche que dois je faire...
Bien sur je ne veux pas payer la taxe d'habitation mais si c'est pour m'engager dans des procédures interminable qui prennent beaucoup de temps et d'énergies ???? HELP
Le bail que nous utilisons est celui rédigé par la FNAIM, notre syndicat professionnel et son service juridique FNAIM 89 rue de la boétie .
Vous avez dit « SI » et ce n'est pas ce qui est prévu au bail."
La fin du bail de location approche que dois je faire...
Bien sur je ne veux pas payer la taxe d'habitation mais si c'est pour m'engager dans des procédures interminable qui prennent beaucoup de temps et d'énergies ???? HELP
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Bien sur je ne veux pas payer la taxe d'habitation mais si c'est pour m'engager dans des procédures interminable qui prennent beaucoup de temps et d'énergies ????
Vous ne voulez pas la payée mais vous la paierez quand même car vous la devez.
Valenchantée vous a enfumée, et vous l'avez cru car on a souvent tendance à croire ce qui nous arrange.
Si vous ne payez pas ce à quoi vous vous êtes engagée, vous vous ramasser une procédure juridictionnelle que vous perdrez, et de plus vous serez condamnée aux dépens de l'instance.
Vous devrez supporter également toutes les contrariétés que vous aurez cependant méritées, car vous êtes dans votre tort.
Désolé de casser votre beau rêve.
Vous ne voulez pas la payée mais vous la paierez quand même car vous la devez.
Valenchantée vous a enfumée, et vous l'avez cru car on a souvent tendance à croire ce qui nous arrange.
Si vous ne payez pas ce à quoi vous vous êtes engagée, vous vous ramasser une procédure juridictionnelle que vous perdrez, et de plus vous serez condamnée aux dépens de l'instance.
Vous devrez supporter également toutes les contrariétés que vous aurez cependant méritées, car vous êtes dans votre tort.
Désolé de casser votre beau rêve.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/06/2014 à 12:28
Modifié par Valenchantée le 24/06/2014 à 12:28
Je ne vois pas où j'enfume qui que ce soit quand je suggère à Florchidée de faire établir une TH au nom de sa fille !!
Je ne dis pas que l'occupant au 1er janvier d'un meublé ne doit pas payer Sa TH, je dis que cette taxe ne fait pas partie des charges récupérables, nuance !
Je veux bien croire que le bailleur puisse récupérer cette taxe mais il n'existe aucun texte de loi là dessus et je n'ai pas trouvé une seule jurisprudence qui aille dans ce sens.
Par contre, le tribunal d'instance de Rennes a décidé que la TH n'était pas une charge récupérable, conformément aux décrets du 27 août 86 et a rejeté la demande du bailleur.
http://emmanuel.nguyen35.free.fr/dotclear/index.php?post/2009/02/20/__LOCATION-ET-TAXE-DHABITATION__
Je ne dis pas que l'occupant au 1er janvier d'un meublé ne doit pas payer Sa TH, je dis que cette taxe ne fait pas partie des charges récupérables, nuance !
Je veux bien croire que le bailleur puisse récupérer cette taxe mais il n'existe aucun texte de loi là dessus et je n'ai pas trouvé une seule jurisprudence qui aille dans ce sens.
Par contre, le tribunal d'instance de Rennes a décidé que la TH n'était pas une charge récupérable, conformément aux décrets du 27 août 86 et a rejeté la demande du bailleur.
http://emmanuel.nguyen35.free.fr/dotclear/index.php?post/2009/02/20/__LOCATION-ET-TAXE-DHABITATION__
Eric Roig
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3 janv. 2017 à 12:54
3 janv. 2017 à 12:54
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par roudoudou22 le 14/06/2014 à 13:17
Bien sur que si qu'elle la doit, le propriétaire est redevable, mais c'est au locataire d'en supporter la charge, tant au plan des principes qu'au regard de l'obligation contractuelle.
Modifié par Valenchantée le 14/06/2014 à 14:03
Et le CGI indique bien que c'est le propriétaire qui est redevable et non le locataire.
Donc les dispositions contractuelles ne peuvent pas aller contre. On n'est pas en bail commercial ici, pas plus qu'en bail pro ... Et ce d'autant plus que le bail en question prévoit une proratisation de la taxe qui est interdite par le CGI !
14 juin 2014 à 17:19
Donc ma fille ne doit pas payer la taxe d'habitation au prorata même si c'est stipuler dans le bail au prorata de la location ?
14 juin 2014 à 17:35
14 juin 2014 à 18:25
Le code général des Impôts n'interdit rien du tout, il dit seulement qui est redevable de la taxe.
Arrêtez de raconter des bêtises.