Problème de résiliation automobile

tam060 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2014 - 10 juin 2014 à 23:11
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 juin 2014 à 23:48
Bonjour,

Je souhaite actuellement résilier mon contrat d'assurance automobile. Mon contrat arrive à échéance le 01/07/2014. J'ai reçu un avis d'échéancier portant la date du 21/05/2014 et mentionnant ma possibilité de résilier mon contrat dans les 20 prochains jours. Conformément à la loi Chatel, j'ai envoyé une lettre avec AR le 28/05/14 qui a été toutefois refusée par mon assureur au motif "délai de préavis non respecté".

Dans ma lettre, je n'ai pas mentionné la loi Chatel et j'ai demandé une fin de mon contrat d'assurance en date du 1/7/2014 (ce qui ne respecte pas le préavis de deux moi).

Je pose donc la question suivante: Les deux éléments du paragraphe ci-dessus suffisent-ils pour que mon assureur refuse la résiliation? Si moi souhait de résilier en date du 1/7/2014 n'est pas conforme, pourquoi mon assureur ne peut il pas mettre fin au contrat à la date de réception de mon courrier + 2 mois?

Merci pour votre aide!

1 réponse

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
10 juin 2014 à 23:48
bonjour

il fallait simplement renvoyer l'avis d'échéance ( en RAR ) que vous avez reçu en mentionnant sur cet avis
"" je ne souhaite pas renouveler le contrat et je demande donc la résiliation à échéance du 01/07/2014 ""

la lettre que vous avez envoyée est une lettre de résiliation que vous auriez du envoyer fin Avril.

maintenant c'est "" grillé "" pour résilier

mais , mais !!!

si la loi du 17 Mars 2014 ( loi 2014-344 ) entre en vigueur assez rapidement ( en principe après l'été ) vous aurez la possibilité de résilier en donnant 1 mois de préavis à tout moment ( il faut attendre le décret d'application )
surveillez donc la sortie du décret sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083

cdlt
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