Problème de résiliation automobile
tam060
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 juin 2014 à 23:48
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 juin 2014 à 23:48
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1 réponse
dany311
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10 juin 2014 à 23:48
10 juin 2014 à 23:48
bonjour
il fallait simplement renvoyer l'avis d'échéance ( en RAR ) que vous avez reçu en mentionnant sur cet avis
"" je ne souhaite pas renouveler le contrat et je demande donc la résiliation à échéance du 01/07/2014 ""
la lettre que vous avez envoyée est une lettre de résiliation que vous auriez du envoyer fin Avril.
maintenant c'est "" grillé "" pour résilier
mais , mais !!!
si la loi du 17 Mars 2014 ( loi 2014-344 ) entre en vigueur assez rapidement ( en principe après l'été ) vous aurez la possibilité de résilier en donnant 1 mois de préavis à tout moment ( il faut attendre le décret d'application )
surveillez donc la sortie du décret sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
cdlt
il fallait simplement renvoyer l'avis d'échéance ( en RAR ) que vous avez reçu en mentionnant sur cet avis
"" je ne souhaite pas renouveler le contrat et je demande donc la résiliation à échéance du 01/07/2014 ""
la lettre que vous avez envoyée est une lettre de résiliation que vous auriez du envoyer fin Avril.
maintenant c'est "" grillé "" pour résilier
mais , mais !!!
si la loi du 17 Mars 2014 ( loi 2014-344 ) entre en vigueur assez rapidement ( en principe après l'été ) vous aurez la possibilité de résilier en donnant 1 mois de préavis à tout moment ( il faut attendre le décret d'application )
surveillez donc la sortie du décret sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
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