Vente en viager et droits de succession
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ittiandro
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Bonjour,
Si un bien immeuble a été l'objet d'une vente en viager à la même personne qui figure dans le testament comme héritier(ère) universel(le) est-ce-que :
1. Ce bien figure-t-il parmi les biens assujettis aux droits de succession, étant donné que le défunt n'en a plus, après tout, le titre de propriété au moment de son décès ?
2. Dans l'affirmative, quelle est la valeur sur la quelle le fisc se base pour établir les droits de succession ? Est-ce la valeur du prix de vente moins le bouquet moins les rentes viagères payées par le débitrentier ( l'acheteur) ? Sinon, quel est le critère du Trésor pour determiner la valeur imposable?
Merci
Ittiandro
Si un bien immeuble a été l'objet d'une vente en viager à la même personne qui figure dans le testament comme héritier(ère) universel(le) est-ce-que :
1. Ce bien figure-t-il parmi les biens assujettis aux droits de succession, étant donné que le défunt n'en a plus, après tout, le titre de propriété au moment de son décès ?
2. Dans l'affirmative, quelle est la valeur sur la quelle le fisc se base pour établir les droits de succession ? Est-ce la valeur du prix de vente moins le bouquet moins les rentes viagères payées par le débitrentier ( l'acheteur) ? Sinon, quel est le critère du Trésor pour determiner la valeur imposable?
Merci
Ittiandro
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2 réponses
Ce bien figure-t-il parmi les biens assujettis aux droits de succession, étant donné que le défunt n'en a plus, après tout, le titre de propriété au moment de son décès ?
La réponse est évidemment : non.
Pour une simple raison que le bien ayant été vendu ne peut plus se retrouver dans la succession du vendeur.
Et contrairement à ce que vous écrivez, le titre de propriété n'est pas établi au moment du décès, mais le jour-même de la vente en viager, car le "viager" n'a pas pour objet de différer la vente au décès du vendeur.
Le transfert de propriété est simultané.
Il s'agit d'un moyen de paiement du prix par le versement d'une rente mensuelle jusqu'à la fin des jours du vendeur.
La question 2 restera sans réponse puisqu'il n'y a aucune réponse à apporter à un fait inexistant.
La réponse est évidemment : non.
Pour une simple raison que le bien ayant été vendu ne peut plus se retrouver dans la succession du vendeur.
Et contrairement à ce que vous écrivez, le titre de propriété n'est pas établi au moment du décès, mais le jour-même de la vente en viager, car le "viager" n'a pas pour objet de différer la vente au décès du vendeur.
Le transfert de propriété est simultané.
Il s'agit d'un moyen de paiement du prix par le versement d'une rente mensuelle jusqu'à la fin des jours du vendeur.
La question 2 restera sans réponse puisqu'il n'y a aucune réponse à apporter à un fait inexistant.
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