Démission et droits aux allocations chômage ?
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loli30
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Bonjour,
Je suis actuellement en CDI, mon concubin au chômage vient de vendre la maison qui était à son nom. Ne retrouvant pas de maison qui nous convienne dans la région où nous vivons avec le prix de vente obtenu, nous avons décidé de regarder dans d'autres régions et avons trouvé. Je me trouve donc dans l'obligation de démissionner car mon employeur refuse la rupture conventionnelle qu'il n'a pas les moyens de payer .Pour l'achat de notre nouvelle maison nous comptons nous PACSER pour un achat en commun.
Question: Est-ce que dans ce cas, le pôle emploi peut m'indemniser dans la mesure où l'on peut considérer que ma démission résulte d'un PACS avec changement de résidence ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis actuellement en CDI, mon concubin au chômage vient de vendre la maison qui était à son nom. Ne retrouvant pas de maison qui nous convienne dans la région où nous vivons avec le prix de vente obtenu, nous avons décidé de regarder dans d'autres régions et avons trouvé. Je me trouve donc dans l'obligation de démissionner car mon employeur refuse la rupture conventionnelle qu'il n'a pas les moyens de payer .Pour l'achat de notre nouvelle maison nous comptons nous PACSER pour un achat en commun.
Question: Est-ce que dans ce cas, le pôle emploi peut m'indemniser dans la mesure où l'on peut considérer que ma démission résulte d'un PACS avec changement de résidence ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
dans la mesure où votre futur partenaire de pacs n'habite pas dans la région où vous souhaitez partir, je crains que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Votre déménagement n'est pas la conséquence du pacs (puisque vous habitez déjà ensemble) mais de votre désir de changer de région.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
dans la mesure où votre futur partenaire de pacs n'habite pas dans la région où vous souhaitez partir, je crains que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Votre déménagement n'est pas la conséquence du pacs (puisque vous habitez déjà ensemble) mais de votre désir de changer de région.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
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