Démission et droits aux allocations chômage ?

Résolu
loli30 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 9 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 22 mai 2014 à 12:45
loli30 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 9 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 27 mai 2014 à 10:55
Bonjour,

Je suis actuellement en CDI, mon concubin au chômage vient de vendre la maison qui était à son nom. Ne retrouvant pas de maison qui nous convienne dans la région où nous vivons avec le prix de vente obtenu, nous avons décidé de regarder dans d'autres régions et avons trouvé. Je me trouve donc dans l'obligation de démissionner car mon employeur refuse la rupture conventionnelle qu'il n'a pas les moyens de payer .Pour l'achat de notre nouvelle maison nous comptons nous PACSER pour un achat en commun.
Question: Est-ce que dans ce cas, le pôle emploi peut m'indemniser dans la mesure où l'on peut considérer que ma démission résulte d'un PACS avec changement de résidence ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
22 mai 2014 à 16:04
Bonjour,

dans la mesure où votre futur partenaire de pacs n'habite pas dans la région où vous souhaitez partir, je crains que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Votre déménagement n'est pas la conséquence du pacs (puisque vous habitez déjà ensemble) mais de votre désir de changer de région.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"

Cordialement
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loli30 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 9 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016
27 mai 2014 à 10:55
Bonjour et merci pour votre réponse, je m'en doutais un peu mais tenais à en avoir confirmation
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