Démission et droits aux allocations chômage ?
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loli30
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loli30 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 9 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 27 mai 2014 à 10:55
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doris33
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22 mai 2014 à 16:04
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Bonjour,
dans la mesure où votre futur partenaire de pacs n'habite pas dans la région où vous souhaitez partir, je crains que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Votre déménagement n'est pas la conséquence du pacs (puisque vous habitez déjà ensemble) mais de votre désir de changer de région.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
dans la mesure où votre futur partenaire de pacs n'habite pas dans la région où vous souhaitez partir, je crains que votre démission ne soit pas considérée comme légitime. Votre déménagement n'est pas la conséquence du pacs (puisque vous habitez déjà ensemble) mais de votre désir de changer de région.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
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"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
loli30
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15 février 2016
27 mai 2014 à 10:55
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Bonjour et merci pour votre réponse, je m'en doutais un peu mais tenais à en avoir confirmation