Cnav et problème de révision de pension de reversion
janixe
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je perçois la pension de reversion depuis le 01/01/2005 - je perçois également ma retraite tous droits liquidés depuis septembre 2007. j'ai reçu un premier courrier de la cnav, en janvier 2013 dont 3 mois après mes 65 ans un nouveau courrier en avril 2013 auquel j'ai répondu par LAR, je reçois aujourd'hui 21/05/2014 un nouveau courrier me demandant de nouveaux renseignements, je pensais que la révision de la reversion n'était plus possible 3 mois après l'entrée en jouissance de toutes mes retraites, que dois-je faire, afin que ce dossier soit classé une fois pour toute.
d'avance merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter
d'avance merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter
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10 réponses
Voici le texte officiel sur lequel vous pouvez vous appuyer dans votre réponse. Vous êtes dans la situation a) si j'ai bien compris. Vous pouvez leur écrire que vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions et que la révision de 2007 était définitive, comme indiqué en a) de l'article ci-dessous.
Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
- a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
- b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
- a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
- b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.
merci Nanou,
Effectivement, j'avais déjà vu cet article, mais pensez-vous que je peux simplement répondre à cette demande par lettre AR, en précisant que ma situation n'a pas changé et en leur disant d'appliquer le texte officiel Article R353-1-1. - - et que faire si la CNAV maintient ensuite cette demande, connaissez vous un organisme qui puisse m'aider pour ce problème.
Je vous rappelle qu'en 2013, j'avais déjà répondu à leur demande, en précisant d'ailleurs que justement ma pension n'était plus révisable, et que plus d'un an après, je reçois ce nouveau questionnaire -
merci encore pour votre aide
Effectivement, j'avais déjà vu cet article, mais pensez-vous que je peux simplement répondre à cette demande par lettre AR, en précisant que ma situation n'a pas changé et en leur disant d'appliquer le texte officiel Article R353-1-1. - - et que faire si la CNAV maintient ensuite cette demande, connaissez vous un organisme qui puisse m'aider pour ce problème.
Je vous rappelle qu'en 2013, j'avais déjà répondu à leur demande, en précisant d'ailleurs que justement ma pension n'était plus révisable, et que plus d'un an après, je reçois ce nouveau questionnaire -
merci encore pour votre aide
Bonjour ,
Vous pouvez contester auprès de la Commission de recours gracieux (CRA) de votre caisse .
En cas de rejet, vous avez deux mois pour saisir le TASS.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) instruit les litiges administratifs entre les assurés et la Sécurité sociale
Cordialement
Vous pouvez contester auprès de la Commission de recours gracieux (CRA) de votre caisse .
En cas de rejet, vous avez deux mois pour saisir le TASS.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) instruit les litiges administratifs entre les assurés et la Sécurité sociale
Cordialement
je me suis trompée et je me suis écrite par erreur, Nanou voici le message que je souhaitais vous adresser
Nanou,
Pensez-vous que dans un premier temps je me contente de répondre aux 2 ou 3 questions, en leur rappelant l'article R353-1-1 où je leurs réponds un peu plus sèchement en leur demandant purement et simplement de se rapporter à l'article.
merci encore Nanou, pour cette aide
Nanou,
Pensez-vous que dans un premier temps je me contente de répondre aux 2 ou 3 questions, en leur rappelant l'article R353-1-1 où je leurs réponds un peu plus sèchement en leur demandant purement et simplement de se rapporter à l'article.
merci encore Nanou, pour cette aide
Nanou,
Pensez-vous que dans un premier temps je me contente de répondre aux 2 ou 3 questions, en leur rappelant l'article R353-1-1 où je leurs réponds un peu plus sèchement en leur demandant purement et simplement de se rapporter à l'article.
merci encore Nanou, pour cette aide
Pensez-vous que dans un premier temps je me contente de répondre aux 2 ou 3 questions, en leur rappelant l'article R353-1-1 où je leurs réponds un peu plus sèchement en leur demandant purement et simplement de se rapporter à l'article.
merci encore Nanou, pour cette aide
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Bonjour ,
vous dites être en retraite depuis septembre 2007 ,reçu un premier courrier de la cnav, en janvier 2013 dont 3 mois après mes 65. donc je pense que vous avez pris votre retraite avant vos 60 ans êtes vous partie en retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune ?
Touchez vous votre retraite à taux plein ? Si oui
Voila ce que moi je ferai personnellement mais ce n'est que mon avis .
j'enverrai une lettre AR, leur indiquant que vous êtes à la retraite tous droits liquidés depuis septembre 2007.
Il est rappelé que le code prévoit que la pension de réversion n'est plus révisable :
soit 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant,
en leur rappelant l'article R353-1-1
Cordialement
vous dites être en retraite depuis septembre 2007 ,reçu un premier courrier de la cnav, en janvier 2013 dont 3 mois après mes 65. donc je pense que vous avez pris votre retraite avant vos 60 ans êtes vous partie en retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune ?
Touchez vous votre retraite à taux plein ? Si oui
Voila ce que moi je ferai personnellement mais ce n'est que mon avis .
j'enverrai une lettre AR, leur indiquant que vous êtes à la retraite tous droits liquidés depuis septembre 2007.
Il est rappelé que le code prévoit que la pension de réversion n'est plus révisable :
soit 3 mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant,
en leur rappelant l'article R353-1-1
Cordialement
merci Nanou,
oui retraite à taux plein et aucun changement dans ma situation depuis 2007, je vais donc suivre votre conseil.
encore merci Nanou, j'enverrrais un petit message pour que vous connaissiez l'évolution ou l'issue de ce dossier.
oui retraite à taux plein et aucun changement dans ma situation depuis 2007, je vais donc suivre votre conseil.
encore merci Nanou, j'enverrrais un petit message pour que vous connaissiez l'évolution ou l'issue de ce dossier.
Nanou,
j'ai bien répondu en citant les articles, maintenant la cnav me dit que j'aurai du leur faire part de mon changement de situation, alors qu'elle ne pouvait l'ignorer puisqu'elle m'avait prévenu qu'elle notifiait ma retraite aux caisses de retraite complémentaire.
Elle m'a supprimé env. 300 € au 1er décembre et demandé un remboursement de plus de 6.000 €. pour le moment j'ai répondu et fait un courrier auprès du Président de recours amiable, mais je suis vraiment inquiète, je pense avoir recours à un avocat, mais dans quelle spécialité dois je choisir je n'y connais rien.
merci
j'ai bien répondu en citant les articles, maintenant la cnav me dit que j'aurai du leur faire part de mon changement de situation, alors qu'elle ne pouvait l'ignorer puisqu'elle m'avait prévenu qu'elle notifiait ma retraite aux caisses de retraite complémentaire.
Elle m'a supprimé env. 300 € au 1er décembre et demandé un remboursement de plus de 6.000 €. pour le moment j'ai répondu et fait un courrier auprès du Président de recours amiable, mais je suis vraiment inquiète, je pense avoir recours à un avocat, mais dans quelle spécialité dois je choisir je n'y connais rien.
merci
Bonjour,
Je suis désolée mais là je ne peux pas vous aider pour l'avocat .j'espère qu'une autre personne pourra le faire sinon peut être un avocat spécialisé dans la famille mais je suis pas sur de moi . courage tenez nous au courant
Je suis désolée mais là je ne peux pas vous aider pour l'avocat .j'espère qu'une autre personne pourra le faire sinon peut être un avocat spécialisé dans la famille mais je suis pas sur de moi . courage tenez nous au courant
bonjour Jorge,
j'ai reçu la décision il y a une dizaine de jour - J'ai perdu au niveau du tribunal de la TASS qui cependant reconnait l'article R353-1-1 - mais qui dit aussi que le principe est la basé sur le principe déclaratif.
mon avocat me conseille de faire appel de cette décision, il faut que je me décide rapidement et franchement je ne sais plus que faire, il faut que je prenne une décision en début e semaine je suis désespérée.
et malgré les article de loi, je me demande si on n'a pas systématiquement tort devant ce genre d'organisme.
j'ai reçu la décision il y a une dizaine de jour - J'ai perdu au niveau du tribunal de la TASS qui cependant reconnait l'article R353-1-1 - mais qui dit aussi que le principe est la basé sur le principe déclaratif.
mon avocat me conseille de faire appel de cette décision, il faut que je me décide rapidement et franchement je ne sais plus que faire, il faut que je prenne une décision en début e semaine je suis désespérée.
et malgré les article de loi, je me demande si on n'a pas systématiquement tort devant ce genre d'organisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...