Prelevement sociaux sur foncier
serge1402
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serge1402 Messages postés 2 Statut Membre -
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Vivant à l etranger suis -je dispensé des prelevements sociaux sur mes revenus fonciers (francais ) ce qui serait conforme a la jurisprudence de la cour Europeene du 15/02/2000
si oui comment formuler le recours et a qui ?
si oui comment formuler le recours et a qui ?
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