Prelevement sociaux sur foncier

serge1402 Messages postés 2 Statut Membre -
serge1402 Messages postés 2 Statut Membre - 22 mai 2014 à 14:53

Vivant à l etranger suis -je dispensé des prelevements sociaux sur mes revenus fonciers (francais ) ce qui serait conforme a la jurisprudence de la cour Europeene du 15/02/2000
si oui comment formuler le recours et a qui ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

bonjour

lecture : https://www.ufe.org/ufe-monde/actualites/26eme-convention-mondissimo

Réponse 2 / 2

serge1402 Messages postés 2 Statut Membre

Merci pour cette réponse :
cependant suite à un article paru dans les ECHOS (le16/05 )Mad Sonkin recommande de déposer une réclamation contentieuse auprès de l administration dans l'année qui suit l'imposition

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