Prelevement sociaux sur foncier

serge1402 Messages postés 2 Statut Membre -  
serge1402 Messages postés 2 Statut Membre -
Vivant à l etranger suis -je dispensé des prelevements sociaux sur mes revenus fonciers (francais ) ce qui serait conforme a la jurisprudence de la cour Europeene du 15/02/2000
si oui comment formuler le recours et a qui ?

2 réponses

  2.
    serge1402 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour cette réponse :
    cependant suite à un article paru dans les ECHOS (le16/05 )Mad Sonkin recommande de déposer une réclamation contentieuse auprès de l administration dans l'année qui suit l'imposition
    0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Prélèvement frauduleux Photomaton
lepoussin -
Alicia -

3 réponses
Paiement frauduleux photomaton saint Denis
Anesofi -
Inaje -

43 réponses
un prélèvement inconnu de DDFIP VAR... ?
DeCaste -
Tyeri06 -

9 réponses
Prélèvements Air Medias Internet
Kamantilla -
Mike75000 -

19 réponses