Délai de prescription des impots
kisamile
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/05/2014 à 10:16
Modifié par Enka1 le 19/05/2014 à 10:16
Bonjour,
Ils peuvent dépasser le délai de trois ans dans ces cas là :
" Prorogations du délai de reprise
Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L187 ; cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L188 B ;cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L174, 2ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70)."
Et lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Voyez avec eux.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ils peuvent dépasser le délai de trois ans dans ces cas là :
" Prorogations du délai de reprise
Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L187 ; cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L188 B ;cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L174, 2ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70)."
Et lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Voyez avec eux.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2014 à 10:56
- "Cas de recours à l'assistance administrative internationale ?
et
- Cas de flagrance fiscale ?
J'ai déjà vu avec eux mais évidemment lorsque vous allez discuter avec un mur, vous ne trouvez aucune réponse claire surtout si ça les mets en tort.
En regardant la vidéo sur le lien que vous m'avez donné et en lisant le texte, je comprends qu'ils ne doit pas me réclamer plus de 3 ans d'impôts.
Modifié par Enka1 le 19/05/2014 à 11:17
http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/04/07/cercle_69733.htm
Flagrance fiscale :
https://www.avocats-picovschi.com/une-nouvelle-arme-pour-l-administration-le-proces-verbal-de-flagrance-fiscale_article_713.html
Mais d' autres intervenants pourront sans doute être plus performants que moi sur le sujet ..;