Délai de prescription des impots
kisamile
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Qu'en est-il du délai de prescription des impôts concernant la taxe foncière et la taxe d'habitation ?
On me réclame 8 ans de ces 2 taxes soit un montant de près de 12000€. J'ai lu sur le net (site du gouvernement notamment) que le délai de prescription pour les impôts est de 3 ans et que les demandes de remboursements ne peuvent pas dépasser ce délai.
Si j'ai bien compris ils peuvent me réclamer cette dette que sur ces 3 dernières années mais pas au delà. Ai-je raison ou pas ?
Existe t-il des situations qui exclus cette prescription (sauf fraude : car pas eu de fraude de ma part) ? Afin que je puisse voir si je rentre dans ces exceptions ou pas.
Merci d'avance.
Qu'en est-il du délai de prescription des impôts concernant la taxe foncière et la taxe d'habitation ?
On me réclame 8 ans de ces 2 taxes soit un montant de près de 12000€. J'ai lu sur le net (site du gouvernement notamment) que le délai de prescription pour les impôts est de 3 ans et que les demandes de remboursements ne peuvent pas dépasser ce délai.
Si j'ai bien compris ils peuvent me réclamer cette dette que sur ces 3 dernières années mais pas au delà. Ai-je raison ou pas ?
Existe t-il des situations qui exclus cette prescription (sauf fraude : car pas eu de fraude de ma part) ? Afin que je puisse voir si je rentre dans ces exceptions ou pas.
Merci d'avance.
A voir également:
- Délai de prescription des impots
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
1 réponse
Bonjour,
Ils peuvent dépasser le délai de trois ans dans ces cas là :
" Prorogations du délai de reprise
Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L187 ; cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L188 B ;cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L174, 2ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70)."
Et lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Voyez avec eux.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Ils peuvent dépasser le délai de trois ans dans ces cas là :
" Prorogations du délai de reprise
Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :
- d'agissements frauduleux (LPF, art. L187 ; cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L188 A ; cf. BOI-CF-PGR-10-60) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale (LPF, art. L188 B ;cf. BOI-CF-PGR-10-50) ;
- d'activités occultes et de flagrance fiscale (LPF, art. L174, 2ème alinéa ; cf. BOI-CF-PGR-10-70)."
Et lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Voyez avec eux.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- "Cas de recours à l'assistance administrative internationale ?
et
- Cas de flagrance fiscale ?
J'ai déjà vu avec eux mais évidemment lorsque vous allez discuter avec un mur, vous ne trouvez aucune réponse claire surtout si ça les mets en tort.
En regardant la vidéo sur le lien que vous m'avez donné et en lisant le texte, je comprends qu'ils ne doit pas me réclamer plus de 3 ans d'impôts.
http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2013/04/07/cercle_69733.htm
Flagrance fiscale :
https://www.avocats-picovschi.com/une-nouvelle-arme-pour-l-administration-le-proces-verbal-de-flagrance-fiscale_article_713.html
Mais d' autres intervenants pourront sans doute être plus performants que moi sur le sujet ..;