Vente d'un bien dépendant d'une succession
neuvillas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est'il possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession non encore réglée?
Merci de vos réponses
cordialement
Est'il possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession non encore réglée?
Merci de vos réponses
cordialement
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3 réponses
Est'il possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession non encore réglée?
Réponse affirmative, dès lors que les héritiers sont connus et identifiés, que l'origine de propriété est parfaitement établie du chef du défunt.
Réponse affirmative, dès lors que les héritiers sont connus et identifiés, que l'origine de propriété est parfaitement établie du chef du défunt.
josette
si la succession échoit à un enfant et à un ex-époux dont on est séparée de fait ?
Utilisateur anonyme
c'est pareil.... suffit qu'ils soient d'accord pour vendre ! mais ça c'est une autre histoire...
si la succession échoit à un enfant et à un ex-époux dont on est séparée de fait ?
L'enfant est toujours l'héritier direct.
Une séparation de fait ne rompt pas les liens du mariage.
Ainsi le conjoint survivant obtient des droits dans la succession.
Cette situation ne change pas la réponse fournie à votre première question de savoir s'il était possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession en cours de réglement.
Il n'est pas nécessaire qu'une succession soit définitivement régler pour vendre un bien immobilier dépendant de cette succession dès lors que les héritiers sont connus et leurs droits établis.
L'enfant est toujours l'héritier direct.
Une séparation de fait ne rompt pas les liens du mariage.
Ainsi le conjoint survivant obtient des droits dans la succession.
Cette situation ne change pas la réponse fournie à votre première question de savoir s'il était possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession en cours de réglement.
Il n'est pas nécessaire qu'une succession soit définitivement régler pour vendre un bien immobilier dépendant de cette succession dès lors que les héritiers sont connus et leurs droits établis.
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