Vente d'un bien dépendant d'une succession
neuvillas
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Modifié par doris33 le 17/05/2014 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2014 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2014 à 17:54
A voir également:
- Vente d'un bien dépendant d'une succession
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien indivis - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
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17 mai 2014 à 14:59
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Est'il possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession non encore réglée?
Réponse affirmative, dès lors que les héritiers sont connus et identifiés, que l'origine de propriété est parfaitement établie du chef du défunt.
Réponse affirmative, dès lors que les héritiers sont connus et identifiés, que l'origine de propriété est parfaitement établie du chef du défunt.
condorcet
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17 mai 2014 à 16:32
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si la succession échoit à un enfant et à un ex-époux dont on est séparée de fait ?
L'enfant est toujours l'héritier direct.
Une séparation de fait ne rompt pas les liens du mariage.
Ainsi le conjoint survivant obtient des droits dans la succession.
Cette situation ne change pas la réponse fournie à votre première question de savoir s'il était possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession en cours de réglement.
Il n'est pas nécessaire qu'une succession soit définitivement régler pour vendre un bien immobilier dépendant de cette succession dès lors que les héritiers sont connus et leurs droits établis.
L'enfant est toujours l'héritier direct.
Une séparation de fait ne rompt pas les liens du mariage.
Ainsi le conjoint survivant obtient des droits dans la succession.
Cette situation ne change pas la réponse fournie à votre première question de savoir s'il était possible de vendre un bien immobilier dépendant d'une succession en cours de réglement.
Il n'est pas nécessaire qu'une succession soit définitivement régler pour vendre un bien immobilier dépendant de cette succession dès lors que les héritiers sont connus et leurs droits établis.
condorcet
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17 mai 2014 à 17:54
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c'est possible s'ils sont d'accord tous les deux.
Réponse affirmative, tout autant que l'enfant soit majeur.
S'il est mineur, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
Bon dimanche également.
Réponse affirmative, tout autant que l'enfant soit majeur.
S'il est mineur, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
Bon dimanche également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2014 à 16:23
17 mai 2014 à 16:27