Donation de mes parents
Babyschumi
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 11:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2014 à 11:49
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3 réponses
condorcet
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12 mai 2014 à 08:49
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Il devient donc aussi propriétaire du batiment, matériels et tout le reste qui va avec.
Les biens appartenant à la société demeurent sa propriété.
La possession de toutes les parts d'une société entre les mains d'une seule personne ne la rend pas propriétaire pour autant du patrimoine de la société.
Ce "reste" vaut quand même selon leurs dires 6 millions d'euros!
Si vous avez le sentiment que le patrimoine de la société est sous-estimé, vous avez 2 possibilités :
1-exiger une expertise et une évaluation par l'expert des parts composant le capital social de la société ;
2-refuser la donation de la maison.
La première solution serait préférable car en refusant la donation vous n'empêcherez pas votre père de transmettre ses parts de la société à votre frère pour cette valeur inférieure à la réalité.
Les biens appartenant à la société demeurent sa propriété.
La possession de toutes les parts d'une société entre les mains d'une seule personne ne la rend pas propriétaire pour autant du patrimoine de la société.
Ce "reste" vaut quand même selon leurs dires 6 millions d'euros!
Si vous avez le sentiment que le patrimoine de la société est sous-estimé, vous avez 2 possibilités :
1-exiger une expertise et une évaluation par l'expert des parts composant le capital social de la société ;
2-refuser la donation de la maison.
La première solution serait préférable car en refusant la donation vous n'empêcherez pas votre père de transmettre ses parts de la société à votre frère pour cette valeur inférieure à la réalité.
Bonjour,
merci pour votre réponse,
comme mon frère est actionnaire avec mon père et ma mère et qu'il récupérera leurs parts, il n'y aura donc plus que lui comme actionnaire.
Le patrimoine reviendrait à qui alors?
Je suis d'accord pour la maison et pour que mon frère les parts, lui travaille dedans donc c'est "son entreprise" en gros.
Par contre, est-ce que pour cette entreprise, tout ce qui est matériel, batiment,voiture, matériel informatique....font-ils partie du patrimoine de mes parents (sachant que c'est eux qui ont trimé pour avoir tout çà) ou tout ceci appartient-il à la dite SARL???donc si ça appartient à la sarl, mon frère peut continuer à bosser, là pas de souci.
Par contre, le jour où il vend l'entreprise, il touche le pactole et moi rien....
Et si l'entreprise fait partie du patrimoine de mes parents, il est donc bien obligé de racheter ma part du patrimoine pour continuer à bosser?
Si vous pouvez analyser mon développement et me dire si je me trompe :-)
Encore merci pour votre attention.
Bonne journée,
Alexandra.
merci pour votre réponse,
comme mon frère est actionnaire avec mon père et ma mère et qu'il récupérera leurs parts, il n'y aura donc plus que lui comme actionnaire.
Le patrimoine reviendrait à qui alors?
Je suis d'accord pour la maison et pour que mon frère les parts, lui travaille dedans donc c'est "son entreprise" en gros.
Par contre, est-ce que pour cette entreprise, tout ce qui est matériel, batiment,voiture, matériel informatique....font-ils partie du patrimoine de mes parents (sachant que c'est eux qui ont trimé pour avoir tout çà) ou tout ceci appartient-il à la dite SARL???donc si ça appartient à la sarl, mon frère peut continuer à bosser, là pas de souci.
Par contre, le jour où il vend l'entreprise, il touche le pactole et moi rien....
Et si l'entreprise fait partie du patrimoine de mes parents, il est donc bien obligé de racheter ma part du patrimoine pour continuer à bosser?
Si vous pouvez analyser mon développement et me dire si je me trompe :-)
Encore merci pour votre attention.
Bonne journée,
Alexandra.
condorcet
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21 juin 2023
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12 mai 2014 à 11:49
12 mai 2014 à 11:49
Le patrimoine reviendrait à qui alors?
Le patrimoine de la société appartient à la société et non à ses porteurs de parts.
Les porteurs de parts sont propriétaires de leurs parts, et pas +.
Ils peuvent vendre, donner leurs parts mais ne peuvent pas vendre les biens de la société en prenant une décision personnelle.
Les biens de la société peuvent être vendus par Elle seule à la suite d'une décision prise en assemblée générale par les associés.
ou tout ceci appartient-il à la dite SARL???
N'appartient à la société que ce qu'il lui a été apporté par les associés lors de la constitution ou en cours de route, puis les biens qu'elle a acquis à l'aide de ses deniers.
Par contre, le jour où il vend l'entreprise, il touche le pactole et moi rien....
Prenez vos précautions.
Si vous vous estimez lèsé dans cette opération deemandez que par l'intermédiaire d'une donation partage vous ayez autant de parts que votre frère et que la maison appartient à vous deux.
S'il y a vente et gain important, les 2 gagneront.
Le patrimoine de la société appartient à la société et non à ses porteurs de parts.
Les porteurs de parts sont propriétaires de leurs parts, et pas +.
Ils peuvent vendre, donner leurs parts mais ne peuvent pas vendre les biens de la société en prenant une décision personnelle.
Les biens de la société peuvent être vendus par Elle seule à la suite d'une décision prise en assemblée générale par les associés.
ou tout ceci appartient-il à la dite SARL???
N'appartient à la société que ce qu'il lui a été apporté par les associés lors de la constitution ou en cours de route, puis les biens qu'elle a acquis à l'aide de ses deniers.
Par contre, le jour où il vend l'entreprise, il touche le pactole et moi rien....
Prenez vos précautions.
Si vous vous estimez lèsé dans cette opération deemandez que par l'intermédiaire d'une donation partage vous ayez autant de parts que votre frère et que la maison appartient à vous deux.
S'il y a vente et gain important, les 2 gagneront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...