Ccas d'une aide au vinaigre
yoly56
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mai 2014 à 13:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mai 2014 à 13:23
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Ysabe_l
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5 mai 2014 à 18:50
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Bonjour,
A quel titre la propriétaire vous demande de quitter le logement ? Parce qu'il y a des lois et qu'elle ne peut pas vous virer comme ça sans raison valable.
A quel titre la propriétaire vous demande de quitter le logement ? Parce qu'il y a des lois et qu'elle ne peut pas vous virer comme ça sans raison valable.
yoly56
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6 mai 2014
5 mai 2014 à 19:15
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Elle sait qu'il y a des lois, elle dit qu'elle veut réoccuper son logement.
yoly56
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6 mai 2014
5 mai 2014 à 19:54
5 mai 2014 à 19:54
Date d'entrée Le 01/11/2012 et c'est un meublé voici ce que j'ai reçu "lettre AR: je souhaite reprendre la disposition de mon appartement et à ce titre vous demande de liberer les lieux en date du 7/09/2014 conformément à la loi n°89-462 du 6juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.Je vous donne congé de cet appartement dans les conditions dans lesquelles tout bailleur peut reprendre logement en effet je souhaite récupérer mon appartement pour y habiter. Je me tiens à votre disposition pour tout accord ou tout arrangement si vous deviez quitter le logement avant cette date ...."
J'ai un sentiment d'injustice de ce ccas . Cette proprio qui profite de son emploi dans ce ccas pour se procurer des informations sur moi, elle ne savait pas que j'étais en invalidité elle connait maintenant jusqu'à la date de mon début d'invalidité et bien d'autres encore. .. Je suis lasse de me battre c'est la goutte d'eau de trop pour moi.
Merci d'avoir pris la peine de me lire
Trés cordialement
J'ai un sentiment d'injustice de ce ccas . Cette proprio qui profite de son emploi dans ce ccas pour se procurer des informations sur moi, elle ne savait pas que j'étais en invalidité elle connait maintenant jusqu'à la date de mon début d'invalidité et bien d'autres encore. .. Je suis lasse de me battre c'est la goutte d'eau de trop pour moi.
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doris33
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5 mai 2014 à 19:21
5 mai 2014 à 19:21
Bonjour,
les gens, parfois, pour vous impressionner, disent "je sais" mais ils ne savent pas toujours !!
Quelles sont les raisons évoquées par écrit dans sa lettre recommandée ?
Donnez-nous les dates d'entrée dans les lieux, quel type de bail (vide ou meublé) afin que les intervenants du forum puissent vous aider !
Cordialement
les gens, parfois, pour vous impressionner, disent "je sais" mais ils ne savent pas toujours !!
Quelles sont les raisons évoquées par écrit dans sa lettre recommandée ?
Donnez-nous les dates d'entrée dans les lieux, quel type de bail (vide ou meublé) afin que les intervenants du forum puissent vous aider !
Cordialement
Ysabe_l
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5 mai 2014 à 19:45
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Bonjour,
Si elle indique que la cause du départ demandé est qu'elle veut occuper le logement, elle doit l'occuper réellement par la suite, si vous constatez que ce n'est pas le cas vous pouvez porter plainte.
Elle doit également résilier à la date anniversaire de la signature du bail et avec un préavis de 6 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si elle indique que la cause du départ demandé est qu'elle veut occuper le logement, elle doit l'occuper réellement par la suite, si vous constatez que ce n'est pas le cas vous pouvez porter plainte.
Elle doit également résilier à la date anniversaire de la signature du bail et avec un préavis de 6 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/05/2014 à 13:33
Modifié par Valenchantée le 6/05/2014 à 13:33
Bonjour,
Si vous êtes en meublé, elle doit vous donner congé dans les formes avec un préavis d'au moins trois mois, ce qu'elle a fait.
Par contre, elle ne peut pas vous demander d'être partie au 7 septembre si votre bail a été signé le 1er novembre ou si sa date d'effet est au 1er novembre (à vérifier sur votre bail).
Comme elle a visiblement un logement, et vu l'histoire, on peut facilement envisager un congé frauduleux.
A mon avis, envoyez lui une lettre RAR lui disant que vous avez bien pris note de sa demande, mais que vous en êtes très étonnée, allez-y carrément car je doute que vous ayez quelque chose à perdre (puisqu'elle en a le droit), en lui disant que vous pensez que son congé n'est motivé que parce que vous avez fait une demande d'aide au CCAS où elle travaille et que cela l'a mise en colère. Et rappelez lui qu'un congé frauduleux est sanctionné pénalement par 6 000 € d'amende, sans compter les dommages et intérêt que vous pourriez demander au civil.
Rappelez lui que le fait qu'elle n'ait pas délivré les justificatifs demandés par la CAF a induit votre situation d'impayé qui a motivé, justement, votre venue au CCAS.
Et faites lui savoir que tout ceci vous met dans une situation très compliquée pour vous, d'autant plus que vous êtes handicapée, et que si vous ne parvenez pas à un arrangement amiable, vous serez dans l'obligation d'exposer les faits à la directrice du CCAS car celui-ci ne s'occupe plus, du coup, de votre dossier.
Cdlt
Val
Si vous êtes en meublé, elle doit vous donner congé dans les formes avec un préavis d'au moins trois mois, ce qu'elle a fait.
Par contre, elle ne peut pas vous demander d'être partie au 7 septembre si votre bail a été signé le 1er novembre ou si sa date d'effet est au 1er novembre (à vérifier sur votre bail).
Comme elle a visiblement un logement, et vu l'histoire, on peut facilement envisager un congé frauduleux.
A mon avis, envoyez lui une lettre RAR lui disant que vous avez bien pris note de sa demande, mais que vous en êtes très étonnée, allez-y carrément car je doute que vous ayez quelque chose à perdre (puisqu'elle en a le droit), en lui disant que vous pensez que son congé n'est motivé que parce que vous avez fait une demande d'aide au CCAS où elle travaille et que cela l'a mise en colère. Et rappelez lui qu'un congé frauduleux est sanctionné pénalement par 6 000 € d'amende, sans compter les dommages et intérêt que vous pourriez demander au civil.
Rappelez lui que le fait qu'elle n'ait pas délivré les justificatifs demandés par la CAF a induit votre situation d'impayé qui a motivé, justement, votre venue au CCAS.
Et faites lui savoir que tout ceci vous met dans une situation très compliquée pour vous, d'autant plus que vous êtes handicapée, et que si vous ne parvenez pas à un arrangement amiable, vous serez dans l'obligation d'exposer les faits à la directrice du CCAS car celui-ci ne s'occupe plus, du coup, de votre dossier.
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yoly56
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6 mai 2014 à 16:48
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Grand merci Valenchantée, je vais suivre votre conseil même si je sais que cela ne va pas m'enlever mon gros souci pour me trouver un autre logement ( pas facile de nos jours avec peu ressources).
Valenchantée
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6 mai 2014 à 16:51
6 mai 2014 à 16:51
Eh bien elle va peut-être réfléchir avant de vous mettre à la porte ... ce qui vous laissera plus de temps pour trouver un logement. Vous habitez dans quelle région ?
yoly56
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6 mai 2014 à 20:02
6 mai 2014 à 20:02
suis dans le 06.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/05/2014 à 20:07
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Ah ... les loyers sont plutôt chers par là bas ... Avez-vous fait une demande de logement social ?
yoly56
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6 mai 2014 à 20:16
6 mai 2014 à 20:16
oui les loyers sont cher j'avais eu du mal à trouver ce 2 pièces dans mon budget. J'avais fait une demande de logement social il y a 4 ans mais lorsque j'ai trouvé celui ci j'ai pas renouvelé..