rente- retraite complémentaire- rachat de rentes

Question

Bonjour,

Merci de m'accueillir au sein de votre communauté. 

J'aimerais savoir si je suis obligé de consentir au rachat de rente proposé (en réalité- je dirais forcé)  par ma Mutuelle ( La MIF) qui invoque les art.A 160-2 et A 160-4 du code des assurances pour me demander de renvoyer dans les plus brefs délais , mon accord au rachat de ma rente . Et la lettre se termine ainsi: "En l'absence d'une réponse de votre part, nous procèderons au rachat d'office de votre rente".
Sympa?, surtout que je n'ai rien demandé!

Il s'agit d'une rente que j'ai constituée par versements de 100 F /mois ( en 1989) jusqu'en 2006, date de départ à la retraite. Je touche actuellement 68.74 €/ trim; = 22.90e/mois .
La loi ( art 160-2 du code des assurances) dit  (depuis 2006) que , je cite :
"Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales".

Ma question est la suivante:

Suis-je obligé d'acquiescer à cette demande?

Merci pour vos conseils,

aps07 · Accepted Answer

Merci pour votre réponse Juan 730, je veux bien comprendre que les frais sont lourds pour ces sociétés s'agissant des petites rentes, mais alors pourquoi proposer des contrats de ce genre;  je sais bien que j'ai versé "a minima" et que le jour de départ en retraite, j'ai choisi de toucher ma rente jusqu'au jour de mon décès, avec l'option "capital aliéné";
cela a marché depuis 7 ans, je comprends pas pourquoi il faut revenir sur cette option proposée par cette Mutuelle;
je vais cependant suivre votre conseil, et signifier mon désaccord par lettre recommandée;
Bien cordialement

juan730 · Answer

Bonjour,
En fait le coût de traitement "administratif" pour l'assureur sur des rentes inférieures à 40€ est élevé.
Vous avez donc la possibilité de récupérer le capital constitué si vous le souhaitez.
En cas de refus, il suffit d'en informer votre mutuelle (de préférence en Lettre recommandée).
Cordialement

juan730 · Answer

Bonjour Aps07,
Les compagnies et mutuelles, tout comme les banques, proposent ces contrats "abordables" avec des petites sommes épargnés.
Ces derniers vous font prendre date et espèrent bien évidemment que vos possibilités d'épargne croiront avec le temps.
Bon courage,
Bien cordialement

Rente- retraite complémentaire- rachat de rentes

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