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domlesurfeur
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29 avril 2014 à 16:06
Utilisateur anonyme - 30 avril 2014 à 12:54
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/04/2014 à 16:11
Modifié par Sorgin le 29/04/2014 à 16:11
Bonjour,
La présence d'une donation au dernier vivant rend l'intervention d'un notaire obligatoire.
Ce que gardera votre mère et ses droits dépendront de son choix :
- usufruit sur la totalité ?
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ?
Les enfants devront être recherchés par le notaire.
En attendant, les comptes de votre beau-père devraient être bloqués.
Cdlt
La présence d'une donation au dernier vivant rend l'intervention d'un notaire obligatoire.
Ce que gardera votre mère et ses droits dépendront de son choix :
- usufruit sur la totalité ?
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ?
Les enfants devront être recherchés par le notaire.
En attendant, les comptes de votre beau-père devraient être bloqués.
Cdlt
domlesurfeur
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 09:01
30 avril 2014 à 09:01
merci pour votre réponse mais j'aimerais avoir d'autres précisions car je n'ai pas précisé qu'il n'y avait pas de contrat de mariage et qu'à la mort de mon beau père il y avait 2 comptes joints au nom de mr ou mme
les comptes n'ont pas été bloqués à ce jour car les enfants de mon beau père ne se sont pas manifestés
y a t-il un délai légal à partir de la date de décès pour faire appel à un notaire car à ce jour nous n'en avons pas contacté?
il me semble avoir vu sur le forum que au dela d'un certain délai et sans choix l'usufruit total s'appliquait
dans le cas spécifique de ma mère l'usufruit s'applique à une somme d'argent et la part des enfant de mon beau père sera à régler lors du décès de ma mère
ai bien tout compris ou merci de m'éclairer
cordialememt
les comptes n'ont pas été bloqués à ce jour car les enfants de mon beau père ne se sont pas manifestés
y a t-il un délai légal à partir de la date de décès pour faire appel à un notaire car à ce jour nous n'en avons pas contacté?
il me semble avoir vu sur le forum que au dela d'un certain délai et sans choix l'usufruit total s'appliquait
dans le cas spécifique de ma mère l'usufruit s'applique à une somme d'argent et la part des enfant de mon beau père sera à régler lors du décès de ma mère
ai bien tout compris ou merci de m'éclairer
cordialememt
y a t-il un délai légal à partir de la date de décès pour faire appel à un notaire car à ce jour nous n'en avons pas contacté?
Non.
Le seul délai imposé est celui de la déclaration de succession au fisc : 6 mois, avec paiement des droits
Et pour les héritiers, passé 10 ans après le décès ou l'information qu'ils en ont eu, s'ils n'ont pas accepté ils sont réputés avoir renoncé à la succession
il me semble avoir vu sur le forum que au dela d'un certain délai et sans choix l'usufruit total s'appliquait
Si votre mère décède sans avoir choisi, elle est réputée avoir choisi l'usufruit
dans le cas spécifique de ma mère l'usufruit s'applique à une somme d'argent et la part des enfant de mon beau père sera à régler lors du décès de ma mère
Oui ; mais elle est supposée n'utiliser que les fruits et pas le capital.
Et si ce sont des comptes joints, la moitié lui appartient.
Vous avez intérêt à conserver tous les justificatifs de la situation des comptes au jour du décès de votre beau-père, en prévision des batailles qui surviendront probablement lorsque ses enfants seront au courant.
Non.
Le seul délai imposé est celui de la déclaration de succession au fisc : 6 mois, avec paiement des droits
Et pour les héritiers, passé 10 ans après le décès ou l'information qu'ils en ont eu, s'ils n'ont pas accepté ils sont réputés avoir renoncé à la succession
il me semble avoir vu sur le forum que au dela d'un certain délai et sans choix l'usufruit total s'appliquait
Si votre mère décède sans avoir choisi, elle est réputée avoir choisi l'usufruit
dans le cas spécifique de ma mère l'usufruit s'applique à une somme d'argent et la part des enfant de mon beau père sera à régler lors du décès de ma mère
Oui ; mais elle est supposée n'utiliser que les fruits et pas le capital.
Et si ce sont des comptes joints, la moitié lui appartient.
Vous avez intérêt à conserver tous les justificatifs de la situation des comptes au jour du décès de votre beau-père, en prévision des batailles qui surviendront probablement lorsque ses enfants seront au courant.
domlesurfeur
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 09:32
30 avril 2014 à 09:32
encore merci pour ces précieux conseils j'ai juste une dernière question concernant la donation au dernier des vivants car j'ai vu qu'il fallait la valider auprès d'un notaire après le décès?
cette information est t'elle vraie ?
cordialement
cette information est t'elle vraie ?
cordialement
Une donation au dernier vivant est faite chez un notaire, et enregistrée au FIDV si vous ne vous y opposez pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
La législation juridique et financière évolue en permanence...