Droit des ex conjoint sur la part de succession des enfants
sorianne26
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sorianne26 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi faisons construire notre maison actuellement.
Nous sommes juste pacsé (pas de testament)
Mon conjoint est divorcé et à une fille (avec son ex femme), nous avons eu un fils ensemble.
Si mon conjoint venait à décéder, comment cela se passerait il pour moi? Pourrais je garder ma maison? la maman de ma belle fille pourrait elle demander la part de sa fille?
dans tous les cas, comment doit on faire pour que "personne" ne puisse m empêcher garder la maison?
Par avance, merci de vos reponses
Mon conjoint et moi faisons construire notre maison actuellement.
Nous sommes juste pacsé (pas de testament)
Mon conjoint est divorcé et à une fille (avec son ex femme), nous avons eu un fils ensemble.
Si mon conjoint venait à décéder, comment cela se passerait il pour moi? Pourrais je garder ma maison? la maman de ma belle fille pourrait elle demander la part de sa fille?
dans tous les cas, comment doit on faire pour que "personne" ne puisse m empêcher garder la maison?
Par avance, merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
La maison en construction va appartenir à votre compagnon et vous-même selon les proportions définies dans lacté (50/50 ?).
Au décès de l'un de vous deux la part du défunt reviendra, à défaut de testament ,
Aux deux enfants de votre ami et votre part à votre enfant. Une indivision existera alors entre le ou les enfants et le conjoint survivant.
Le conjoint survivant aura un droit d'habitation pendant un an.
Du fait de l'indivision, n'importe lequel des co individaires peut exiger sa part, avec l'aval du juge des tutelles pour le ou les co indivisaires mineurs.
La meilleure protection, pour votre conjoint comme pour vous, serait un testament chacun pour léguer l'usufruit au conjoint. Un testament de votre part n'est pas non plus inutile car il ne faudrait pas croire que les ennuis ne peuvent venir que des enfants des autres !
Cdt.
La maison en construction va appartenir à votre compagnon et vous-même selon les proportions définies dans lacté (50/50 ?).
Au décès de l'un de vous deux la part du défunt reviendra, à défaut de testament ,
Aux deux enfants de votre ami et votre part à votre enfant. Une indivision existera alors entre le ou les enfants et le conjoint survivant.
Le conjoint survivant aura un droit d'habitation pendant un an.
Du fait de l'indivision, n'importe lequel des co individaires peut exiger sa part, avec l'aval du juge des tutelles pour le ou les co indivisaires mineurs.
La meilleure protection, pour votre conjoint comme pour vous, serait un testament chacun pour léguer l'usufruit au conjoint. Un testament de votre part n'est pas non plus inutile car il ne faudrait pas croire que les ennuis ne peuvent venir que des enfants des autres !
Cdt.
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