[SYNTEC] - Jours de fractionnement et... jurisprudence

Bonjour,

Ma société refuse d'octroyer les jours de fractionnement lorsque les salariés ont "fractionnés" de leur propre initiative leurs congés d'été.

Ils se basent sur l'article 23 de la convention SYNTEC

Convention Collective SYNTEC, Titre 04, article 23
Il est précisé que lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué :
- deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ;
- un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre 

Mais ....Sachant qu'il existe des jurisprudences sur ce sujet
cf :

- Cour de Cassation, 19 juin 2002, n°99-45.837 et n°99-45.872 [1] Et attendu que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas.

- Cour de Cassation, 9 avril 2008, n°06-46.123 [2] Attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative;

- Cour de Cassation, 13 décembre 2006, n°05-42.116 [3] Mais attendu que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que la prise de congés, à l'initiative du salarié, en dehors de la période légale emportait renonciation au bénéfice des jours supplémentaires de fractionnement.

-  Cour de Cassation, 1 décembre 2005, n°04-40.811 [4] Attendu que pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, le conseil de prud'hommes a retenu que la seule mention d'une information sur l'écran informatique sans pouvoir en modifier les termes ne pouvait à l'évidence constituer la démonstration d'une quelconque renonciation sans équivoque et ne pouvait être rapportée à la preuve écrite par le salarié demandeur et que, par conséquent M. X... n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires. 

, qu'aucun document de renonciation n'a été signé...et qu'aucune close à ce sujet n'est présente dans nos contrats ou les accords d'entreprise ....
pourriez-vous me dire ce qu'il en est réellement ?

Les jurisprudences ont elles le même "poids" que les articles du code du travail ou de la convention collective ? Ont ils obligation de les respecter ?


C'est un sujet épineux sur lequel les IRP se cassent les dents depuis plusieurs années... j'aimerai avoir vos avis sur le sujet.

Merci d'avance.


Cordialement,
Jordane