PA garde alternée et impot: double peine?
gregjazzy
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gregjazzy Messages postés 68 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gregjazzy Messages postés 68 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis incrédule devant le fait de devoir payer l'impot sur un revenu que l'on n' a pas, à savoir la pension alimentaire versée en cas de garde alternée.
Je ne connais pas bien les lois mais il me semblait que le code des impots (meme si c est lui qui précise le cas de la garde alternée) disait qu'on ne pouvait etre imposé sur un revenu que l'on ne touche pas?
AU niveau de l'europe, n'y a t il pas moyen de faire valoir LE DROIT de ne pas payer d'impots sur une pension alimentaire que l'on paie?
Slts
Je suis incrédule devant le fait de devoir payer l'impot sur un revenu que l'on n' a pas, à savoir la pension alimentaire versée en cas de garde alternée.
Je ne connais pas bien les lois mais il me semblait que le code des impots (meme si c est lui qui précise le cas de la garde alternée) disait qu'on ne pouvait etre imposé sur un revenu que l'on ne touche pas?
AU niveau de l'europe, n'y a t il pas moyen de faire valoir LE DROIT de ne pas payer d'impots sur une pension alimentaire que l'on paie?
Slts
A voir également:
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- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Bonjour,
Si vous ne pouvez pas déduire de pension, contrairement aux parents qui 'en versent une et qui n'ont pas de garde alternée, c'est parce que vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire !
Si vous ne pouvez pas déduire de pension, contrairement aux parents qui 'en versent une et qui n'ont pas de garde alternée, c'est parce que vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire !
Ce qui est normal puisque les enfants sont la a mi temps.
Et la mere qui recoit la pension a également la demi part supplémentaire.
Donc ou est la justice?
Et la mere qui recoit la pension a également la demi part supplémentaire.
Donc ou est la justice?
Pourquoi vous ne retser pas sur votre post initiale, ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6366844-pension-alimentaire-enfants-garde-alternee
Vous encombrez le forum inutilement.
Vous encombrez le forum inutilement.
Si vous n'aviez pas la garde alternée, vous auriez une pension plus grosse à verser puisque les enfants seraient deux fois plus à la charge de leur mère.
Et vous auriez une demi-part en moins, et donc le droit de déduire la dite pension.
Qu'est-ce que vous trouvez injuste ? D'avoir une demi-part supplémentaire ? Une moins grosse PA à verser du fait de la GA ?
Et vous auriez une demi-part en moins, et donc le droit de déduire la dite pension.
Qu'est-ce que vous trouvez injuste ? D'avoir une demi-part supplémentaire ? Une moins grosse PA à verser du fait de la GA ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...