Droit et succession (Belgique)
Domania
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bj j'apprend que mon parent décédé avait un compte-joint avec son ou sa compagne 2 mois après son décès, sachant que mon parent était hospitalisé et inapte aux opérations bancaire depuis plusieurs mois avant son décès et qu'il avait de l'argent sur ce compte ,si des transactions financières ont étés faites pendant son hospitalisation en tant qu' héritier comment puis-je faire valoir mes droits?
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3 réponses
Vous pouvez en avertir le notaire (étonnant qu'il ne le sache pas déjà), il demandera des extraits de compte à la banque.
Bonjour
allez en espérant que ce n'est pas pour un "devoir".
mon parent décédé avait un compte-joint avec son ou sa compagne
le souligné est l'important = compte joint, si c'est comme en France la moitié appartient à la personne nommé au contrat et elle peut en faire ce qu'elle veut.
D'autre part les opérations programmées n'ont pas de raisons de cesser en cas d'hospitalisation (virement, prélèvement etc...)
inapte aux opérations bancaire
cela ne veut rien dire et demande des explications ! qu'est ce qui l'empêchait de faire des opérations bancaires autres que celles éventuellement programmées ?
héritier comment puis-je faire valoir mes droits?
a vous de chercher et de prouver que ces transactions ne concernent pas la communauté de vie mais la seule personne accusée.
cdlt
allez en espérant que ce n'est pas pour un "devoir".
mon parent décédé avait un compte-joint avec son ou sa compagne
le souligné est l'important = compte joint, si c'est comme en France la moitié appartient à la personne nommé au contrat et elle peut en faire ce qu'elle veut.
D'autre part les opérations programmées n'ont pas de raisons de cesser en cas d'hospitalisation (virement, prélèvement etc...)
inapte aux opérations bancaire
cela ne veut rien dire et demande des explications ! qu'est ce qui l'empêchait de faire des opérations bancaires autres que celles éventuellement programmées ?
héritier comment puis-je faire valoir mes droits?
a vous de chercher et de prouver que ces transactions ne concernent pas la communauté de vie mais la seule personne accusée.
cdlt
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