Travaux non finis mais artisan demande de payer la facture
matka87
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait posé un portail de 4 m avec un moteur électrique il y a 1 mois. Le portail et le moteur sont posés mais nous n'avons les bips permettant l'ouverture de se portail (le moteur est en mode manuel)
De plus, l'artisan s'est trompé de moteur (la référence n'est pas la même que sur le bon de commande). Il nous a posé un moteur pour des portails de 3m.
Nous lui avons fait remarqué l'erreur sur le moteur et il nous a répondu qu'il allait en recommandé un autre.
En attendant, notre portail n'est toujours pas opérationnel et l'artisan fait le "mort" à nos appels depuis 3 semaines.
en début de semaine nous avons reçu un courrier nous demandant régler la totalité de la facture.
Sont-ils en droit de nous demander de régler la totalité de la facture sans que le portail soit fonctionnel.
Merci pour votre réponse
Nous avons fait posé un portail de 4 m avec un moteur électrique il y a 1 mois. Le portail et le moteur sont posés mais nous n'avons les bips permettant l'ouverture de se portail (le moteur est en mode manuel)
De plus, l'artisan s'est trompé de moteur (la référence n'est pas la même que sur le bon de commande). Il nous a posé un moteur pour des portails de 3m.
Nous lui avons fait remarqué l'erreur sur le moteur et il nous a répondu qu'il allait en recommandé un autre.
En attendant, notre portail n'est toujours pas opérationnel et l'artisan fait le "mort" à nos appels depuis 3 semaines.
en début de semaine nous avons reçu un courrier nous demandant régler la totalité de la facture.
Sont-ils en droit de nous demander de régler la totalité de la facture sans que le portail soit fonctionnel.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Si le devis ne précise pas les évènements déclenchant des paiements partiels (Ou un règlement total) le pro est libre de demander quelque chose et le Client est en droit de refuser tant que le travail n'est pas achevé de manière satisfaisante.. Lui indiquer par téléphone ou lettre simple.
Si rien ne bouge tu peux faire une Mise en Demeure (LRAR) de terminer le chantier en précisant que le règlement sera effectué immédiatement après une opération de 'réception' satisfaisante..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas laisser s'éterniser la chose..
L'Entreprise ne peut rien réclamer (En Justice..) tant que le chantier n'est pas achevé si le devis ne précise pas les conditions de règlement.
A+
Si le devis ne précise pas les évènements déclenchant des paiements partiels (Ou un règlement total) le pro est libre de demander quelque chose et le Client est en droit de refuser tant que le travail n'est pas achevé de manière satisfaisante.. Lui indiquer par téléphone ou lettre simple.
Si rien ne bouge tu peux faire une Mise en Demeure (LRAR) de terminer le chantier en précisant que le règlement sera effectué immédiatement après une opération de 'réception' satisfaisante..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne pas laisser s'éterniser la chose..
L'Entreprise ne peut rien réclamer (En Justice..) tant que le chantier n'est pas achevé si le devis ne précise pas les conditions de règlement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...