Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation partage interdiction de vendre

succed Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2014 à 11:16
Bonjour, nous bénéficions à plusieurs d'une donation partage avec réserve d'usufruit, et une clause d'interdiction de vente avant décès. maintenant il serait nécessaire de vendre pour améliorer la gestion pour ma mère, tout en conservant le statut de donataires en nue propriété en indivision et usufruit pour elle. est-ce possible ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 avril 2014 à 11:16
est-ce possible ?
Bien sûr.
Cette interdiction peut être levée avec l'accord de la principale intéressée qui est votre mère, la donatrice.
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
interdiction d entrer en contact non respecté
sandrine -
jodelariege -

3 réponses
peut on vendre sa voiture sans controle technique
calagane 39 -
Jahlov -

20 réponses
Demande main levée de rentrer en contact victime
Daly324 -
Daly324 -

4 réponses
faire retirer une interdiction de contact
Utilisateur anonyme -
kang74 -

6 réponses