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Donation partage interdiction de vendre

succed Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous bénéficions à plusieurs d'une donation partage avec réserve d'usufruit, et une clause d'interdiction de vente avant décès. maintenant il serait nécessaire de vendre pour améliorer la gestion pour ma mère, tout en conservant le statut de donataires en nue propriété en indivision et usufruit pour elle. est-ce possible ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
est-ce possible ?
Bien sûr.
Cette interdiction peut être levée avec l'accord de la principale intéressée qui est votre mère, la donatrice.
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