Suspension sélective d'un permis de conduire
a la suite d'un pv pour vitesse excessive j 'ai été condamné a 2 ans de suspension du permis A uniquement. Est -il règlementaire d'avoir une suspension sélective d'un permis de conduire ? Je voudrais déposer un recours administratif au près du tribunal mais avec plus de certitude. merci pour vos réponses
2 réponses
-
ContributeurBonjour
j 'ai été condamné a 2 ans de suspension du permis A uniquement
cela est spécifié par écrit uniquement le permis A. Etonnant !
normalement cela concerne l'ensemble des catégories nécessitant un permis de conduire, vous avez peut-être bénéficié d'un aménagement tout à fait légal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Je voudrais déposer un recours administratif
pour quelle raison ?
cdlt -
Modérateur"Maitresse, maitresse, vous m'avez compté des points en trop sur le contrôle..."
Vous réalisez qu'en faisant en recours, ils seraient capable de dire : 'effectivement, ce n'est pas règlementaire, on vous suspens TOUS vos permis de conduire....'
La législation juridique et financière évolue en permanence...