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Suspension sélective d'un permis de conduire

gammino Messages postés 1 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
a la suite d'un pv pour vitesse excessive j 'ai été condamné a 2 ans de suspension du permis A uniquement. Est -il règlementaire d'avoir une suspension sélective d'un permis de conduire ? Je voudrais déposer un recours administratif au près du tribunal mais avec plus de certitude. merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
Bonjour

j 'ai été condamné a 2 ans de suspension du permis A uniquement
cela est spécifié par écrit uniquement le permis A. Etonnant !

normalement cela concerne l'ensemble des catégories nécessitant un permis de conduire, vous avez peut-être bénéficié d'un aménagement tout à fait légal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761

Je voudrais déposer un recours administratif
pour quelle raison ?

cdlt
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 
"Maitresse, maitresse, vous m'avez compté des points en trop sur le contrôle..."

Vous réalisez qu'en faisant en recours, ils seraient capable de dire : 'effectivement, ce n'est pas règlementaire, on vous suspens TOUS vos permis de conduire....'
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