Suspension sélective d'un permis de conduire
gammino
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Modifié par BmV le 4/04/2014 à 10:10
dna.factory Messages postés 25044 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 mai 2024 - 4 avril 2014 à 10:24
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domdo76
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4 avril 2014 à 10:17
4 avril 2014 à 10:17
Bonjour
j 'ai été condamné a 2 ans de suspension du permis A uniquement
cela est spécifié par écrit uniquement le permis A. Etonnant !
normalement cela concerne l'ensemble des catégories nécessitant un permis de conduire, vous avez peut-être bénéficié d'un aménagement tout à fait légal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Je voudrais déposer un recours administratif
pour quelle raison ?
cdlt
j 'ai été condamné a 2 ans de suspension du permis A uniquement
cela est spécifié par écrit uniquement le permis A. Etonnant !
normalement cela concerne l'ensemble des catégories nécessitant un permis de conduire, vous avez peut-être bénéficié d'un aménagement tout à fait légal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
Je voudrais déposer un recours administratif
pour quelle raison ?
cdlt
dna.factory
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4 avril 2014 à 10:24
4 avril 2014 à 10:24
"Maitresse, maitresse, vous m'avez compté des points en trop sur le contrôle..."
Vous réalisez qu'en faisant en recours, ils seraient capable de dire : 'effectivement, ce n'est pas règlementaire, on vous suspens TOUS vos permis de conduire....'
Vous réalisez qu'en faisant en recours, ils seraient capable de dire : 'effectivement, ce n'est pas règlementaire, on vous suspens TOUS vos permis de conduire....'
La législation juridique et financière évolue en permanence...