Succession, enfant mineur et droit d usage

lilyofthevalley Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2014 - 3 avril 2014 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2014 à 08:57
Bonjour,
comme le titre l' indique je suis a la recherche de toute information pouvant m'aider.

Je suis une maman de deux garçons et suis séparée de leur papa depuis plusieurs années. Nous avions acheté une maison il y a quelques années et après la séparation il est devenu le seul propriétaire.
Celui ci a rencontré une nouvelle compagne (ils ne se sont pas mariés et ni pacsés) et elle a emménagé avec lui dans sa maison il y a un an et demi. Il y a quelques mois il est décédé, et j'en suis au stade de la succession.

Il a cédé un droit d'usage et d 'habitation a sa compagne pour une durée de 9 ans et mes enfants sont les héritiers de cette maison. Il y a également mes ex beaux parents qui sont très présent dans cette succession. Pour ma part je suis la en tant qu administratrice légale de leurs biens.
J'ai découvert l'article 635 qui stipule que la taxe foncière est en principe pour le propriétaire, mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du code civil et stipuler cette obligation au contrat.

Je me questionne sur mon rôle dans cette succession. J'ai peur que mes enfants ai une charge importante a payer en réparations et taxes foncières au fil des années et en tant que leur mère ce sera a moi de payer si ils ne le peuvent pas.

Ai je le droit en tant qu administratrice légale de demander, voir d 'imposer mes souhaits comme de faire appliquer l article 635 ou demander un état des lieux et un recencement des meubles et électromenager par un huissier et ceci contre la volonté de mes ex beaux parents ?

pour faire plus court :

en tant qu administratrice légale, face a un notaire, quel "poid" a mon opinion dans les prises de décisions afin de servir l interet de mes enfants et pour éviter qu'ils ne soit lésé.

Merci d avance de vos réponses
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 avril 2014 à 08:57
l'article 635 qui stipule que la taxe foncière est en principe pour le propriétaire, mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage
Cette solution résulte de la doctrine administrative tirée d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat (CE 25.7.1986 n°41921).

-Copier-coller-
Enfin, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier qui en est redevable (arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1986, n°41921 et article 608 du code civil).

Toutefois, lorsque l'usufruit résulte d'une convention, les parties peuvent imposer une répartition des charges différente de celle prévue par la loi (arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 1985, n°84-13548).


https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/faq/nue-propriete-et-usufruit-quelle-repartition-des-charges-370772

Ai je le droit en tant qu administratrice légale de demander, voir d 'imposer mes souhaits comme de faire appliquer l article 635
En votre qualité d'administratrice légale de vos enfants mineurs, nous seulement vous avez le droit mais l'obligation d'agir dans l'intérêt de ceux-ci et de formuler votre demande de remboursement du montant de cette taxe locale.
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