Succession, enfant mineur et droit d usage
lilyofthevalley
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2014 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2014 à 08:57
A voir également:
- Succession, enfant mineur et droit d usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
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condorcet
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3 avril 2014 à 08:57
3 avril 2014 à 08:57
l'article 635 qui stipule que la taxe foncière est en principe pour le propriétaire, mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage
Cette solution résulte de la doctrine administrative tirée d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat (CE 25.7.1986 n°41921).
-Copier-coller-
Enfin, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier qui en est redevable (arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1986, n°41921 et article 608 du code civil).
Toutefois, lorsque l'usufruit résulte d'une convention, les parties peuvent imposer une répartition des charges différente de celle prévue par la loi (arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 1985, n°84-13548).
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/faq/nue-propriete-et-usufruit-quelle-repartition-des-charges-370772
Ai je le droit en tant qu administratrice légale de demander, voir d 'imposer mes souhaits comme de faire appliquer l article 635
En votre qualité d'administratrice légale de vos enfants mineurs, nous seulement vous avez le droit mais l'obligation d'agir dans l'intérêt de ceux-ci et de formuler votre demande de remboursement du montant de cette taxe locale.
Cette solution résulte de la doctrine administrative tirée d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat (CE 25.7.1986 n°41921).
-Copier-coller-
Enfin, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier qui en est redevable (arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1986, n°41921 et article 608 du code civil).
Toutefois, lorsque l'usufruit résulte d'une convention, les parties peuvent imposer une répartition des charges différente de celle prévue par la loi (arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 1985, n°84-13548).
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/faq/nue-propriete-et-usufruit-quelle-repartition-des-charges-370772
Ai je le droit en tant qu administratrice légale de demander, voir d 'imposer mes souhaits comme de faire appliquer l article 635
En votre qualité d'administratrice légale de vos enfants mineurs, nous seulement vous avez le droit mais l'obligation d'agir dans l'intérêt de ceux-ci et de formuler votre demande de remboursement du montant de cette taxe locale.