Litige après vente voiture de mon papa suite à son décès
Marieauded
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 avril 2014 à 19:32
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 2 avril 2014 à 19:32
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relou
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2 avril 2014 à 15:31
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bonjour
il n'y a pas de garantie entre particulier ,ni de délai de rétractation.
votre acheteur ne peut donc rien contre vous
Si votre acheteur veut faire un procès il faudra qu'il prouve que vous connaissiez les problèmes et que vous les avez cachés.
il n'y a pas de garantie entre particulier ,ni de délai de rétractation.
votre acheteur ne peut donc rien contre vous
Si votre acheteur veut faire un procès il faudra qu'il prouve que vous connaissiez les problèmes et que vous les avez cachés.
Marieauded
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2 avril 2014
2 avril 2014 à 15:59
2 avril 2014 à 15:59
Merci pour votre réponse, mais d'après ce que je lis ici ou là, il semblerait que l'acheteur a 2 ans pour se retourner contre l'acheteur pour vice caché...
Notre problème est que ma maman ne s'occupant pas du tout de ce véhicule, même si le problème existait avant la vente, elle n'en avait pas connaissance et elle l'a vendu en toute bonne foi...
De plus, si une fuite était indiquée sur le CT, peut-on considérer qu'il l'a achetée en connaissance de cause ?
Pfffff prise de tête en plus de notre peine et de tout ce qu'il y a à régler après le décès de mon papa....
Notre problème est que ma maman ne s'occupant pas du tout de ce véhicule, même si le problème existait avant la vente, elle n'en avait pas connaissance et elle l'a vendu en toute bonne foi...
De plus, si une fuite était indiquée sur le CT, peut-on considérer qu'il l'a achetée en connaissance de cause ?
Pfffff prise de tête en plus de notre peine et de tout ce qu'il y a à régler après le décès de mon papa....
relou
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Modifié par relou le 2/04/2014 à 19:34
Modifié par relou le 2/04/2014 à 19:34
en l'occurrence il ne s'agit pas d'un vice caché .vous n'avez en aucun cas tenté de tromper votre acheteur .Si la voiture n'est pas dans l'état ou l'espérait votre acheteur c'est son problème il n'avait qu'à s'entourer d'avis de personnes compétentes .il ne peut rien contre vous .bien entendu il essaye de faire pression pour se faire payer les réparations ,ne cédez pas !
dany311
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25 avril 2024
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2 avril 2014 à 16:40
2 avril 2014 à 16:40
bonjour
Le contrôle technique ok signalant une fuite (?) sans besoin de contre visite
tout est dit , l'acheteur à pris le véhicule en connaissant un éventuel problème
donc
pas de vice caché
si l'acheteur insiste , vous le renvoyez ( poliment bien entendu ) promener
si votre acheteur veut entamer une procédure pour une réparation due au signalement de la fuite , il n'a aucune chance d'obtenir quoi que ce soit.
aucune inquiétude à avoir
cdlt
Le contrôle technique ok signalant une fuite (?) sans besoin de contre visite
tout est dit , l'acheteur à pris le véhicule en connaissant un éventuel problème
donc
pas de vice caché
si l'acheteur insiste , vous le renvoyez ( poliment bien entendu ) promener
si votre acheteur veut entamer une procédure pour une réparation due au signalement de la fuite , il n'a aucune chance d'obtenir quoi que ce soit.
aucune inquiétude à avoir
cdlt
nemrod18
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3 janvier 2022
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2 avril 2014 à 17:36
2 avril 2014 à 17:36
Bonjour,
Regardez ce que je viens de répondre juste à coté :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6352618-probleme-vice-cache
Regardez ce que je viens de répondre juste à coté :
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