Donation et succession
Francelarroque
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis père de quatre enfants dont un est décédé. Ce dernier a trois enfants de deux mariages. De mon vivant je voudrais régler ma succession afin de désavantager un de ces enfants avec qui j'entretiens de très mauvaises relations. Elle est mineure et sous tutelle.
Sachant, en principe, que les 3/4 de mon patrimoine sont réservés à mes enfants comment puis je faire? Au sujet de la quotité disponible que devient-elle de mon vivant ou après mon décès?
Merci de vos réponses
Sachant, en principe, que les 3/4 de mon patrimoine sont réservés à mes enfants comment puis je faire? Au sujet de la quotité disponible que devient-elle de mon vivant ou après mon décès?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Donation et succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
que les 3/4 de mon patrimoine sont réservés à mes enfants comment puis je faire?
Effectivement, cette fraction est la "réserve" de laquelle aucun de vos 4 enfants vivants ou représentés ne peut être exclu.
Il s'ensuit que vos 3 petits-enfants en bénéficieront obligatoirement à hauteur des....... 3/4 : 4 = 3/16°.
Par testament vous avec la possibilité de léguer le quatrième et dernier quart à une personne de votre choix.
Selon votre voeu un seul de vos petis-enfants seraient à exclure de ce quart.
Le testament devrait désigner vos 2 enfants et 2 des petits-enfants légataires universels. Le petit-enfant a désvantager ne recevrait donc que sa part d'héritier réservataire.
Au sujet de la quotité disponible que devient-elle de mon vivant ou après mon décès?
Cette quotité disponible ira obligatoirement aux légataires désignés dans votre testament dont les dispositions n'auront d'effets qu'après votre décès.
Effectivement, cette fraction est la "réserve" de laquelle aucun de vos 4 enfants vivants ou représentés ne peut être exclu.
Il s'ensuit que vos 3 petits-enfants en bénéficieront obligatoirement à hauteur des....... 3/4 : 4 = 3/16°.
Par testament vous avec la possibilité de léguer le quatrième et dernier quart à une personne de votre choix.
Selon votre voeu un seul de vos petis-enfants seraient à exclure de ce quart.
Le testament devrait désigner vos 2 enfants et 2 des petits-enfants légataires universels. Le petit-enfant a désvantager ne recevrait donc que sa part d'héritier réservataire.
Au sujet de la quotité disponible que devient-elle de mon vivant ou après mon décès?
Cette quotité disponible ira obligatoirement aux légataires désignés dans votre testament dont les dispositions n'auront d'effets qu'après votre décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...