Combien pour la fraude sur reprise de la location ?
magicmimi34
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magicmimi34 Messages postés 6 Statut Membre -
magicmimi34 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour,
Tout d'abord je ne sais pas si je dois posté ici ou sur le forum immobilier ?
Résumé d'avant qui peut servir à rassurer d'autres : J'ai du faire une demande au juge de proximité pour récupérer , il y a un peu plus d'un an maintenant , ma caution auprès de mon propriétaire qui me réclamait 6000 euros en plus de la caution qu'il voulait garder... Le juge ne m'a demandé de lui donner que 150 euros pour nettoyage. Moins les dépends qu'il a dû me payer soit : 50 euros environ qu'il a récupéré . (on a encore un petit litige la dessus)
Pour la petite histoire, il est quand même arrivé à m'écrire ceci : "je suis content de la justice de mon pays qui vous a condamné à me payer 150 euros !" lol
Voici ce qui m'amène aujourd'hui qui est en rapport direct.
Quand mon propriétaire à repris son bien c'était pour l'habiter lui même. C'est ce qu'il a marqué sur sa lettre de reprise du bien.
Or a ce jour, je trouve la maison en question à la location de "vacances" à 600 euros la semaine en juillet et en Aout et d'ailleurs avec un calendrier de toute l'année. (sud de la France, je payais 900 euros de loyer) Il est indiqué sur le site que le bien est à la location depuis plus de 6 mois. Il a donc mis le bien à la location moins de 6 mois après mon départ. Je sais de façon certaine qu'il n'a jamais habité le bien après mon départ à titre de résidence principal et même pas plus d'un mois d'affilée. Il a toujours son habitation principal dans une autre région. Sa femme travail encore.
Nous avons donc ici une rupture abusive de bail (après 6 ans). Je voudrais renvoyé mon propriétaire devant le juge de proximité.
Je sais que je peux lui réclamer le prix des ouvertures et fermeture de compteur, le fait que , par exemple, dans le nouveau logement occupé j'ai du attendre deux mois après une ligne de téléphone/adsl . Pour mon travail de devis par email à la maison (je ne fonctionne que comme cela) j'ai du payer des abonnements "clef 3 g" J'ai eu une baisse de contrat et donc de salaire aussi (plus difficile à prouver)
Mais en dehors de tout cela ? J'aimerais savoir ce qui se fait habituellement comme "dommage et intérêt" ? Un certain nombre de fois le loyer par exemple ? Je voudrais resté crédible devant le juge... (pas comme le proprio avec ses 6000 euros)
Auparavant, je vais lui écrire en AR, pour tenter un arrangement amiable et j'aimerais resté raisonnable pour qu'il accepte sans bronché après avoir pris ses renseignements...
Je n'ai pas fait constaté par un huissier les pages du site internet ( 500 euros, ils sont fou ! ) Mais par une connaissance avec copie d'écran et témoignage .
Ma question : Pour les dommages, y a t-il un barème appliqué en général ?
Merci de vos réponses.
Tout d'abord je ne sais pas si je dois posté ici ou sur le forum immobilier ?
Résumé d'avant qui peut servir à rassurer d'autres : J'ai du faire une demande au juge de proximité pour récupérer , il y a un peu plus d'un an maintenant , ma caution auprès de mon propriétaire qui me réclamait 6000 euros en plus de la caution qu'il voulait garder... Le juge ne m'a demandé de lui donner que 150 euros pour nettoyage. Moins les dépends qu'il a dû me payer soit : 50 euros environ qu'il a récupéré . (on a encore un petit litige la dessus)
Pour la petite histoire, il est quand même arrivé à m'écrire ceci : "je suis content de la justice de mon pays qui vous a condamné à me payer 150 euros !" lol
Voici ce qui m'amène aujourd'hui qui est en rapport direct.
Quand mon propriétaire à repris son bien c'était pour l'habiter lui même. C'est ce qu'il a marqué sur sa lettre de reprise du bien.
Or a ce jour, je trouve la maison en question à la location de "vacances" à 600 euros la semaine en juillet et en Aout et d'ailleurs avec un calendrier de toute l'année. (sud de la France, je payais 900 euros de loyer) Il est indiqué sur le site que le bien est à la location depuis plus de 6 mois. Il a donc mis le bien à la location moins de 6 mois après mon départ. Je sais de façon certaine qu'il n'a jamais habité le bien après mon départ à titre de résidence principal et même pas plus d'un mois d'affilée. Il a toujours son habitation principal dans une autre région. Sa femme travail encore.
Nous avons donc ici une rupture abusive de bail (après 6 ans). Je voudrais renvoyé mon propriétaire devant le juge de proximité.
Je sais que je peux lui réclamer le prix des ouvertures et fermeture de compteur, le fait que , par exemple, dans le nouveau logement occupé j'ai du attendre deux mois après une ligne de téléphone/adsl . Pour mon travail de devis par email à la maison (je ne fonctionne que comme cela) j'ai du payer des abonnements "clef 3 g" J'ai eu une baisse de contrat et donc de salaire aussi (plus difficile à prouver)
Mais en dehors de tout cela ? J'aimerais savoir ce qui se fait habituellement comme "dommage et intérêt" ? Un certain nombre de fois le loyer par exemple ? Je voudrais resté crédible devant le juge... (pas comme le proprio avec ses 6000 euros)
Auparavant, je vais lui écrire en AR, pour tenter un arrangement amiable et j'aimerais resté raisonnable pour qu'il accepte sans bronché après avoir pris ses renseignements...
Je n'ai pas fait constaté par un huissier les pages du site internet ( 500 euros, ils sont fou ! ) Mais par une connaissance avec copie d'écran et témoignage .
Ma question : Pour les dommages, y a t-il un barème appliqué en général ?
Merci de vos réponses.
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5 réponses
Je permet de faire remonter car comme il était posté sur le mauvais forum, il se retrouve en deuxième page du coup et peut-être pas lu pour autant.
merci
merci
Excusez moi d'objecter .... qu'est ce qui me permet de croire que tout ceci n'est pas prémédité ? Louer 600 euros par semaine pendant 8 semaines = 4800 euros soit 5 mois de ma locations .
Pas mal non ? (sans compter le hors saison...)
De plus mon propriétaire n'a pas été correct avec moi allant même jusqu'à tricher en accord avec l'huissier de justice pour faire ajouter quelque chose après le passage de l'huissier. Oui je viens d'écrire que l'huissier de justice a fait quelque chose d'illégale et qu'il n'a pas été neutre lors de l'état des lieux... loin de là ! Un huissier qui est capable de dire "la loi c'est moi"... Enfin je m'égare , la rage est encore présente 1 an après.
Dite moi la loi n'est-elle pas claire au sujet de la reprise d'un bien ? Ne doit-il pas habiter son bien effectivement ? Je retrouve plus le texte de loi mais bon...
Pas mal non ? (sans compter le hors saison...)
De plus mon propriétaire n'a pas été correct avec moi allant même jusqu'à tricher en accord avec l'huissier de justice pour faire ajouter quelque chose après le passage de l'huissier. Oui je viens d'écrire que l'huissier de justice a fait quelque chose d'illégale et qu'il n'a pas été neutre lors de l'état des lieux... loin de là ! Un huissier qui est capable de dire "la loi c'est moi"... Enfin je m'égare , la rage est encore présente 1 an après.
Dite moi la loi n'est-elle pas claire au sujet de la reprise d'un bien ? Ne doit-il pas habiter son bien effectivement ? Je retrouve plus le texte de loi mais bon...
Supposons quelqu'un qui est à 2 ans de la retraite. S'il laisse passer la fin du bail ou de la période triennale, il va falloir qu'il attende encore 3 ans pour reprendre sa maison, donc, il faudra qu'il prenne une location en attendant la fin de la période triennale ??
La date à laquelle on prend la retraite ne coïncide pas forcément avec la fin d'un bail ou de la période triennale.
On fait rarement venir un huissier pour l'EDL, ou alors, il faut qu'on prévoit de la difficulté.
La date à laquelle on prend la retraite ne coïncide pas forcément avec la fin d'un bail ou de la période triennale.
On fait rarement venir un huissier pour l'EDL, ou alors, il faut qu'on prévoit de la difficulté.
Bonjour
la Loi n'a rien prévu pour cela dans le texte mais l'obligation d'occupation en découle
Effectivement le bailleur ou un proche doit habiter le logement repris en tant que résidence principale , la jurisprudence accorde: dans les 6 mois et pour un temps moyen de 2 ans sauf à justifier d'empêchement légitime et exceptionnel intervenu après la délivrance du congé.
https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
donc c'est la roulette russe :/, si le bailleur a des justifications vous aurez le bec dans l'eau.
attention aussi le bailleur peut très bien habiter le logement et le louer en saison touristique , c'est courant dans certaines régions
avant de faire quoi que ce soit même un courrier, récoltez toutes preuves possibles, annonces avec date de parution, témoignage écrit des voisins, d'éventuels locataires etc....
Après au bout d'1 an , même si le bailleur est en tort, vous pourriez peut-être passer à autre chose, tout simplement pour votre équilibre !
Cdlt
la Loi n'a rien prévu pour cela dans le texte mais l'obligation d'occupation en découle
Effectivement le bailleur ou un proche doit habiter le logement repris en tant que résidence principale , la jurisprudence accorde: dans les 6 mois et pour un temps moyen de 2 ans sauf à justifier d'empêchement légitime et exceptionnel intervenu après la délivrance du congé.
https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
donc c'est la roulette russe :/, si le bailleur a des justifications vous aurez le bec dans l'eau.
attention aussi le bailleur peut très bien habiter le logement et le louer en saison touristique , c'est courant dans certaines régions
avant de faire quoi que ce soit même un courrier, récoltez toutes preuves possibles, annonces avec date de parution, témoignage écrit des voisins, d'éventuels locataires etc....
Après au bout d'1 an , même si le bailleur est en tort, vous pourriez peut-être passer à autre chose, tout simplement pour votre équilibre !
Cdlt
Bonjour,
Bien sur je comprend vos réponses du point de vue "propriétaire".
La dernière réponse de "dna factory" est pourtant je pense celle qui la loi retiens et comme il a dit "malheureusement ou malheureusement" .
Pourtant je voudrais savoir une autre chose ; avait-il une possibilité quelconque de me refaire un bail de par exemple : 1 an ?
Mon problème principale c'est que ce monsieur n'a pas été du tout correct avec moi. L'huissier non plus ... j'ai un témoin qui l'a entendu dire un jour " la loi c'est moi" . Pourquoi l'huissier n'a t-il pas été correct avec nous ? Parce que sur demande du propriétaire et après l'état des lieux, il a ajouté une chose sur l'état des lieux. Un propriétaire et un huissier complice pour me faire payer un max. Un huissier qui m'écrivait "au vue des devis de réparations fournit pas votre propriétaire, vous ne récupérez pas votre caution..." Il voulait un rendez-vous dans son cabinet , il aurait tenté de nous intimidé, c'est certain. Le proprio a avoué l'ajout sur l'edl au juge !
Alors, la pilule a du mal a passer ... même un an après.
Bien sur je comprend vos réponses du point de vue "propriétaire".
La dernière réponse de "dna factory" est pourtant je pense celle qui la loi retiens et comme il a dit "malheureusement ou malheureusement" .
Pourtant je voudrais savoir une autre chose ; avait-il une possibilité quelconque de me refaire un bail de par exemple : 1 an ?
Mon problème principale c'est que ce monsieur n'a pas été du tout correct avec moi. L'huissier non plus ... j'ai un témoin qui l'a entendu dire un jour " la loi c'est moi" . Pourquoi l'huissier n'a t-il pas été correct avec nous ? Parce que sur demande du propriétaire et après l'état des lieux, il a ajouté une chose sur l'état des lieux. Un propriétaire et un huissier complice pour me faire payer un max. Un huissier qui m'écrivait "au vue des devis de réparations fournit pas votre propriétaire, vous ne récupérez pas votre caution..." Il voulait un rendez-vous dans son cabinet , il aurait tenté de nous intimidé, c'est certain. Le proprio a avoué l'ajout sur l'edl au juge !
Alors, la pilule a du mal a passer ... même un an après.
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bonjour,
Vu que le bailleur ne peut donner congé pour reprise que chaque 3 ans, il vaut mieux qu'il n'attende pas d'être à la retraite pour donner congé.
Et il est possible qu'il ait fait quelques travaux de rafraîchissement, et qu'en attendant de l'occuper effectivement, il fasse de la location saisonnière, donc pour de très courtes durée : à la semaine par exemple. Ainsi son bien n'est pas bloqué, et il peut le reprendre quand il veut, et ça lui permet de payer les frais et impôts.
La rupture de bail ne peut pas être considérée comme abusive puisqu'il ne peut récupérer sa maison que chaque 3 ans conformément au bail.
Essayez de voir comment vous feriez si vous êtiez de l'autre côté de la barrière.
Vu que le bailleur ne peut donner congé pour reprise que chaque 3 ans, il vaut mieux qu'il n'attende pas d'être à la retraite pour donner congé.
Et il est possible qu'il ait fait quelques travaux de rafraîchissement, et qu'en attendant de l'occuper effectivement, il fasse de la location saisonnière, donc pour de très courtes durée : à la semaine par exemple. Ainsi son bien n'est pas bloqué, et il peut le reprendre quand il veut, et ça lui permet de payer les frais et impôts.
La rupture de bail ne peut pas être considérée comme abusive puisqu'il ne peut récupérer sa maison que chaque 3 ans conformément au bail.
Essayez de voir comment vous feriez si vous êtiez de l'autre côté de la barrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...