Loi chatel

calendeur Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2014 - 1 avril 2014 à 15:37
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 1 avril 2014 à 15:43
Bonjour,

En 1994 j'ai souscrit un abonnement a une société securité alarme. En decembre 2013 j'ai souhaité résilié ce contrat. La facturation concernant l'échéancier annuel intervient à compter du 20 janvier au 19 décembre. Nous avons envoyé notre résiliation en recommandé AR le 30 décembre 2013. Nous avons donc envoyé cette résiliation avant que l'échéancier annuel 2014 nous soit parvenu.
Or à ce jour, nous avons reçu deux mises en demeure de relance pour facture impayée.
Ma question est : pouvons nous nous considérer comme bénéficiaire de la loi Chatel ?
En vous remerciant
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1 réponse

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
1 avril 2014 à 15:43
Bonjour,

La loi Chatel ne s'applique que si vous êtes un particulier.
Elle ne s'applique pas entre professionnels.

Les conditions de résiliations sont inscrites dans les CGV de votre contrat.

cdt
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