Loi chatel
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1994 j'ai souscrit un abonnement a une société securité alarme. En decembre 2013 j'ai souhaité résilié ce contrat. La facturation concernant l'échéancier annuel intervient à compter du 20 janvier au 19 décembre. Nous avons envoyé notre résiliation en recommandé AR le 30 décembre 2013. Nous avons donc envoyé cette résiliation avant que l'échéancier annuel 2014 nous soit parvenu.
Or à ce jour, nous avons reçu deux mises en demeure de relance pour facture impayée.
Ma question est : pouvons nous nous considérer comme bénéficiaire de la loi Chatel ?
En vous remerciant
En 1994 j'ai souscrit un abonnement a une société securité alarme. En decembre 2013 j'ai souhaité résilié ce contrat. La facturation concernant l'échéancier annuel intervient à compter du 20 janvier au 19 décembre. Nous avons envoyé notre résiliation en recommandé AR le 30 décembre 2013. Nous avons donc envoyé cette résiliation avant que l'échéancier annuel 2014 nous soit parvenu.
Or à ce jour, nous avons reçu deux mises en demeure de relance pour facture impayée.
Ma question est : pouvons nous nous considérer comme bénéficiaire de la loi Chatel ?
En vous remerciant
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