Loi chatel
calendeur
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 1 avril 2014 à 15:43
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 1 avril 2014 à 15:43
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homair,73
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1 avril 2014 à 15:43
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Bonjour,
La loi Chatel ne s'applique que si vous êtes un particulier.
Elle ne s'applique pas entre professionnels.
Les conditions de résiliations sont inscrites dans les CGV de votre contrat.
cdt
La loi Chatel ne s'applique que si vous êtes un particulier.
Elle ne s'applique pas entre professionnels.
Les conditions de résiliations sont inscrites dans les CGV de votre contrat.
cdt