délai entre donation et succession (pour la fiscalité)Résolu

Question

Bonjour, une donation partage a eu lieu en 2002 après le décès de mon père puis une donation en 2012. 
Etant donné que le délai a changé entre 2 donations (10 ans), à présent que ma mère est décédée, la 1ère donation va-t-elle être comptée fiscalement dans la succession ? Je ne pense pas mais je voudrais être sûre

Merci pour la réponse, bonne journée

roudoudou22 · Answer

Désormais il y a rappel des donations antérieures intervenues dans les quinze années précédent le décès.

La donation partage de 2002 et la donation de 2012 seront donc rappelées pour le calcul de l'impôt.

Les valeurs mentionnées dans la donation partage ne seront pas modifiées.

Les biens mentionnés dans la donation de 2012 seront estimés en valeurs actuelle au jour du décès, (supérieures, égales ou inférieures à celles mentionnées dans la donation de 2012).

ritathos · Answer

Bonjour, merci pour la réponse . 

Je viens de lire dans "rappel des donations à réintégrer, les règles civiles" que la donation partage n'est pas rapportable donc je pense que vous vous trompez.

Par contre, la donation simple est rapportable.

ritathos · Answer

Autant pour moi, j'avais conclu trop vite. Au niveau fiscal, effectivement ces 2 donations sont rapportables !!!

Délai entre donation et succession (pour la fiscalité)

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