Délai entre donation et succession (pour la fiscalité)

Résolu
ritathos -  
Bonjour, une donation partage a eu lieu en 2002 après le décès de mon père puis une donation en 2012.
Etant donné que le délai a changé entre 2 donations (10 ans), à présent que ma mère est décédée, la 1ère donation va-t-elle être comptée fiscalement dans la succession ? Je ne pense pas mais je voudrais être sûre

Merci pour la réponse, bonne journée

3 réponses

  1.  roudoudou22
    Désormais il y a rappel des donations antérieures intervenues dans les quinze années précédent le décès.

    La donation partage de 2002 et la donation de 2012 seront donc rappelées pour le calcul de l'impôt.

    Les valeurs mentionnées dans la donation partage ne seront pas modifiées.

    Les biens mentionnés dans la donation de 2012 seront estimés en valeurs actuelle au jour du décès, (supérieures, égales ou inférieures à celles mentionnées dans la donation de 2012).
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    1. ritathos Auteur
      Bonjour, merci pour la réponse .

      Je viens de lire dans "rappel des donations à réintégrer, les règles civiles" que la donation partage n'est pas rapportable donc je pense que vous vous trompez.

      Par contre, la donation simple est rapportable.
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      1. Utilisateur anonyme
        C'est vous qui vous trompez. Vous confondez l'aspect fiscal et l'aspect civil.
        La donation-partage n'est pas rapportable au plan civil, mais elle sera déduite de vos abattements au plan fiscal.
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    2. ritathos Auteur
      Autant pour moi, j'avais conclu trop vite. Au niveau fiscal, effectivement ces 2 donations sont rapportables !!!
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