Délai entre donation et succession (pour la fiscalité)
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ritathos
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Bonjour, une donation partage a eu lieu en 2002 après le décès de mon père puis une donation en 2012.
Etant donné que le délai a changé entre 2 donations (10 ans), à présent que ma mère est décédée, la 1ère donation va-t-elle être comptée fiscalement dans la succession ? Je ne pense pas mais je voudrais être sûre
Merci pour la réponse, bonne journée
Etant donné que le délai a changé entre 2 donations (10 ans), à présent que ma mère est décédée, la 1ère donation va-t-elle être comptée fiscalement dans la succession ? Je ne pense pas mais je voudrais être sûre
Merci pour la réponse, bonne journée
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3 réponses
Désormais il y a rappel des donations antérieures intervenues dans les quinze années précédent le décès.
La donation partage de 2002 et la donation de 2012 seront donc rappelées pour le calcul de l'impôt.
Les valeurs mentionnées dans la donation partage ne seront pas modifiées.
Les biens mentionnés dans la donation de 2012 seront estimés en valeurs actuelle au jour du décès, (supérieures, égales ou inférieures à celles mentionnées dans la donation de 2012).
La donation partage de 2002 et la donation de 2012 seront donc rappelées pour le calcul de l'impôt.
Les valeurs mentionnées dans la donation partage ne seront pas modifiées.
Les biens mentionnés dans la donation de 2012 seront estimés en valeurs actuelle au jour du décès, (supérieures, égales ou inférieures à celles mentionnées dans la donation de 2012).
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