Résiliation vente viager
Messen
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Modifié par Messen le 27/03/2014 à 17:51
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Messen
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La cour d'appel va se concentrer sur le fait que la débirentière n'a pas été prévenu de l'action contre elle dans les règles comme en première instance et donc nous débouter, ou bien elle va juger les faits (qui sont largement en notre faveur) ?
Merci
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