Résiliation vente viager

Messen Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - Modifié par Messen le 27/03/2014 à 17:51
Messen Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 28 mars 2014 à 14:34
Bonjour,

Les parents de ma grand-mère ont mis leur grande demeure en viager il y a plus de 10 ans. Victime d'abus de faiblesse (impossible à prouver), ils ont donc déshérité leur deux filles.
Ils sont aujourd'hui décédés, toutefois les rentes viagères n'étais plus payées à la fin de leur vies, c'est pourquoi ma grand-mère et sa soeur ont refusés de remettre les clefs de la demeure à la débirentière et ont intentés une action en justice pour résiliation de la vente viagère (en effet il y a une clause concernant la résiliation en cas de non paiement de la rente, dans le contrat).

Le TGI vient de rendre son verdict et déboute ma grand-mère et sa soeur car la débirentière habite aux Etats-Unis et n'aurait pas été prévenue en main propre de l'assignation au TGI, pourtant un huissier avait été mandaté pour le faire...mais elle n'était pas à son domicile à ce moment ou quelque chose dans le genre je n'ai pas tout compris.
De plus elle affirme qu'elle continuait de payer la rente et qu'il s'agissait donc d'un problème avec la banque de mes arrières grands-parents, alors qu'ils n'ont absolument pas changé de numéro de compte.

Toujours est-il que ma grand mère habite en HLM et touche moins de 400 euros de retraite par mois, sa soeur n'a guère plus de moyen et il faut maintenant faire appel de la décision, le comble c'est qu'elles sont condamnées par la cour à payer 3000 euros de dommages et intérêts... c'est là que je me tourne vers vous, pensez vous que l'appel à une chance d'aboutir ? C'est une demeure qui dépasse largement le million d'euro et la débirentière est très entouré (je crois que ses fils sont notaire et avocat) alors que ma grand-mère est assez démunie.

La cour d'appel va t'elle aussi les déboutés car la bénéficiaire du viager n'a pas été prévenue de l'action en justice en première instance, ou le fait de lui signifier l'appel en main propre cette fois ci permettra à la cour de ne plus tenir compte de ce vice de procédure et de statuer sur les faits? Je pense réellement que la vente doit être annulé et que ma grand-mère et sa soeur sont dans leur droit.
J'ajouterais qu'une fois au courant de l'action en justice intenté contre elle, la débirentière avait tenté de proposer un chèque pour rembourser les rentes non versées, chèque non encaissé par ma grand-mère et sa soeur car je pense que cela aurait empêché le recours en nullité du viager.

Qu'en pensez-vous ? Merci beaucoup d'avance de votre aide

1 réponse

Messen Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014
28 mars 2014 à 14:34
La cour d'appel va se concentrer sur le fait que la débirentière n'a pas été prévenu de l'action contre elle dans les règles comme en première instance et donc nous débouter, ou bien elle va juger les faits (qui sont largement en notre faveur) ?

Merci
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