Prescription biennale
jacques9253
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
le paiement d arrhes- acompte,sans plan de rééchelonnement signé,entraîne il une suspension du délai de prescription?
existe il une action que l'on peut engager pour signifier a un créancier que sa dette est prescrite et ce avant tout réaction de sa part?
merci
le paiement d arrhes- acompte,sans plan de rééchelonnement signé,entraîne il une suspension du délai de prescription?
existe il une action que l'on peut engager pour signifier a un créancier que sa dette est prescrite et ce avant tout réaction de sa part?
merci
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5 réponses
Bonjour..
Quel est le fond de l'histoire? Une 'avance' est considérée soit comme arrhes (Par défaut) soit 'acompte' si spécifié sur le Contrat/devis/Bon de Commande..
La prescription ne peut être interrompue que par les évènements listés au Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150350/2006-04-06/
On peut toujours informer un Créancier que la dette est prescrite mais cela ne l'empêchera pas d'aller en Justice..
Le Juge n'étant pas obligé de relever la prescription (Cf Art. L2247 Code Civil) il faudra la 'soulever' (= invoquer) lors de l'opposition le cas échéant..
A+
Quel est le fond de l'histoire? Une 'avance' est considérée soit comme arrhes (Par défaut) soit 'acompte' si spécifié sur le Contrat/devis/Bon de Commande..
La prescription ne peut être interrompue que par les évènements listés au Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150350/2006-04-06/
On peut toujours informer un Créancier que la dette est prescrite mais cela ne l'empêchera pas d'aller en Justice..
Le Juge n'étant pas obligé de relever la prescription (Cf Art. L2247 Code Civil) il faudra la 'soulever' (= invoquer) lors de l'opposition le cas échéant..
A+
merci de votre réponse
le fond de l'histoire c'est qu'une banque avec un découvert s'et adresse a une société de recouvrement qui m'a proposé un plan amiable de remboursement par téléphone puis par courrier qu'ils m'ont adressé ...je n'ai jamais rien renvoyé signé... et je m'aperçois qu'en fait depuis quelque mois la dette est prescrite car elle date de 2011
le fait d'avoir réglé une partie constitue il de ma part un acte tacite qui interrompt le délai de prescription?
merci de votre éclairage
le fond de l'histoire c'est qu'une banque avec un découvert s'et adresse a une société de recouvrement qui m'a proposé un plan amiable de remboursement par téléphone puis par courrier qu'ils m'ont adressé ...je n'ai jamais rien renvoyé signé... et je m'aperçois qu'en fait depuis quelque mois la dette est prescrite car elle date de 2011
le fait d'avoir réglé une partie constitue il de ma part un acte tacite qui interrompt le délai de prescription?
merci de votre éclairage
Re:
Le fait de verser ne serait ce qu'un euro peut être reconnu comme une 'reconnaissance de dette' et ferait repartir le décompte de la forclusion à compter de la date de versement de cet euro..
Il en serait de même si tu avais proposé ou accepté ((Par écrit, les paroles volent..) un échéancier..
Il convient de vérifier que ce 'découvert' entre bien dans le cadre de l'Art. L311-52 Code Conso accordant le bénéfice de la forclusion au bout de 2 ans sans 'réclamation' (C'est à dire sans acte d'ordre judiciaire). Une LRAR ne constitue pas un 'évènement interruptif'..
A+
Le fait de verser ne serait ce qu'un euro peut être reconnu comme une 'reconnaissance de dette' et ferait repartir le décompte de la forclusion à compter de la date de versement de cet euro..
Il en serait de même si tu avais proposé ou accepté ((Par écrit, les paroles volent..) un échéancier..
Il convient de vérifier que ce 'découvert' entre bien dans le cadre de l'Art. L311-52 Code Conso accordant le bénéfice de la forclusion au bout de 2 ans sans 'réclamation' (C'est à dire sans acte d'ordre judiciaire). Une LRAR ne constitue pas un 'évènement interruptif'..
A+
Attention : un découvert n'est pas un prêt conso seul objet d'une prescription biennale (L311-52 du Code de la consommation) mais une créance soumise à l'article 2224 du Code civil soit prescription quinquennale ("Les actions personnelles ou mobilières ")
bonjour
il semble de l'avis d'un avocat que l'on peut invoquer la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du poursuivre devant le tribunal d'instance dans les 2 ans du dépassement du découvert qui caractérise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation.
la dette est donc éteinte selon les autres forums
votre avis sur ce point pour m'éclairer
merci
il semble de l'avis d'un avocat que l'on peut invoquer la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du poursuivre devant le tribunal d'instance dans les 2 ans du dépassement du découvert qui caractérise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation.
la dette est donc éteinte selon les autres forums
votre avis sur ce point pour m'éclairer
merci
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