prescription biennale

Question

Bonjour, 
le paiement d arrhes- acompte,sans plan de rééchelonnement signé,entraîne il une suspension du délai de prescription?
existe il une action que l'on peut engager pour signifier a un créancier que sa dette est prescrite et ce  avant tout réaction de sa part?
merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Quel est le fond de l'histoire? Une 'avance' est considérée soit comme arrhes (Par défaut) soit 'acompte' si spécifié sur le Contrat/devis/Bon de Commande..

La prescription ne peut être interrompue que par les évènements listés au Code Civil:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150350/2006-04-06/

On peut toujours informer un Créancier que la dette est prescrite mais cela ne l'empêchera pas d'aller en Justice.. 
Le Juge n'étant pas obligé de relever la prescription (Cf Art. L2247 Code Civil)  il faudra la 'soulever' (= invoquer) lors de l'opposition le cas échéant..

A+

jacques9253 · Answer

merci de votre réponse 
le fond de l'histoire c'est qu'une banque avec un découvert s'et adresse a une  société de recouvrement qui m'a proposé un plan amiable de remboursement par téléphone puis par courrier qu'ils m'ont adressé ...je n'ai jamais rien renvoyé signé... et je m'aperçois qu'en fait depuis quelque mois la dette est prescrite car elle date de 2011
le fait d'avoir réglé une  partie constitue il de ma part un acte tacite qui interrompt le  délai de prescription?
merci de votre éclairage

Gérard. · Answer

Attention : un découvert n'est pas un prêt conso seul objet d'une prescription biennale (L311-52 du Code de la consommation) mais une créance soumise à l'article 2224 du Code civil soit prescription quinquennale ("Les actions personnelles ou mobilières ")

jacques9253 · Answer

bonjour 
il semble de l'avis d'un avocat que l'on peut invoquer la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du  poursuivre devant le  tribunal d'instance dans les 2 ans du dépassement du découvert qui caractérise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation.
la dette est donc éteinte selon les autres forums
votre avis sur ce point pour m'éclairer
merci

Gérard. · Answer

Je maintiens qu'un compte débiteur n'est pas un prêt conso !
A vous de prouver que votre compte débiteur appartient à ce type de prêt.

Prescription biennale

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