Contrat chauffage non voté en AG
bambi1810
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samedi 22 mars 2014
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22 mars 2014 à 17:57
jabuz - 23 mars 2014 à 17:49
jabuz - 23 mars 2014 à 17:49
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mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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22 mars 2014 à 20:01
22 mars 2014 à 20:01
Bonjour,
Vous dites: " faire renouveler le contrat de chauffage"
Donc il y avait déja un contrat.... LA reconduction des contrats n'est pas nécessairement votée en AG.
A+
Vous dites: " faire renouveler le contrat de chauffage"
Donc il y avait déja un contrat.... LA reconduction des contrats n'est pas nécessairement votée en AG.
A+
Le conseil syndical ne donne jamais son accord à quoique ce soit à la place de l'assemblée générale.
Si le prix du remplacement de la chaudière est compris dans le forfait du contrat de maintenance avec votre chauffagiste, et vu qu'il vous la change gratuitement à charge pour lui de se faire attribuer des certificats d'énergie qu'il revendra aux distributeurs de carburants (lesques ont obligation d'en fournir un certain nombre à l'Etat), le chauffagiste est libre de la changer, quand il le juge utile, dans le cadre de son contrat d'entretien.
Bien évidemment, dans le cas où le remplacement de la chaudière ne serait pas compris dans le forfait du chauffagiste, le conseil syndical tout autant que le syndic refuseront de vous laisser consulter ce contrat et vous devrez, pour satisfaire votre curiosité, en passer par la demande de certification par le syndic d'une copie du procès-verbal et de ses annexes, demande risquant de se poursuivre jusqu'à la mise en demeure et injonction de faire avec astreinte.
Les décisions d'assemblée générale sont valables dix ans, donc si votre contrat a été signé il y a dix ans il doit être présenté à nouveau à l'assemblée générale.
Pas plus de trois ans pour le contrat du syndic et pas plus de dix ans pour les contrats des prestataires.
Dans ma copropriété le contrat de chaleur était autrefois pour trente ans, il est maintenant pour dix ans.
Article 45
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
Article 42
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Si le prix du remplacement de la chaudière est compris dans le forfait du contrat de maintenance avec votre chauffagiste, et vu qu'il vous la change gratuitement à charge pour lui de se faire attribuer des certificats d'énergie qu'il revendra aux distributeurs de carburants (lesques ont obligation d'en fournir un certain nombre à l'Etat), le chauffagiste est libre de la changer, quand il le juge utile, dans le cadre de son contrat d'entretien.
Bien évidemment, dans le cas où le remplacement de la chaudière ne serait pas compris dans le forfait du chauffagiste, le conseil syndical tout autant que le syndic refuseront de vous laisser consulter ce contrat et vous devrez, pour satisfaire votre curiosité, en passer par la demande de certification par le syndic d'une copie du procès-verbal et de ses annexes, demande risquant de se poursuivre jusqu'à la mise en demeure et injonction de faire avec astreinte.
Les décisions d'assemblée générale sont valables dix ans, donc si votre contrat a été signé il y a dix ans il doit être présenté à nouveau à l'assemblée générale.
Pas plus de trois ans pour le contrat du syndic et pas plus de dix ans pour les contrats des prestataires.
Dans ma copropriété le contrat de chaleur était autrefois pour trente ans, il est maintenant pour dix ans.
Article 45
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
Article 42
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...