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Donation au dernier des vivants

Résolu
carimba Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 21 mars 2014 à 22:27
carimba Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 23 mars 2014 à 16:39
bonjour,j'aurais besoin d'une réponse a une quéstion au sujet d'une donation au dernier des vivants que mes parents avait contracté aprés leur mariage,en 1980 ayant a ce moment un bien commun,ils ont ensuite divorcé en 1985,les biens qu'ils avaient en commun ont été vendus.par la suite mon pére a contracté des biens,mon pére est décédé récemment et il aparait que ma mére hérite de 30% de ses biens acquis aprés le divorce.est ce normal en sachant qu'ils étaient divorcés depuis 30 ans?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Bernar65
21 mars 2014 à 23:08
Bonsoir,
Le sort des donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts.
Ainsi, il se peut que le divorce n'ait pas annulé la disposition. Et dans ce cas, l'ex-conjoint bénéficie de la donation, même divorcé depuis 30 ans...

Pour mémoire, pour les divorces prononcés depuis le 1 janvier 2005, la révocation est systématique sauf disposition contraire explicite.
Cordialement.
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Réponse 2 / 2
carimba Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014
23 mars 2014 à 16:39
bonjour, merci pour votre réponse.
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